Texte intégral
LRAR : -SAS BLUE FROG ROBOTICS -M. [H] [C] -M. [U] [W] Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [B] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2026 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025088450 P.C. : P202403384
La SAS BLUE FROG ROBOTICS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 802107748.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [H] [C], [Adresse 2], président de la SAS BLUE FROG ROBOTICS, présent assisté de Me Amaury Dumas-Marze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
M. [U] [W], [Adresse 6], représentant des salariés, présent.
Faits et procédure
Par jugement en date du 16/10/2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements au bénéfice de la SAS BLUE FROG ROBOTICS dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], ciaprès la Société, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 16/04/2025.
Par jugement du 14/05/2025, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 16/10/2025 puis, par jugement du 15/10/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 16/02/2026.
Le jugement du 16/10/2024 a désigné :
* Monsieur David RICHIER en qualité de juge commissaire,
* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
* La SELARL [E] et associés, prise en la personne de Me [Q] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
* Me [F] [O] commissaire de justice.
A l'ouverture de la procédure la Société employait 13 salariés
Activité de la Société :
La société BLUE FROG ROBOTICS (ci-après la « Société ») est une société anonym e par actions simplifiée, créée en 2014, dirigée par Monsieur [H] [C], et immatriculée au RCS de PARIS Pontoise le 7 mai 2014 puis a transféré son siège à [Localité 2].
Le capital social de la Société est détenu par divers actionnaires dont deux sociétés ensemble majoritaires dirigées ou co-dirigées par Monsieur [H] [C].
La Société a pour activité le développement et la commercialisation de robots à vocation sociale dénommés « Buddy » qui ont pour objet l'inclusion ou l'assistance émotionnelle. Ces robots s'adressent au domaine de l'éducation, aux personnes malades et âgées.
Les clients de la société appartiennent aux secteurs privés et publics ; elle a conclu une dizaine d'accords de distribution avec la société TEAMNET, société également détenue par le dirigeant et actionnaire de la Société.
La société a vendu depuis sa création 2120 robots dont 1750 pour le seul marché du ministère de l'éducation nationale conclu en 2020. A noter que le prix de vente d'un robot est de 4000 euros HT pour un coût de production de 1200 euros HT.
Origine des difficultés
Les difficultés rencontrées par la Société résultent essentiellement du fait qu'elle demeure toujours à date dans une phase de développement et d'insertion de son produit sur le marché, phase consommatrice de trésorerie et qui nécessite des financements importants dans l'attente d'atteindre l'équilibre d'exploitation.
En septembre 2020, la commande du Ministère français de l'Education Nationale engageant la Société à livrer 1 750 robots sur une période de 4 ans n'a pas eu l'effet accélérateur escompté et certains marchés identifiés (multiplication de la téléprésence) ne se sont pas concrétisés dans les proportions attendues. Par ailleurs, le prix unitaire des robots vendus en exécution de ce marché s'est élevé à environ 2 200€ HT (vs. 4 000€ HT pratiqués à date).
La crise sanitaire a interrompu l'approvisionnement de la Société auprès de son principal fournisseur Omwave (spécialiste de la conception et la production de produits connectés). Cette interruption a entrainé des retards de livraison conséquents et contraint la Société à rechercher des solutions alternatives pour respecter les délais de livraisons des robots, générant ainsi des coûts imprévus. La Société n'a pas pu tenir ses objectifs en termes de ventes.
Enfin depuis sa création, le financement des besoins et de l'activité de la Société a notamment été réalisé :
* Par des apports de fonds propres avec notamment des augmentations de capital à hauteur de 2m€ entre 2020 et 2021 (A l'été 2022, un nouveau processus de recherche d'investisseurs a été initié et une banque d'affaires mandatée pour superviser ce processus qui ne s'est pas concrétisé à date).
* Par l'émission d'OBSA en 2020 à hauteur de 750k€, souscrites par Bpifrance investissement avec une maturité à janvier 2024.
* Par l'émission en 2023 de BSA Air, souscrites par l'actionnaire majoritaire de la Société, la société Teamnet, par voie de compensation avec sa créance de compte courant d'associés à hauteur de 1,4m€.
* Par recours à l'endettement bancaire pour un montant global de 766k€ exigible à l'ouverture de la procédure selon la déclaration de cessation des paiements.
Pour faire face à ses difficultés, la Société a sollicité l'ouverture de procédures amiables avec pour principaux objectifs un réaménagement de son endettement financier et l'obtention d'un moratoire auprès des créanciers publics post constitution d'un passif public. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l'égard de la Société, une procédure de conciliation par ordonnance en date du 25 janvier 2024 puis une procédure de mandat ad hoc ouverte par ordonnance en date du 12 juin 2024, les partenaires bancaires ayant souhaité attendre une stabilisation du niveau d'activité et la sécurisation du chiffre d'affaires annoncé avant de s'inscrire dans un schéma de réorganisation de leurs concours.
Au cours du premier semestre 2024, la Société a subi un décalage important entre le chiffre d'affaires projeté et réalisé, s'expliquant notamment par une baisse importante du niveau
d'activité et non par des annulations de projets/commandes. La Société n'est pas parvenue à concrétiser par des commandes fermes et irrévocables les discussions menées avec Viatris (chiffre d'affaires potentiel de 450k€) et Crédit Agricole Centre Loire (chiffre d'affaires potentiel de 57,5k€). Ces résultats dégradés ont impacté la trésorerie de la Société.
Dans ce contexte, la Société a régularisé une déclaration de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Résultats financiers :
La synthèse des résultats financiers se présente comme suit :
[…]
Effectif de la Société
A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la Société s'élevait à 13 salariés (hors dirigeant). Au 30 septembre 2025, l'effectif est de 7 salariés réparti comme suit :
Catégories professionnelles
Nb de postes
Chef(fe) de produit 1
Chef(fe) de projet 2
Directeur(trice) artistique 1
Directeur(trice) des opérations 1
Responsable SAV 1
Apprenti(e) développeur(se) 1
TOTAL 7
Par ordonnance en date du 19 décembre 2024, Monsieur le juge commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 5 salariés qui ont pris effet les 28 janvier 2025 et 22 février 2025.
Passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire :
Au 3 octobre 2025 (délais expirés), le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 2 549 954,07 € et se décompose comme suit :
[…]
Le passif maximum objet du projet de plan présenté par la Société s'élèverait à 2 017 454,07 € et se décompose comme suit :
Montant
Superprivilégié 140 306,82 €
Privilégié 607 415,98 €
Chirographaire 1 802 231,27 €
= Total passif déclaré (avant purge des contestations) 2 549 954,07 €
* Créance HONG KONG HUANHEDA INDUSTRY 532 500,00 €
=Total passif retraité (avant purge des contestations)
2 017 454,07 €
Dont créances <500 € 1 462,18 €
Dont créance superprivilégiée de l'AGS 140 306,82 €
Dont autres créances chirographaires et privilégiées 1 875 685,07 €
Déroulement de la période d'observation de la Société
Réduction de la masse salariale – licenciements pour motif économique
Dès l'ouverture de la procédure, la Société a travaillé sur une réduction de ses effectifs pour adapter sa masse salariale à ses besoins et à son niveau d'activité prévisionnelle. Ces licenciements ont pris effet les 28 janvier 2025 et 22 février 2025 et ont permis une économie mensuelle de l'ordre de 28k€.
Réalisation d'apports en compte courant afin de financer la période d'observation
Depuis le mois d'octobre 2024, et afin de permettre à la Société de régler ses charges courantes des apports en compte courant d'un montant global de 120k€ (dont 60k€ autorisés par le Juge-Commissaire) ont été réalisés par les actionnaires dont 100.000€ par la société Teamnet, société également dirigée par Monsieur [H] [C], dirigeant de la Société. Remboursement de la créance de CIR 2024 (237k€)
A l'ouverture de la procédure, la Société bénéficiait, au titre de l'exercice 2024, d'un CIR d'un montant de 237 131€. La perception de cette créance était indispensable au financement de la période d'observation. Par courrier en date du 23 avril 2025, le SIE de [Localité 1] a confirmé l'admission totale de la créance de CIR 2024. Le versement de cette somme en mai 2025 a fortement contribué au financement de la période d'observation en complément des apports actionnaires.
Compte de résultat de la période d'observation (octobre 2024 à août 2025)
Le compte de résultat synthétique de la période d'observation, issu des travaux du cabinet In Extenso, figure ci-après :
[…]
Au cours de la période d'observation (octobre 2024 à août 2025, soit sur 11 mois), la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 742 808 € HT pour une perte d'exploitation de 26 677 €. Depuis l'ouverture du redressement judiciaire et malgré les mesures de réduction de charges initiées,
la Société n'est pas parvenue à une exploitation bénéficiaire. Le résultat d'exploitation est affecté par les fortes pertes du dernier trimestre 2024, alors que sur les 8 premiers mois de l'exercice 2025, le résultat d'exploitation ressort à 93k€, résultant tant de l'amélioration des performances de vente que de la réduction des charges.
Prévision d'exploitation (septembre à décembre 2025)
La prévision d'exploitation portant sur la période de septembre à décembre 2025, issue des travaux du cabinet In Extenso, mandaté par la Société pour revoir les éléments financiers de la période d'observation, figure ci-après :
[…]
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, la Société devrait réaliser
* un chiffre d'affaires de 1.128.515 €, soit supérieur de 111% par rapport à celui de l'exercice 2024 (534.375 €) et d'un niveau proche de celui de l'exercice 2021 (1.533k€).
