Texte intégral
N° RG 25/00819 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXIS
AFFAIRE :
S.A. GAN ASSURANCES IARD
C/
Mme [C] [X] veuve [F], M. [W] [U], Mme [Z] [U], Mme [I] [U], Mme [O] [H] née [F], M. [Y] [F], S.A. GMF ASSURANCES, S.A. GRDF.
GV/IM
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
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Le quatorze Octobre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A. GAN ASSURANCES IARD,
dont le siège social est au [Adresse 1]
représentée par Me Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL PASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 12 Décembre 2025 par le PRESIDENT du tribunal judiciaire de LIMOGES
ET :
Madame [C] [X] veuve [F]
née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Bruno GREZE, membre de la SELARL PREGUIMBEAU - GREZE - AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bruno GREZE, membre de la SELARL PREGUIMBEAU - GREZE - AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [I] [U]
née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Bruno GREZE, membre de la SELARL PREGUIMBEAU - GREZE - AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [O] [H] née [F]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES
S.A. GMF ASSURANCES,
dont le siège social est au [Adresse 8]
représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
Société GRDF
dont le siège social est au [Adresse 9]
représentée par Me Alain SALGADO, avocat au barreau de PARIS et par Me Michel MARTIN de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉS
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Suivant avis de fixation du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Magalie ARQUIE, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
M. [W] [U] et Mme [Z] [U] sont usufruitiers et Mme [I] [U] est nue-propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 10] à [Localité 4]. M. et Mme [U] ont souscrit un contrat d'assurance de cet immeuble auprès de la société GAN ASSURANCES.
Le 18 janvier 2020, une explosion de gaz survenue au [Adresse 11], propriété de Mme [C] [X] veuve de M. [A] [F], Mme [O] [F] épouse [H] et M. [Y] [F], assurée auprès de la SA GMF ASSURANCES, a causé des dommages à l'immeuble des consorts [U] situé à proximité.
Par arrêté du 20 janvier 2020 abrogé et remplacé par celui du 30 juin 2020, la commune de [Localité 4] a interdit l'accès et l'occupation du jardin et de la partie arrière de l'immeuble des consorts [U] jusqu'au parfait achèvement des travaux de nature à faire cesser la situation de péril constatée.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, M. [W] [U], Mme [Z] [U] et Mme [I] [U] ont fait assigner la SA GAN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour que soit organisée une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une expertise confiée à M. [P] [R] aux fins de décrire les dégâts subis par l'immeuble des consorts [U] sis [Adresse 12] à Limoges suite à l'explosion survenue le 18 janvier 2020 dans l'immeuble sis [Adresse 13] à Limoges appartenant aux consorts [F] et de chiffrer le coût de sa remise en état.
Le 14 janvier 2025, l'expert judiciaire a rendu son pré-rapport d'expertise.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 18 et 20 février 2025, la SA GAN ASSURANCES IARD a fait assigner en référé M. [Y] [F], Mme [C] [X], veuve [F], et Mme [O] [F], épouse [H], propriétaires de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 4], ainsi que leur assureur, la SA GMF ASSURANCES aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise.
Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, les consorts [F] ont fait appeler à la cause la SA GRDF aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise.
Les affaires 25/149 et 25/358 ont été jointes par mention au dossier sous le numéro 25/149.
Par ordonnance de référé du 12 décembre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Limoges, a :
- dit n'y avoir lieu à étendre les opérations d'expertise confiées par ordonnance en date du 12 juin 2024 à M. [P] [R] ;
- dit n'y avoir lieu à référé-provision ;
- dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au plus tard le 28 février 2026 après avoir adressé son pré-rapport aux parties et leur avoir laissé un délai d'un mois pour présenter des dires, à charge pour lui de répondre à ses dires, les dires et les réponses de l'expert devant être annexées au rapport définitif ;
- débouté les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné SA GAN ASSURANCES IARD aux dépens de la présente instance ;
- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 26 décembre 2025, la SA GAN ASSURANCES IARD a interjeté appel de cette ordonnance.
En application de l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre civile a fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience de la chambre civile du 2 septembre 2026.
