Texte intégral
N° RG 26/00938 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPRF
expédition à :
Me Cécile ATTAL, M [J], Mme [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 12 Octobre 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société MULTIHABITATION 4, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Février 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par mail en date du 09 octobre 2026,
Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00938 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QPRF ) et de l'action par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment