Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 06 Février 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] [Localité 1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/00677 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2ZF
DEMANDERESSE
S.A.S. [1] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Madame [P], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1] [Localité 1]
CPAM DU RHONE
la SAS [2] [Localité 1], vestiaire : 1134
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
S.A.S. [1] [Localité 1]
la SAS BDO AVOCATS [Localité 1], vestiaire : 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 16 avril 2018, Monsieur [X] [S] a été embauché par la société [1] [Localité 1] en qualité d’agent de chargement.
La société [1] [Localité 1] a souscrit une déclaration d’accident du travail le 24 février 2022, Monsieur [S] ayant déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du travail survenu le 23 février 2022 à 6h20 alors qu’il manipulait des colis dans le container d’un vol.
Le certificat médical initial établi le jour de l’accident fait état d’une lombocruralgie gauche post traumatique et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 1er mars 2022, arrêt prolongé pour atteindre une durée totale de 152 jours.
Le 17 mars 2022, l’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.
Par courrier recommandé daté du 8 septembre 2022, la société [1] [Localité 1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône d'une contestation de l’imputation de l’ensemble des soins et arrêts de travail au titre de l’accident de Monsieur [S] survenu le 23 février 2022.
En l’absence de décision rendue par la [3], par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 1er février 2023, la société [1] Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, d’un recours en inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts et soins dont a bénéficié Monsieur [S] au-delà du 29 avril 2022 suite à l’accident du travail survenu le 23 février 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2026.
❖ Dans ses dernières conclusions développées oralement à l’audience, la société [4] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
A titre principal,
- lui déclarer inopposables les soins et arrêts prescrits à Monsieur [S] ensuite de son accident du 23 février 2022 au-delà du 29 avril 2022,
A titre subsidiaire,
- ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces à ses frais avancés ou à ceux de la CPAM, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du 23 février 2022 déclaré par Monsieur [S],
- nommer un expert conformément à la mission figurant dans ses conclusions,
- renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise et lui déclarer inopposables les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 23 février 2022 déclaré par Monsieur [S].
La société [1] [Localité 1] invoque en substance le caractère disproportionné de l’arrêt de travail, à savoir 152 jours, et sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire. L’employeur soutient que le salarié présente une nouvelle lésion à partir du 29 avril 2022 sans que la caisse n’ait diligenté d’instruction sur celle-ci. La société se fonde notamment sur un avis médico-légal établi par le docteur [G], son médecin consultant.
❖ La CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- confirmer l’opposabilité à la société [1] [Localité 1] de la prise en charge des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [S] le 23 février 2022 et ses conséquences pécuniaires,
- rejeter la demande d’expertise,
- débouter en conséquence la société [1] [Localité 1] de l’intégralité de son recours.
La CPAM du Rhône déclare à l’audience ne pas s’opposer à l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la prise en charge des soins et arrêts à compter du 22 avril 2022, le salarié présentant une pathologie différente de celle initialement déclarée sans qu’il n’y ait d’éléments médicaux pour les relier.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Ce texte édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, laquelle s’applique dans les rapports du salarié victime avec la Caisse mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse.
La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Lorsque la caisse démontre qu’il y a continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial, les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l’espèce, le 23 février 2022, en se baissant tout en portant un colis pour le ranger, Monsieur [S] a ressenti une douleur au dos ainsi qu’à la jambe gauche.
Il est constant que l’employeur ne conteste pas la matérialité de l’accident survenu.
Le certificat médical initial, établi le jour du fait accidentel, fait état d’une lombocruralgie gauche post traumatique et prescrit un arrêt de travail à l’assuré jusqu’au 1er mars 2022.
Le 17 mars 2022, l’accident a été pris en charge par la CPAM du Rhône au titre de la législation professionnelle.
La caisse fournit le certificat médical initial et une attestation du versement des indemnités journalières versés du 23 février 2022 jusqu’à la date de consolidation fixée au 30 septembre 2022, ces documents étant rattachés à l’accident du 23 février 2022.
L’avis du 14 octobre 2025 établi par le docteur [F] [G], médecin-conseil de la société relève qu’après une reprise du travail le 30 avril 2022, Monsieur [S] s’est vu prescrire un nouvel arrêt de travail le 5 mai 2022 pour une lombosciatique gauche L5 S1 et soutient que cette pathologie « n’a rien à voir avec une lombo cruralgie aussi bien sur le plan clinique qu’anatomique ».
L’employeur estime que la CPAM aurait dû diligenter une enquête sur cette nouvelle lésion afin d’établir le lien entre celle-ci et la lésion initiale.
Or, à l’audience, la CPAM reconnait qu’il s’agit de pathologies différentes prises en charge, pour la première en date du 23 février 2022 au 29 avril 2022 puis à partir du 5 mai 2022 pour la seconde. Elle indique ne pas disposer d’éléments médicaux permettant de rattacher la deuxième lésion à la première.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, les arrêts et soins prescrits au titre de l’accident survenu le 23 février 2022 bénéficient de la présomption d’imputabilité jusqu’à la date du 29 avril 2022, étant en outre précisé que la continuité des symptômes et des soins est parfaitement caractérisée jusqu’à cette date. Les arrêts et soins prescrits au-delà de la date du 29 avril 2022, soit à compter du 30 avril 2022 seront déclarés inopposables à l’employeur.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Rhône qui succombe à la présente instance, sera tenue de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare opposables à l’égard de la société [1] [Localité 1], les soins et arrêts de travail prescrits en suite de l’accident du 23 février 2022 dont Monsieur [X] [S] a été victime, du 23 février 2022 jusqu’au 29 avril 2022 inclus ;
Déclare inopposables à l’égard de la société [1] [Localité 1], les soins et arrêts de travail prescrits en suite de l’accident du 23 février 2022 dont Monsieur [X] [S] a été victime les arrêts et soins prescrits au-delà du 29 avril 2022 ;
Dit que les dépens seront supportés par la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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