Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 25/02413 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN27
N° Minute : 26/56
CEX à
Me Céline PALACCI
le
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402 121 958 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [P] [H] [F]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (MAROC)
de nationalité française
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026
******
PROCÉDURE :
Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 28 mai 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 15 juillet 2025 sous la référence volume 2025 S n°14 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 septembre 2025;
Vu le jugement d'orientation en date du 21 mai 2026;
Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;
Qu'il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;
Que, faisant droit à la réquisition de Maître Céline PALACCI, avocat du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 5] (07), [Adresse 4], un appartement figurant au cadastre section AV n° [Cadastre 1] pour 34a 32ca, le lot n°59 désigné au cahier des conditions de vente qui précède, sur la mise à prix de 24 250 euros et 6 100.79 euros de frais taxés;
Qu'aussitôt le décompte commencé, une enchère a été portée et Maître [K] [Y] a enchéri à 25 250 euros;
Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenue de plus élevée ;
SUR QUOI,
Vu l'absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,
DONNE ACTE à Maître Céline PALACCI, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant,
ADJUGE à : S.N.C. FONCIERE DU VIVARAIS, immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le numéro 395 206 154 dont le siège social est [Adresse 5], marchand de bien, acquéreur qui s’est engagé à revendre le bien dans un délai de 5 ans, afin de bénéficier du taux minoré pour le calcul des droits de mutation, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 5] (07), [Adresse 4], un appartement figurant au cadastre section AV n° [Cadastre 1] pour 34a 32ca, le lot n°59 mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 25 250 euros ;
MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 6 100.79 Euros et DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 7] Publique si besoin est.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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