* un résultat d'exploitation de 139.286 € parvenant enfin à une exploitation bénéficiaire grâce aux effets de la procédure de redressement judiciaire et aux mesures mises en œuvre au cours de la période d'observation.
Prévision de trésorerie (septembre à décembre 2025)
Au 15 octobre 2025, la Société dispose d'une trésorerie de 22 430,68€.
Sur la période de septembre à décembre 2025 les encaissements s'élèveraient à 447k€ dont 425k€ d'encaissements de clients externes et 22k€ de clients internes. Les décaissements devraient s'élever à 342 k€. Sous réserve d'atteindre le niveau d'activité projeté la prévision ne fait apparaître aucune impasse sur sa période avec une trésorerie de 125k€ à fin décembre 2025.
Me [K] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 17/10/2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.
Me [Q] [E], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20/10/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 10 décembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 15 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Plan de redressement présenté
Concernant, la créance superprivilégiée qui s'élève à la somme de 155 896,47 €.
A titre exceptionnel et dérogatoire, la société a sollicité une demande de moratoire auprès de l'AGS et un règlement du solde (140.306,82€), en sus des 10% réglés au dépôt du moratoire, en 12 échéances d'égal montant, sous réserve de l'accord de l'AGS sur le moratoire sollicité.
Pour l'ensemble des créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé :
* Créances minimes (moins de 500 €) : paiement sans délai ni remise à l'arrêté du plan ;
* Créances de comptes courants d'associés : apports bloqués pour une durée de 3 ans à compter de l'adoption du plan par le Tribunal, avec la faculté de conversion en capital si la situation de la Société l'exige, et/ou faculté de remboursement des actionnaires au-delà de la période de 3 ans si la trésorerie de la Société, postrèglement de l'annuité du plan, le permet.
* Créances fiscales et sociales : un apurement des créances selon un règlement de 100 % des créances en 9 annuités progressives.
* Option 1 dite courte (hors AGS et créanciers sociaux et fiscaux) : un apurement des créances selon un règlement de 25 % des créances dès l'arrêté du plan contre abandon du solde ; et
Dans ce cadre, le financement du besoin de trésorerie induit par l'option courte se fera en intégralité par une augmentation de capital en numéraire d'un montant maximal de 400 000 € portée par les actionnaires de la Société et a d'ores et déjà été autorisée par ces derniers conformément aux statuts. L'augmentation de capital devant être réalisée dès avant l'arrêté du plan de redressement par le tribunal.
* Option 2 dite longue : un apurement des créances selon un règlement de 100 % des créances en 9 annuités progressives.
Pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit :
* La créance en capital sera amortie et payée selon le taux de remboursement du plan ; et
* La créance d'intérêts sera recalculée sur la durée du plan de redressement judiciaire,
Conformément au taux contractuel stipulé dans le contrat de prêt, et son montant total sera ajouté à celui de la créance en principal et soumis au même échéancier de remboursement annuel et progressif du plan.
Aucune majoration du taux contractuel (intérêt de retard) ne sera appliquée pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan, sous réserve de sa parfaite exécution.
Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan. Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'option longue du plan.
Rapports présentés :
Rapport de l'administrateur judiciaire
Au regard de ce qui précède, et compte tenu des résultats de la période d'observation, notamment sur les résultats des 8 premiers mois de l'exercice 2025, de l'engagement de financement du projet de plan les actionnaires, Maitre [B] ès qualités est favorable à l'arrêt du projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la Société qui devrait permettre à cette dernière d'apurer son passif sur une durée compatible avec son niveau prévisionnel d'activité.
Rapport du mandataire judiciaire
Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce les créanciers ont été interrogés individuellement sur les bases indiquées précédemment.
Récapitulatif des réponses des créanciers
149 créanciers ont été consultés sur les modalités de règlements de leurs créances. Le délai de 30 jours a expiré en date du 31 novembre dernier.
A date, l'état des réponses des créanciers se présente comme suit :
[…]
Concernant la créance superprivilégiée, par courrier en date du 4 décembre 2025, l'AGS a donné son accord en vue de la mise en place d'un échelonnement sur 12 échéances mensuelles.
Ainsi,
28 créanciers ont accepté l'option n°1, soit 18.79 % des créanciers. Leurs créances cumulées représentent 1.99 % du passif.
40 créanciers ont accepté l'option n°2, soit 26.85 % des créanciers. Leurs créances cumulées représentent 52.96 % du passif.
4 créanciers ont refusé les propositions qui leur étaient formulées, soit 2.68% des créanciers. Leurs créances cumulées représentent 13.02% du passif.
Par ailleurs, 76 créanciers (représentant 26.53 % du passif et 51.01 % des créanciers) n'ont pas répondu à ce jour.
