Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 5 NOVEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026F00126
ENTRE :
La SAS HMR CORPORATE immatriculée au RCS sous le numéro 824 492 946, Dont le siège social est [Adresse 1] non comparant
PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION,
d'une part,
ET :
La SAS WAKA immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 881 165 088, Dont le siège social [Adresse 2] Représentée par Me Laetita RETY - FERNANDEZ ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Pauline COSSE ([Localité 1]) Comparante par Me Pauline COSSE
PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part,
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 29 octobre 2026, composée de M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS HMR CORPORATE a présenté, le 16 mars 2026, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 10 mars 2026 à l'encontre de la SAS WAKA.
Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 16 mars 2026 de payer :
La somme de 26737,20 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 31,08,2024
La somme de 2000,00 Euros au titre des indemnités forfaitaires
La somme de 51,59 Euros au titre des frais accessoires
La somme de 51,60 Euros correspondant au coût de présentation de la requête
Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 30,23 Euros dont 5,03 Euros de Tva.
Signification faite de ces requête et ordonnance, à l'initiative du créancier et par acte d'Huissier de Justice du 10 août 2026, la SAS WAKA y forma opposition, le 08 septembre 2026.
Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
La société HMR CORPORATE, quoiqu'ayant réceptionné la convocation qui lui a été adressée, n'a pas comparu ni personne pour elle.
A l'audience l'avocat de la SAS WAKA a sollicité la caducité de la requête en raison de l'absence de la SAS HMR CORPORATE.
En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et
l'opposant de requérir un jugement sur le fond, il convient de déclarer caduque la requête en injonction de payer.
Il convient par conséquent de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date 10 mars 2026, présentée par la SAS HMR CORPORATE à l'encontre de la SAS WAKA.
Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS HMR CORPORATE.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de la SAS HMR CORPORATE, ni personne pour elle.
Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 10 mars 2026, présentée par la SAS HMR CORPORATE à l'encontre de la SAS WAKA.
Dit que la SAS HMR CORPORATE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,71 Euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 novembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment