Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie exécutoire : TREILLE Pauline Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 16/10/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER,
RG 2025056278 16/10/2025
ENTRE :
1) SAS GTM HALLE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Nancy 501402325
2) SAS SOGEA PICARDIE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Lille Métropole 493341366
Parties demanderesses : comparant par Me Pauline TREILLE, Avocat (P0130)
ET :
1) SARL SERI FROID, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Avignon 481401214 Partie défenderesse : non comparante
2) SARL V-MAT CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Dijon 492215231
Partie défenderesse : non comparante
3) SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL SERI FROID, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS Nanterre 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me Caroline JEANNOT, Avocat (B594)
substituant Me Stanislas CREUSAT, Avocat au Barreau de Reims 4) Société SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SARL V-MAT CONSTRUCTION,
dont le siège social est [Adresse 6] - RCS Paris 775684764
Partie défenderesse : comparant par Me David GIBEAULT membre de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, Avocat (E1195) substituant Me Colette HYONNE membre de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, Avocat au Barreau de Reims
Par arrêt du 14 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, auquel il y a lieu de se reporter, Monsieur [E] [P] a été désigné en qualité d'expert dans une affaire entre la SAS REIMS AQUAGLISS et la SNC ADIM EST, la SA DALKIA et la SARL LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS.
Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date des 12, 17 et 23 septembre 2025, signifiées à personnes habilitées, auxquelles il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, les sociétés GTM HALLE et SOGEA PICARDIE nous demandent de :
Vu les pièces dénoncées,
Vu les dispositions des articles 145 et 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
Sous les plus expresses réserves de responsabilité et sans aucune reconnaissance de responsabilité,
DECLARER les sociétés GTM HALLE et SOGEA PICARDIE recevables et bien fondées en leurs demandes d'ordonnance commune ;
RENDRE COMMUNE ET OPPOSABLE l'arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 14 novembre 2023 ayant désigné Monsieur [P] en qualité d'expert judiciaire aux sociétés SERI FROID, AXA FRANCE IARD, VMAT et la SMABTP ; JUGER qu'il a été fait sommation d'assister à la réunion du 1 er octobre 2025 à 9H30 ;
RESERVER les dépens.
Le conseil de la société SMABTP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions des articles 145 et 331 et suivants du code de procédure civile,
DONNER acte à la SMABTP de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande formulée par les sociétés GTM HALLE et SOGEA PICARDIE tendant à lui voir déclarer communes et opposables la mesure d'instruction confiée à Monsieur [P] par arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 14 novembre 2023, protestations et réserves visant d'une part la responsabilité de la société V-MAT et d'autre part les garanties souscrites par cette dernière auprès de son assureur.
CONDAMNER les sociétés GTM HALLE et SOGEA PICARDIE aux entiers dépens.
Le conseil de la SA AXA FRANCE IARD se présente et fait valoir à l'audience ses observations orales.
Les sociétés SERI FROID et V-MAT CONSTRUCTION ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.
Sur ce,
Nous relevons que par arrêt en date du 14 novembre 2023, Monsieur [E] [P] a été désigné en qualité d'expert.
Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 10 juin 2025 indiquant qu'il donne un avis favorable à ce que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables aux sociétés SERI FROID, V-MAT CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD et SMABTP.
Nous relevons que la société SMABTP formule les protestations et réserves d'usage.
En conséquence, nous ferons droit à la demande et nous donnerons acte à la société SMABTP de ses protestations et réserves, en statuant ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de l'expert en date du 10 juin 2025.
Rendons communes et opposables les opérations d'expertise décidées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 2023 ayant désigné Monsieur [E] [P] en qualité d'expert judiciaire aux sociétés SERI FROID, V-MAT CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD et SMABTP.
Donnons acte à la société SMABTP de ce qu'elle déclare faire des protestations et réserves.
Laissons les dépens de l'instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,58 € TTC dont 17,22 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Olivier Brossollet.
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