Il existe un grand nombre de défaut de réponse (51% des créanciers), ce qui s'explique au regard du nombre important de créanciers étrangers
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.
En conclusion, le mandataire judiciaire relève que :
La société BLUE FROG ROBOTICS a préparé un projet de plan de redressement tel qu'il est exposé ci-dessus. Il existe un grand nombre de défaut de réponse, ce qui s'explique au regard du nombre important de créanciers étrangers.
La société a communiqué un prévisionnel d'exploitation faisant ressortir un chiffre d'affaires d'1,9 M€ en 2026 pour atteindre 7,2 M € en 2034.
Il précise que sur la période 2026-2028, la société a établi des prévisions prudentes au regard du carnet de commandes. En conséquence, ce prévisionnel permet d'envisager le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan proposé aux créanciers.
En conclusion, le mandataire relève que l'adoption du plan de redressement demeure la meilleure option pour permettre le désintéressement des créanciers, en conséquence, il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Moyens
Il ressort des observations recueillies en chambre du Conseil par :
* L'administrateur judiciaire :
L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable.
le mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable compte tenu du traitement global et de l'avis favorable des créanciers et de l'effort financier de 480K réalisé.
* le dirigeant : Monsieur [H] [C], confiant soutient le plan présenté.
* Le CSE est favorable conformément au courrier remis Monsieur [U] [W], représentant des salariés, est très favorable. Le juge commissaire : Le juge commissaire a exprimé un avis écrit favorable.
* Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, s'en rapporte.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;
Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;
Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ; qu'il ressort de la prévision d'exploitation sur la durée du projet de plan que la société anticipe de réaliser un chiffre d'affaires de 1,9m€ en 2026 qui atteindrait à horizon du projet de plan (2034) 7,3m€ ; et d'avoir un EBE sur la durée du projet de plan qui s'élèverait à 391k€ et atteindrait 955k€ en 2034 ;
Attendu que l'augmentation de capital d'un montant de 480K€ a été réalisée sous la condition de l'arrêté du plan par le tribunal ;
Attendu que le projet de plan de redressement répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif et préserve les emplois à date ;
Attendu que les créanciers ont exprimé expressément ou tacitement un vote favorable quasiment unanime à l'adoption du plan ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Sur rapport écrit du juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuatioin de la SAS BLUE FROG ROBOTICS, société par actions simplifiée au capital de 4.836.950 € 1.809.600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802.107.748, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 1] et exerçant l'activité d'étude conception et développement de produits électroniques mécaniques et robotiques pour elle-même ou pour le compte de tiers commerce négoce importation exportation distribution commercialisation représentation et vente desdits produits conseil expertise concernant les produits précités pour le compte de tiers,
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : 1.462,18 €, remboursable à l'arrêté du plan ;
* Créances super privilégiées : 140 306,82 € règlement du solde en 12 échéances d'égal montant selon accord de l'AGS sur la demande.
* Autres créances privilégiées et chirographaires : 2.409.647,63 €, remboursables selon l'échéancier
* Option Courte (hors AGS et créanciers sociaux et fiscaux) : 50.807,60€ Règlement de 25% de la créance admise contre abandon du solde à l'arrêté du plan
* Option Longue : 2.358.839,65 Apurement de la créance admise à hauteur de 100% sur en 9 échéances progressives, sans intérêt, après une année de franchise, la première échéance étant exigible à la date anniversaire de l'arrêté du plan.
[…]
Fixe la durée du plan à 10 ans,
Prend acte que l'augmentation de capital d'un montant de 480K€ a été réalisée sous la condition de l'arrêté du plan par le tribunal (montant de 420k€ + 60k€ de conversion en capital des apports de la période d'observation), conformément au PV d'AG du 8 décembre 2025) ;
Dit que le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;
Dit que le règlement du dividende annuel pour l'échéance du plan se fera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par douzième chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit qu'en dehors de ce dividende, aucune autre distribution de dividendes ne devra être effectuée pendant la durée du plan ;
Désigne le dirigeant de la SAS BLUE FROG ROBOTICS, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard,
Dit que la société BLUE FROG ROBOTICS devra :
* Faire établir à ses frais une situation comptable annuelle et une situation comptable intermédiaire semestrielle, par l'expert-comptable de son choix et les remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
* Procéder à la consignation semestrielle du dividende du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
* Adresser chaque année au commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels, accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie ;
* Justifier, par la production d'attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier des cotisations URSSAF, du paiement des différents impôts et contributions mais aussi des Caisses de retraite, Caisse des congés payés ;
* Remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ;
* Porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan sans délai toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;
* Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce,
Met fin à la période d'observation,
Met fin à la mission de la SELARL 2M&associés, prise en la personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
Maintient la SELARL [E] Associés, prise en la personne de Me [Q] [E], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur David RICHIER juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient : M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et M. Olivier Duboureau.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffière.