Texte intégral
- N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date : 22 Juillet 2026
Minute n° 26/00030
Affaire : N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOAN
Formule Exécutoire délivrée
le : 24-07-2026
à : Me Claire KOLLEN
Copie Conforme délivrée
le :
à :
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Loïck MITATA, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
Madame [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX statuant selon la procédure accélérée au fond
DEBATS
A l'audience publique du 17 Juin 2026,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame Béatrice BOEUF, Greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX, ayant signé la minute avec Madame Béatrice BOEUF, Greffière ;
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [H] [M] et Madame [I] [P], alors en concubinage, ont acquis par acte notarié du 21 novembre 2022 un bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 2], pour un montant de 258 500 €.
Les droits de propriété indivis sont fixés à 60,35 % pour Monsieur [M] et 39,65 % pour Madame [P] .
- N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOAN
Monsieur [H] [M] a versé seul un apport personnel de 53 000 €. Le solde a été financé par un prêt immobilier de 205 000 € souscrit conjointement le 18 novembre 2022. Le capital restant dû au 5 avril 2026 s'élève à 183 339,17 €.
Après quatre mois de vie commune, les concubins se sont séparés au début de l'année 2023. Madame [I] [P] a quitté les lieux, tandis que Monsieur [H] [M] s'y est maintenu seul.
Les parties avaient convenu de vendre le bien en janvier 2025. Une offre d'achat à hauteur de 219 000 € net vendeur a été acceptée par les deux indivisaires. Un rendez-vous de signature par procuration électronique a été fixé le 26 novembre 2025 par Maître [K], notaire. Madame [I] [P] n'a pas signé la procuration et ne s'est pas présentée, entraînant la caducité de l'offre d'achat. Le bien est estimé en 2026 à une valeur moyenne de 205 000 €.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Monsieur [H] [M] a fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [I] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, sur le fondement des articles 15-6 et 815-6 du code civil, 839 et 1380 du code de procédure civile et 700 du même code , de :
- DECLARER Monsieur [M] recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Ainsi,
- CONSTATER de l’urgence de procéder à la mise en vente du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
- AUTORISER Monsieur [M], en sa qualité d’indivisaire à hauteur de 60,35 %, à conclure seul la vente du bien en indivision, ainsi que tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et dans le cadre de l’indivision, sans l’accord préalable de Madame [P] ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [P] au paiement de la somme de 3.000 euros à Monsieur [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [P] aux entiers dépens ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il a maintenu ses demandes à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.
Monsieur [H] [M] demande au président du Tribunal Judiciaire de Meaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, de l'autoriser à conclure seul la vente du bien sur le fondement de l'article 815-6 du code civil.
Le requérant plaide qu’il supporte seul l'intégralité du passif de l'indivision depuis 2023, la défenderesse présentant un défaut de contribution à hauteur de sa quote-part (39,65 %), ce qui a généré une créance de l'indivision envers elle.
Il ajoute avoir un salaire net mensuel moyen de 1 824,91 € en 2026 face à 861,81 € de charges fixes liées au bien et fait valoir une situation financière devenue intenable. Il dépend d'une aide financière parentale (8 750 € cumulés) qui doit prendre fin en raison du départ à la retraite imminent de ses parents.
Il plaide par ailleurs l’arrivée d'un second enfant prévue en août 2026 va majorer ses charges personnelles.
S’agissant de l’intérêt commun il plaide l’absence de coopération de Madame [I] [P], qui n'a pas formalisé la vente de novembre 2025 et reste inerte face aux relances et au courrier amiable du 9 janvier 2026, et bloque la sortie de l'indivision.
Il explique que le bien a subi une perte de valeur significative, passant d'un coût d'acquisition de 258 500 € à une estimation actuelle de 205 000 €. Le maintien du blocage aggrave la dépréciation immobilière et augmente parallèlement la dette de Madame [I] [P] envers l'indivision.
Madame [I] [P] n’a pas comparu. Elle a été citée. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée
1 - Sur la compétence et la recevabilité de la procédure
En vertu des articles 839 et 1380 du Code de procédure civile, le président du Tribunal Judiciaire est compétent pour statuer selon la procédure accélérée au fond sur les demandes fondées sur l'article 815-6 du code civil. L'action introduite par Monsieur [M] est recevable.
2 - Sur le bien-fondé de la demande d'autorisation de vente
L'article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
L'article 815-9 du même code ajoute que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
En outre, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’appréciation de l’intérêt commun de l’indivision par les juges du fond est souveraine. L’autorisation judiciaire prévue à l’article 815-5 ne requiert pas la démonstration d’une urgence mais exige la preuve préalable que le refus opposé par l’un des indivisaires met en péril l’intérêt de tous les coindivisaires et pas seulement que l’opération projetée est avantageuse (Cass, Civ1. 15 février 2012 n°10-21.457).
Sur l'urgence : L'urgence est caractérisée lorsqu'une situation financière déficitaire menace l'équilibre de l'indivision ou la situation d'un coindivisaire. En l'espèce, les pièces produites démontrent que Monsieur [H] [M] assume seul l'intégralité des charges et du prêt immobilier depuis plus de trois ans sans aide de la défenderesse. L'épuisement de ses facultés contributives et l'arrêt programmé du soutien financier de ses parents établissent un péril financier imminent à défaut de vente rapide.
Sur l'intérêt commun : L'intérêt commun commande de sauvegarder la valeur de l'actif indivis et d'éviter l'accroissement continu du passif. Le comportement passif de Madame [I] [P] - qui a unilatéralement fait échouer une vente ferme en novembre 2025 à 219 000 € et refuse de répondre aux sollicitations - porte directement atteinte à cet intérêt. Le bien subissant une dépréciation constante l'autorisation de vendre seul est le seul moyen de préserver les capitaux restants et de solder le prêt bancaire souscrit par les deux parties.
Il y a donc lieu d'accorder à Monsieur [H] [M] l'autorisation de passer seul les actes nécessaires à la vente de l'immeuble indivis.
3 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Compte tenu de la nature du litige, l’équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [P] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Autorisons Monsieur [H] [M] à passer et conclure seul, sans le consentement de Madame [I] [P], tout mandat de vente, compromis de vente, promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, et l'acte authentique de vente final portant sur l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2], au prix du marché conforme aux intérêts de l'indivision ;
Disons que l'acte de vente ainsi régularisé par le seul consentement de Monsieur [H] [M] sera opposable à Madame [I] [P], le produit net de la vente devant être séquestré entre les mains du notaire liquidateur dans l'attente du partage définitif de l'indivision ;
Rejetons les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [I] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Président,
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