Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 02/10/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003104 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président LAUTIER Michel et LOUBERSSAC François, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
L'AGENCE DES C.A.P.I (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses,
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de L'AGENCE DES C.A.P.I (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 27/03/2026, désignant Maître [E] [P] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 07.09.2026, le mandataire liquidateur expose que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société L'AGENCE DES C.A.P.I, le passif déclaré s'élève à la somme de 121 015.92 euros dont 112 543 € déclarés par la DGFIP notamment au titre du rappel de TVA et d'IS à la suite d'un contrôle fiscal ; que dans ce contexte, et au regard notamment de l'absence de comptabilité de la société, le liquidateur judiciaire se réserve la faculté d'engager toute action aux fins de sanction à l'encontre du dirigeant ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : L'AGENCE DES C.A.P.I (SAS) - [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 24/03/2028; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment