Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 03 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00292 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAN
Minute n° 26/00175
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [J] [B],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [R] [S]
née le 17 Décembre 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Karen MELLIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 3]
comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/04/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [J] [B] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [S] [R] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 24 mars 2026, sur demande d’un tiers en cas d’urgence, en l’espèce un ami de longue date, dans un contexte d’agression subie par la patiente et d’idées suicidaires suite aux faits alors qu’elle détient des armes à feu à son domicile. A son arrivée aux urgences elle niait les faits et refusait son hospitalisation.
Le certificat médical à 24 heures indique que Madame [S] [R] refuse les soins, se dit persécutée par les soignants et présente toujours un risque suicidaire.
Le certificat médical à 72 heures indique que Madame [S] [R] refuse de répondre aux questions lors des entretiens médicaux.
Par requête du 30 mars 2026, le directeur d’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 30 mars 2026, il est relevé qu’elle peut être agressive au sein de l’unité envers les autres patients, étant méfiante et se disant persécutée. Elle refuse de répondre aux questions tant que son hospitalisation n’est pas levée.
L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.
Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Madame [S] [R] fait valoir qu’elle a subi un braquage chez un ami en pleine nuit, qui l’a traumatisé. Elle trouve son hospitalisation abusive, que le traitement est trop lourd, et demande à pouvoir rentrer chez elle, indiquant être d’accord pour suivre des soins et précisant être bien entourée chez elle.
L’avocat indique ne pas avoir d’observations à faire sur la procédure.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que Madame [S] [R] est dans le déni de ses troubles alors que le risque suicidaire reste très présent. Elle a pu présenter depuis son admission des troubles du comportement important et le fait qu’elle refuse de répondre aux questions des médecins complique son suivi et sa prise en charge. Le maintien de la mesure s’impose donc afin de continuer sa prise en charge, sous contrainte et en milieu sécurisé. Ainsi il est démontré la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [R] [S].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 03 Avril 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [B], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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