Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00861 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMM7
JUGEMENT DU
CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [C]
33 rue du Beigle
61200 ARGENTAN
- représenté par Me Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- représenté par Me Marc POISSON, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Emmanuelle BLANGY, avocat plaidant au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 08 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 26 juin 2019, le tribunal judiciaire d’Argentan a enjoint à Monsieur [X] [C] et Madame [F] [N] épouse [C] de payer à la S.A COFIDIS ( SYNERGIE) la somme de 2801,70 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 22 août 2018 outre 10 euros au titre des frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de greffe.
Par acte du 25 septembre 2109, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [X] [C] et à Madame [F] [N] épouse [C]. L’ordonnance d’injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire le 28 octobre 2019.
Un procès-verbal de saisie attribution a été dressé le 10 juillet 2024 entre les mains de la Banque Populaire Grand Ouest AG Mamers, cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [X] [C] le 11 juillet 2024. Cette saisie attribution était créditrice à hauteur de 2 223, 70 euros.
En date du 18 juillet 2024, Monsieur [X] [C] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
Par assignation en date du 6 août 2024, Monsieur [X] [C] a saisi le juge de l’exécution et sollicite :
- à titre principal, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 26 juin 2019 ;
- à titre subsidiaire, de dire qu’il pourra se libérer de sa dette par règlement échelonné de 100 euros par mois pendant 23 mensualités et le solde à la 24ème mensualité, les échéances reportées portant intérêts au taux légal et les paiements s’imputant d’abord sur le capital.
- condamner la SA COFIDIS à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner SA COFIDIS aux dépens.
Par jugement en date du 18 novembre 2024, le juge de l’exécution a sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir quant à la régularité du titre exécutoire et a ordonné la radiation du dossier du rôle du tribunal.
Par jugement du 17 juillet 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Argentan a déclaré irrecevable l’opposition formée par Monsieur [X] [C] et dit que l’ordonnance d’injonction de payer du 26 juin 2019 conserve son plein effet.
Le 29 septembre 2025, la SA COFIDIS a déposé au greffe des conclusions de reprise d’instance et sollicite de :
- constater que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer régularisée par Monsieur [X] [C] a été déclarée irrecevable par le jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 17 juillet 2025 ;
- autoriser la SA COFIDIS à poursuivre ses mesures d’exécution et notamment la saisie attribution diligentée le 10 juillet 2024 ;
- débouter Monsieur [X] [C] de ses demandes, fins et prétentions
- condamner Monsieur [X] [C] à payer à la SA COFIDIS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [X] [C] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions la SA COFIDIS explique que le titre exécutoire est régulier, que l’opposition de Monsieur [X] [C] avait a été régularisée de façon dilatoire. La SA COFIDIS précise en outre que la saisie attribution s’est avérée fructueuse démontrant que Monsieur [X] [C] disposait des capacités de régler sa dette au moins partiellement. Il rappelle que le dernier règlement effectué par Monsieur [X] [C] date du 25 février 2020 soit depuis plus de 5 ans. La SA COFIDIS soutient que Monsieur [X] [C] a ainsi bénéficié de suffisamment de délais, qu’il ne saurait en bénéficier davantage. La SA COFIDIS indique enfin que Monsieur [X] [C] n’apporte pas la preuve que sa situation justifie l’autorisation des délais de paiement.
En réponse, Monsieur [X] [C] sollicite :
- des délais de paiement par versement mensuels de 80 euros par mois pendant 23 mois et le solde à la 24 ème échéance et de dire que les échéances reportées porteront intérêts au taux légal et les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,
- le rejet de la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de statuer ce que droit sur les dépens
Au soutien de ses demandes, Monsieur [X] [C] indique qu’il a formé opposition à l’ordonnance d’injonction car il conteste avoir contracté le prêt objet du litige avec la SA COFIDIS, précisant que les deux signatures présentes sur le contrat de prêt sont identiques pour l’emprunteur et le co-emprunteur.
Il explique qu’il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil car son résultat net comptable est déficitaire de 22 547, 42 euros.
A l’audience du 8 décembre 2025, Monsieur [X] [C] était représenté par son conseil, il s’est référé à ses écritures en confirmant sa demande de délais de paiement.
La SA COFIDIS, a déclaré se référer à ses écritures en confirmant son opposition à la demande de délais de paiement sollicitée par Monsieur [X] [C].
L’affaire a été mise en délibéré le 5 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mesure de saisie attribution
Il résulte de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution que : “le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution”.
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code”.
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution “ l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires”.
L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.
En l’espèce, par jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Argentan, en date du 17 juillet 2025, l’opposition à injonction de payer régularisée par Monsieur [X] [C] a été jugée irrecevable. Par conséquent, l’ordonnance d’injonction de payer du 26 juin 2019 conserve tous ses effets.
Il s’en suit qu’au jour de la saisie attribution soit le 10 juillet 2024, la SA COFIDIS était muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que la saisie attribution a bien été dénoncée dans le délai prévu par l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Par conséquent, la saisie attribution 10 juillet 2024 a conservé son plein effet.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l’article R1343-5 du code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Monsieur [X] [C] sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement.
Il verse aux débats une attestation de son expert comptable faisant état d’un résultat net comptable présentant une perte de 22 547, 42 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Il produit également une lettre en date du 2 septembre 2015 de SOFICOM, expert comptable.
Toutefois, force est de constater que ces deux pièces versées aux débats ne permettent pas au juge de l'exécution de vérifier la situation financière de Monsieur [X] [C], ni sa capacité à payer sa dette de façon échelonnée puisqu'il ne produit aucune pièce justificative de revenus, charges et patrimoine.
En outre, Monsieur [X] [C] a déjà obtenu, de fait, de très larges délais de paiement depuis la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 25 septembre 2019. Ainsi, il résulte des pièces versées au dossier que le dernier versement effectué par Monsieur [X] [C] date du 25 février 2020 soit depuis plus de 5 ans.
La demande de délai de paiement sera donc rejetée.
Au regard de toutes les considérations ci-dessus, il y a lieu de faire droit à la demande de la SA COFIDIS et de l’autoriser à poursuivre la mesure de saisie attribution diligentée le 10 juillet 2024.
Sur les demandes accessoires
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [C] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
• sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au vu de la situation respective des parties, il convient de débouter la SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONSTATE que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer régularisée par Monsieur [X] [C] a été déclarée irrecevable par jugement du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 17 juillet 2025 ;
REJETTE la demande de délai de paiement de Monsieur [X] [C] ;
AUTORISE la SA COFIDIS à poursuivre la mesure de saisie attribution pratiquée le 10 juillet 2024 et dénoncée le 11 juillet 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE LE L’EXÉCUTION
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