Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/01463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 13 Janvier 2026 N° RG : N° RG 25/01463 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZNS N° Minute : 26/00006 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Laurent LESTARQUIT, avocat au barreau de DUNKERQUE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Raphaelle RENAULT Greffier lors des débats : Elise LARDEUR Greffier lors du délibéré : Aude ALLAIN DÉBATS : A l’audience publique du Juge de l’exécution du 25 Novembre 2025, après que les parties ont été entendues en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu ce 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile. A l’audience de ce jour, la décision suivante a été rendue par le Juge de l’Exécution : Exposé du litige : Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 20 mars 2012, la SARL [1] a engagé Monsieur [U] [M] en qualité de technicien de maintenance et monteur en chauffage. Sa rémunération brute mensuelle était fixée à hauteur de 2 279 €. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 octobre 2020, Monsieur [U] [M] a présenté sa démission à son employeur. Par jugement du 30 novembre 2022, le Conseil de Prud’hommes de Dunkerque a notamment : - rejeté la demande de forclusion du reçu pour solde de tout compte, - dit que Monsieur [U] [M] a démissionné le 29 octobre 2020 et l’a débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat du fait de l’employeur, - débouté Monsieur [U] [M] de ses demandes au titre des rappels de salaire, des heures supplémentaires et des primes sur objectifs, - condamné la SARL [1], à payer à Monsieur [U] [M] les sommes suivantes : -2 264,81 € brut au titre des repos compensateurs, - 226,48 € brut au titre des congés payés sur les repos compensateurs, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAR [1] de sa demande reconventionnelle. Par arrêt du 28 février 2025, la Cour d’Appel de Douai a : - confirmé le jugement précédent en ce qu’il a rejeté la demande de forclusion au titre du reçu pour solde de tout compte et débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle ainsi qu’en ses dispositions sur l’article 700 du code de procédure civile, - infirmé le jugement et statuant à nouveau : - déclaré recevable la demande rappel de salaire de base et pour les heures supplémentaires, - condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [U] [M] les sommes suivantes : - 52 398,70 € brut à titre de rappel de salaires de base et pour les heures supplémentaires, - 5 239,87 € brut au titre des congés payé y afférents, - 2 810,19 € au titre de contrepartie obligatoire en repos, - 8 516 € net à titre de rappel de primes, - déclare irrecevables les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la SAR [1] à remettre à Monsieur [U] [M] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation France Travail conforme à l’arrêt, - condamné la SAR [1] à verser à Monsieur [U] [M] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt le 28 avril 2025. La SARL [1] a procédé à un paiement de 20 000 € par chèque du 12 mai 2025. Par courrier du 13 mai 2025, la SARL [1] a sollicité la production d’un RIB CARPA pour l’instauration d’un échéancier pour le règlement du solde. Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à la SARL [1] à la demande de Monsieur [U] [M] le 3 juin 2025 pour un montant global de 65 564,09 €, déduction faite des 20 000 € précédemment versés. Une saisie-attribution a été pratiquée le 17 juin 2025 sur les comptes bancaires détenus par la SARL [1] en les livres de la banque [2], à l’initiative de Monsieur [U] [M]. Cette saisie-attribution a été dénoncée le 20 juin 2025 à la SARL [1]. Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, la SARL [1] a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de voir annuler les deux actes d’exécution forcée qui lui ont été signifiés, de cantonner le montant de la dette réclamée et d’obtenir des délais de paiement du reliquat. L’affaire a été appelée à une première audience du 9 septembre 2025 à laquelle elle a été renvoyée à deux reprises à la demande de l’une ou de l’autre des parties. À l’audience du 25 novembre 2025, la SARL [1] est représentée par son conseil et formule les demandes suivantes : - dire et juger que l’employeur est tenu d’appliquer à la condamnation salariale un prélèvement à la source au taux d’imposition personnalisé de Monsieur [U] [M] à un titre principal de 43% et à titre subsidiaire de 4,4%, - dire et juger qu’à ce jour, la SARL [1] reste devoir en principal la somme nette de 10 730,43 € et à titre subsdiaire de 29 615,61 €, - annuler le commandement aux fins de saisie-vente du 3 juin 2025, - annuler la saisie attribution pratiquée le 17 juin 2025 et le procès-verbal de dénonciation y afférent et à titre subsidiaire en prononcer la mainlevée, - enjoindre à Monsieur [U] [M] de produire une fiche de paie récente laissant apparaître son taux de prélèvement à la