M. [P] [R] a rendu son rapport définitif le 25 février 2026.
Prétentions des parties
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 18 mai 2026, la SA GAN ASSURANCES IARD demande à la cour de :
- reformer l'ordonnance du juge des référés en date du 12 décembre 2025 en ce qu'il a dit n'y a lieu à étendre les opérations d'expertise ;
Dans cette hypothèse,
- dire commune et opposable, afin qu'elle puisse y faire valoir ses droits, la présente procédure d'expertise judiciaire et les opérations d'expertise judiciaire confiées à [P] [R] par ordonnance de référé du 12 juin 2024 (RG n°24/00258), à la SA GRDF;
- dire y a lieu à étendre les opérations d'expertise confiées par ordonnance en date du 12 juin 2024 à M. [P] [R].
- confirmer le surplus ;
Sur l'appel incident,
- confirmer l'ordonnance du juge des référés en date du 12 décembre 2025 en ce qu'il a rejeté la demande de provision des consorts [U] ;
Se faisant,
- débouter les consorts [U] de leurs demandes de provision à hauteur de 48 000 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ;
- condamner les parties succombantes à verser à la SA GAN ASSURANCES IARD la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et de l'appel.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 19 mai 2026, Mme [C] [X] veuve [F], Mme [O] [F] épouse [H] et M. [Y] [F] demandent à la cour de :
- statuer ce que de droit sur l'appel formé par GAN ASSURANCES IARD à l'égard de l'ordonnance de référé en date du 12 décembre 2025.
- juger que les consorts [F]'[H] formulent toutes protestations et réserves sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à M. [P] [R] par ordonnance de référé rendue par Mme la Présidente du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du 12 juin 2024.
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 31 mars 2026, la SA GRDF ASSURANCES demande à la cour de :
- débouter la SA GAN ASSURANCES de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance en date du 12 décembre 2025.
- confirmer l'ordonnance en date du 12 décembre 2025 en toutes ces dispositions.
- débouter les consorts [F] et leur assureur la SA GMF ASSURANCES de leurs demandes à l'encontre de GRDF.
- ordonner la mise hors de cause de GRDF.
- condamner les consorts [F] et leur assureur la SA GMF ASSURANCES à verser à GRDF la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.
- condamner les consorts [F] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2026, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour de :
- statuer ce que de droit sur l'appel formé par la SA GAN ASSURANCES IARD à l'encontre de l'ordonnance de référé du tribunal Judiciaire de LIMOGES, en date du 12 décembre 2025 ;
En toute hypothèse,
- donner acte à la SA GMF de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage dans l'hypothèse où les opérations d'expertise confiées à M. [R] par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de LIMOGES, en date du 12 juin 2024, lui seraient étendues ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 20 mars 2026, M. [W] [U], Mme [Z] [U] et Mme [I] [U] demandent à la cour de :
- statuer ce que de droit sur l'extension de l'expertise judiciaire confiée à M. [R] aux intimés appelés en cause par le GAN ASSURANCES.
- juger que les frais afférents à toute nouvelle mesure d'expertise devront être à la charge de la société GAN ASSURANCE.
Sur l'appel incident formé par M. [W] [U] et Mme [Z] [U] et Mme [I] [U],
- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Limoges en date du 12 décembre 2025 en ce qu'elle a rejeté leur demande de provision,
Et statuant à nouveau :
- condamner le GAN ASSURANCES au paiement d'une provision de 48 000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [W] [U] et Mme [Z] [U] et Mme [I] [U].
- condamner le GAN ASSURANCES au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
L'article 236 du code de procédure civile dispose que "Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien".
Pour qu'un tiers puisse être appelé à une expertise déjà ordonnée, il doit être établi que ce tiers est concerné par le procès potentiel futur en cause, afin que l'expertise lui soit contradictoire et opposable.
En l'espèce, la société GAN ASSURANCES IARD demande d'étendre les opérations d'expertise aux consorts [F], à leur assureur la GMF, ainsi qu'à la société GRDF, dans la mesure où elle recherche un responsable afin d'exercer son recours subrogatoire, l'explosion de gaz s'étant produite dans l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 4] appartenant aux consorts [F].
Dans un courrier du 4 avril 2025, l'expert judiciaire, M. [P] [R] a indiqué au magistrat chargé du contrôle de l'expertise en cause qu'il lui semblait justifié d'étendre les opérations d'expertise aux consorts [F] en leur qualité de propriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 13], les dommages subis par l'immeuble des consorts [U] résultant de l'explosion survenue dans l'immeuble des consorts [F].
Mais, il convient de considérer que :
- d'une part, une expertise judiciaire a déjà été ordonnée par le tribunal judiciaire de Limoges, expertise toujours en cours, confiée à M. [G] [Q], spécialiste incendie et explosion près la cour d'appel de Lyon, afin de déterminer les causes de l'explosion survenue dans l'immeuble des consorts [F] ;
- d'autre part, une instruction pénale est ouverte devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Limoges dans le cadre de laquelle une expertise judiciaire a été confiée à M. [K] [E] pour déterminer les causes de l'explosion.
De plus, et en tout état de cause, M. [P] [R] a déjà déposé son rapport en date du 25 février 2026. Les opérations d'expertise sont donc closes.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de la société GAN ASSURANCES IARD tendant à voir ordonner l'extension des opérations d'expertise confiée à M. [P] [R] par ordonnance du 12 juin 2024, aux consorts [F], à leur assureur la GMF, ainsi qu'à la société GRDF.
L'ordonnance de référé du 12 décembre 2025 sera donc confirmée sur ce point.
- Sur la demande de provision présentée par les consorts [U]
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de leur compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
- Au titre des travaux de réparations
La société GAN ASSURANCES IARD a exécuté l'ordonnance de référé du 12 juin 2024 l'ayant condamnée à payer aux consorts [U] la somme de 28'834,97 € (cf. conclusions des consorts [U] page 7). Elle leur a en outre versé la somme de 1 500 € le 17 mars 2020 et la somme de 5 075,10 € le 15 décembre 2020, soit un total de 35 410,07 € (34 983,10 € selon les consorts [U] dans leurs conclusions page 9).
Dans son rapport définitif du 25 février 2026, l'expert judiciaire, M. [P] [R], estime à 76'371,58 € le montant total des réparations nécessaires de l'immeuble appartenant aux consorts [U], dues au sinistre survenu le 18 janvier 2020.
Le différentiel est donc de 40 961,51 €.
- Sur la perte de loyers
Par ailleurs, malgré les arrêtés du Maire de [Localité 4] des 20 janvier 2020 et 30 juin 2020 interdisant, jusqu'à parfait achèvement des travaux, l'accès et l'occupation du jardin et de la partie arrière de l'immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 4] appartenant aux consorts [U], leur locataire, Mme [J], est restée dans cet immeuble.
Mais, suite aux préconisations de l'expert judiciaire, M. [R], dans son pré-rapport du 14 janvier 2025 : "A mon sens, et compte tenu du fait que les travaux au niveau des immeubles voisins risquent de ne pas être entrepris dans un futur proche, un relogement de Mme [J] doit être envisagé", les consorts [U] lui ayant également demandé par courrier du 18 janvier 2025 de quitter les lieux loués pour des raisons de sécurité, Mme [J] a donné congé aux consorts [U] le 31 mai 2025.
Les consorts [U] produisent les quittances de loyer de Mme [J], soit 420 € par mois, sur la période de décembre 2024 à mai 2025.
Ils ont donc perdu la somme de 6 720 € de loyers sur la période juin 2025 à septembre'2026 (420 € de loyer mensuel hors charges x 16 mois).
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner la société GAN ASSURANCES IARD à payer aux consorts [U] la somme de 15 000 € à titre de provision supplémentaire.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société GAN ASSURANCES IARD succombant à l'instance, elle doit être condamnée aux dépens d'appel.
Il est équitable en outre de la condamner à payer à M. [W] [U], Mme [Z] [U] et Mme [I] [U], pris ensemble, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de débouter la société GRDF de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre les consorts [F] et la société GMF ASSURANCES.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME l'ordonnance de référé du 12 décembre 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à étendre les opérations d'expertise confiées par ordonnance du 12 juin 2024 à M. [P] [R] ;
INFIRME l'ordonnance de référé du 12 décembre 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé-provision ;
Statuant à nouveau de ce chef,
CONDAMNE la société GAN ASSURANCES IARD à payer M. [W] [U], Mme [Z] [U] et Mme [I] [U], pris ensemble, la somme de 15 000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ;
DÉBOUTE la société GRDF de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GAN ASSURANCES IARD à payer à M. [W] [U], Mme [Z] [U] et Mme [I] [U], pris ensemble, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GAN ASSURANCES IARD aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,