Texte intégral
N° de Minute : 2025L04724
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle 2025L02490
LE 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR
SARL DARK DREAMS PARIS
Activité : exploitation de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques
N° de Registre du Commerce 9301: 877808899 / N° de Gestion : 2019 B 9645
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 877 808 899 / N° de Gestion : 2019 B 9645
Représentant Légal : Mme [E] [B] [R] [W] [Adresse 2] Assisté par la SCP TERTIAN-BAGNOLI et ASSOCIES - Me Adrien LANGLOIS [Adresse 3]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur,
Débats en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025
JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE
N° de PC : 2021J00216
Par jugement en date du 17/02/2021 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de SARL DARK DREAMS PARIS.
Par jugement en date du 06/04/2022, ce même tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de ladite société en désignant SELARL BALLY M.J., Commissaire à l'Exécution du Plan.
Par requête en date du 2 Avril 2025 déposée au Greffe le 15 Mai 2025, SELARL BALLY M.J. Commissaire à l'Exécution du plan, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :
Autoriser le règlement anticipé des créanciers DAVID 55, COMPAGNIE DU REFLET, O'FLUIDE, SOCIETE GENERALE, TALENT PR conformément à la proposition susmentionnée à hauteur de 80% de leur créance arrêtée au 01/12/2024 en contrepartie d'un abandon du solde de leur créance ;
Puis à réception des justificatifs de règlement :
Constater la bonne exécution et l'achèvement du plan de sauvegarde ;
Ordonner la mainlevée des garanties et engagements pris par la société DARK DREAM PARIS et ses représentants légaux en garantie de la bonne exécution du plan de sauvegarde :
* Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
* Remise d'une situation financière semestrielle au commissaire à l'exécution du plan ;
* Blocage des comptes courants d'associés pendant la durée du plan.
L'affaire a été enrôlée pour le 1 Juillet 2025 les parties ayant été régulièrement convoquées.
Elle a été renvoyée à l'audience du 09 Septembre 2025.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiqué.
A l'audience de la chambre du conseil du 9 septembre :
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Le conseil du débiteur déclare que les sommes représentant 80% du passif sont d'ores et déjà provisionnés sur son compte CARPA. Que la société DARK DREAMS PARIS produit les pièces attestant qu'elle est à jour des remboursements de ses prêts.
* Le commissaire à l'exécution du plan déclare que sous réserve de la justification des formalités de consultation des créanciers par le greffe et de celle concernant le paiement des échéances des prêts en cours, l'Exposante émet un avis favorable sur la requête présentée par la Sté DARK DREAMS PARIS.
* Le juge commissaire y est également favorable
* Le Ministère Public y est favorable
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 6 avril 2022, le Tribunal de Commerce de Bobigny a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL DARK DREAMS PARIS [Adresse 1] ;
Attendu que les dispositions du plan sont, selon les termes de la décision susvisée, les suivantes :
Passif à échoir : règlement dans le cadre des dispositions contractuelles
Passif échu : règlement des créances inférieures à 500€ dès l'arrêté du plan Règlement du passif échu en 10 annuités progressives, la 1 ère annuité intervenant à la date anniversaire du plan. Règlement en 7 annuités progressives après abandon de 35%.
Attendu qu'en ce qui concerne la mise en œuvre du plan, les dividendes versés sont de :
Le 1 er dividende représentant 1% des créances définitivement admises a été versé aux créanciers le 28 mars 2023 (montant versé = 1 776.05€) ;
Le 2 ème dividende représentant 2% des créances définitivement admises a été versé aux créanciers le 23 mai 2024 (montant versé = 3 552.11€) ;
Le 3 ème dividende (5%) échu le 6 avril 2025 n'a pas été versé ;
Attendu que par requête en date du 2 avril 2025, la société DARK DREAMS PARIS représentée par Me Adrien LANGLOIS, avocat associé de la SCP TERTIAN BAGNOLI & ASSOCIES sollicite du Tribunal l'autorisation de procéder à un remboursement anticipé des créances échues à hauteur de 80% du passif vérifié et admis en contrepartie d'un abandon du solde.
Attendu que l'article L 626-26 du code de commerce dispose :
« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.
L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée. ».
Attendu que L'article R 626-45 dispose :
« La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21. ».
Attendu qu'en l'espèce il s'agit d'une modification substantielle.
Attendu que la circularisation des créanciers a bien été effectuée, lesquels créanciers ont 21 jours à compter de la réception de la lettre RAR pour faire valoir leurs observations au Commissaire à l'exécution du plan.
Que l'absence de réponse vaut acceptation.
Il sera fait droit à la requête de la société DARK DREAMS PARIS dans les termes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les pièces produites,
Entendu les avis favorables,
Autorise la société DARK DREAMS PARIS à procéder au règlement anticipé à hauteur de 80% des créances restant dues arrêtées au 01/12/2024 en contrepartie d'un abandon du solde des dites créances, dans le cadre du plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal en date du 6 avril 2022.
Ordonne la mainlevée des garanties et engagements pris par la société DARK DREAMS PARIS et ses représentants légaux en garantie de la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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