source, - suspendre le cours des intérêts jusqu’à ce que Monsieur [U] [M] justifie de son taux de prélèvement à la source depuis le 26 juin 2025 jusqu’à production de la fiche de paie récente laissant apparaître son taux de prélèvement à la source, - dire et juger que les frais d’exécution sont frustratoires et resteront à la charge de Monsieur [U] [M], - condamner Monsieur [U] [M] à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la SARL [1] expose que la saisie-attribution du 17 juin 2025 et sa dénonciation ne comportement pas le décompte des intérêts appliquées à ses condamnations. Elle indique par ailleurs que l’acte de saisie-attribution doit contenir un décompte propre à chaque titre exécutoire. Par ailleurs, la SARL [1] soutient que la créance de Monsieur [U] [M] doit faire l’objet d’un cantonnement après déduction du prélèvement à la source de l’imposition sur le revenu due par ce dernier. Elle sollicite dans cette perspective la production par Monsieur [U] [M] de la justification de son taux actuel de prélèvement à la source. ***** Monsieur [U] [M] est lui aussi représenté par son conseil et formule les demandes suivantes : - débouter la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes, - juger que les créances de nature salariale font courir les intérêts à compter de la saisine initiale de la juridiction prud’hommale à savoir le 18 novembre 2021, - juger que les intérêts légaux courent sur la partie des sommes qui sera précomptée au titre de la retenue à la source, et ce jusqu’au paiement intégral des somes dues, - juger en conséquence que le total dû en principal s’élève à 64 748,75 € (arrêté au 22 novembre 2025), - par conséquent, juger que le décompte des intérêts produit est valable, - subsidiairement, juger qu’il y a lieu d’appliquer un taux imposable à hauteur de 4,4%, - rejeter la demande de délai de paiement formulée par la demanderesse, - juger que les paiements s’imputeront d’abord sur les intérêts puis sur le capital, - condamner la SARL [1] au paiement d’une somme de 4 000 € au titre de la résistance et de la procédure abusive, - condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires du commissaire de justice à hauteur de 1 776,91 € (somme arrêtée au 17 juillet 2025). Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [M] expose que les actes d’exéction sont conformes aux conditions de forme applicables. Il affirme par ailleurs que l’imposition sur le revenu concernant les condamnations salariales s’applique lorsque la dette est payée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Concernant sa demande indemnitaire, Monsieur [U] [M] pointe la mauvaise foi de son ancien employeur. À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 janvier 2026. Motifs : Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.». L’article R221-3 du même code prévoit que le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1 °Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. En l’espèce, la SARL [1] sollicite la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente signifié 3 juin 2025 sans pour autant en exposer les moyens de droit ou de fait au soutien de cette demande. Au surplus, le procès-verbal aux fins de saisie-vente comprend un décompte distinct conformément aux dispositions visées. La demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente ne saurait dès lors prospérer. Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. En l’espèce, et dans ses dernières écritures qui cantonnent les limites du litige dont le juge de l’exécution est saisi, la SARL [1] expose que la saisie-attribution du 17 juin 2025 ne vise pas les différents titres exécutoires qui fonderaient la créance de Monsieur [U] [M]. Or, il ressort de la lecture de ladite saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 que le titre exécutoire la fondant est l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 28 février 2025. Or il ressort de la lecture du décompte joint à la mesure de recouvrement forcée que seules les condamnations prononcées par ledit arrêt et leurs accessoires dont visées. Dès lors, la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 vise, conformément aux dispositions visées, le titre exécutoire fondant la créance du créancier poursuivant. La demande tendant à la nullité de cette saisie-attribution sera donc rejetée. Sur la mainlevée de la saisie attribution L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. La SARL [1] sollicite à titre subsidiaire la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 17 juin 2025 sans pour autant en exposer les moyens de droit ou de fait au soutien de cette demande. La demande de mainlevée ne saurait dès lors prospérer. Sur la demande de justification du taux de prélèvement actualisé de Monsieur [U] [M] En l’espèce, il ressort du courrier officiel du conseil de Monsieur [U] [M] en date du 4 juillet 2025 que celui-ci indique que son taux d’imposition à la source s’élève à 4,4%. Cet élément est corroboré par la fiche de paie de Monsieur [U] [M] établi au titre du mois de juin 2025. Cet élément étant justifié, il n’y pas lieu d’ordonner à Monsieur [U] [M] d’avoir à justifier de son taux d’imposition actualisé. Sur la demande de cantonnement Il appartient au juge de l’exécution saisi d’une difficulté d’exécution de faire le compte entre les parties. Lors d’une condamnation au paiement d’une créance de nature salariale, l’employeur est tenu de déduire du montant des condamnations la somme revenant à l’admninistration fiscale au titre de l’imposition sur le revenu dûe par le salarié. Toutefois, à défaut de règlement des condamnations dues, les intérêts dus courent sur l’intégralité des sommes dues puisque le prélèvement à la source n’intervient qu’au moment du paiement des sommes. Concernant l’imposition des créances de nature salariale, elle concerne tant le montant de la condamnation en tant que telle mais aussi les intérêts de retard. Si la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 2) prévoit les taux de prélèvement applicables en fonction des revenus de l’intéressé et notamment un taux de prélèvement à hauteur de 43% pour les rémunérations supérieures 55 062 €, ce qui serait le cas en l’espèce concernant Monsieur [U] [M] compte tenu du montant des condamnations prononcées à l’encontre de la SARL [1], il n’en demeure pas moins que ce prélèvement n’est concrètement applicable qu’une fois les condamnations salariales intégralement versées à son bénéficiaire. En l’espèce, il est constant que mis à part le paiement de 20 000 € intervenu par chèque du 12 mai 2025, la SARL [1] n’a pas à ce stade procédé au paiement spontanné des sommes auxquelles elle a été condamnée. Au surplus, il ressort du courrier officiel du conseil de Monsieur [U] [M] du 25 mars 2025 que celui-ci se voit appliquer un taux d’imposition de 4,4%. Il ressort de la fiche de paie de Monsieur [U] [M] du mois de juin 2025 que le taux d’imposition qui lui est applicable est de 4,4%. En tout état de cause, et comme cela a été précédemment développé, ce taux de prélèvement n’est applicable que lors de la libération complète des fonds en ce compris les intérêts de retard. Dès lors, la demande de cantonnement de la créance sera rejetée. Il ressort du décompte versé par Monsieur [U] [M]que la SARL [1] reste devoir au 24 novembre 2025 la somme totale de 70 507,83 €, comprenant un principal de 64 748,75 €, déduction faite du premier versement de 20 000 € par chèque du 12 mai 2025. Sur la suspension du cours des intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En matière prud’hommale, le point de départ des intérêts légaux varie selon la nature de la créance. Concernant les condamnations de nature salariale les intérêts courent à compter de la saisine de la juridiction prud’hommale ou s’ils ont fait l’objet d’une réclamation antérieure, à compter de la date de la demande de paiement. En l’espèce, il est constant que Monsieur [U] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque le 18 novembre 2021. Aucun élément versé aux débats ne permet de suspendre le cours des intérêts. La demande de la SARL [1] formulée en ce sens sera dès lors rejetée. Sur la demande indemnitaire au titre de la résistance et de la procédure abusive En application des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. En l’espèce, Monsieur [U] [M] expose que la résistance de la SARL [1] ainsi que son action en justice sont abusives, sans apporter d’autre élément permettant de caractériser l’abus. La demande au titre de la résistance et de la procédure abusive sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, la SARL [1], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.   Condamnée aux dépens, la SARL [1] versera la somme de 1 000 € à Monsieur [U] [M] en application de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre. Par ces motifs : Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ; REJETTE la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 3 juin 2025 à la SARL [1] ; REJETTE la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 à l’iniative de Monsieur [U] [M] et dénoncée le 20 juin 2025 à la SARL [1] ; REJETTE la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 à l’iniative de Monsieur [U] [M] et dénoncée le 20 juin 2025 à la SARL [1] ; DIT n’y avoir lieu à ordonner à Monsieur [U] [M] de justifier de son taux d’imposition sur le revenu actualisé ; REJETTE la demande de cantonnement de la créance formulée par la SARL [1] ; DIT que la créance de Monsieur [U] [M] est de 64 748,75 € en principal à la date du 24 novembre 2025 ; REJETTE la demande de suspension du cours de intérêts formulée par la SARL [1] ; DEBOUTE Monsieur [U] [M] de sa demande indemnitaire au titre de la procédure et de la résistance abusive ; CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [U] [M] une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure ; CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Le greffier Le juge de l'exécution