Texte intégral
Copie exécutoire : Maître BLACHIER-FLEURY Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2
B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025113766
ENTRE :
La société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, S.A.L de droit libanais, dont le siège social se situe à [Adresse 1] (6ème étage) - République du Liban, enregistrée au Registre commercial du District de [Localité 3] sous le numéro [Numéro identifiant 1], agissant poursuites et diligences et représentée par Madame [X] [C] [C] [V], en sa qualité de Président du Conseil et Directeur Général,
Ayant élu domicile, conformément à l'article 855 du code de procédure civile, au cabinet de son avocat, Maître Laurent SANTANA, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 2],
Partie demanderesse : assistée de Maître Laurent SANTANA, Avocat (C1004) et comparant par Maître Hélène BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538)
Madame [X] [C] [C] [V], dirigeant de société, domiciliée à [Adresse 1] - République du Liban, agissant en sa qualité de Président du Conseil et Directeur Général de la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, S.A.L de droit libanais dont le siège social se situe à [Adresse 1] (6ème étage) - République du Liban, enregistrée au Registre commercial du District de [Localité 3] sous le numéro [Numéro identifiant 1],
Élisant domicile, conformément à l'article 855 du code de procédure civile, au cabinet de son avocat, Maître Laurent SANTANA, Avocat au barreau de Paris, [Adresse 2],
Intervenante volontaire : assistée de Maître Laurent SANTANA, Avocat (C1004) et comparant par Maître BLACHIER-FLEURY, Avocat (D0538)
ET :
La société L'ALPE D'HUEZ, société anonyme dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 206 944, agissant par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [N], [R] [C], demeurant [Adresse 5] – LIBAN.
Partie défenderesse : assistée de la SELAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ROCHE ASSOCIES, agissant par Maître Xavier GRIFFITHS, Avocat domicilié [Adresse 7] et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 5] – LIBAN.
Intervenant Volontaire : assisté de la SELAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ROCHE ASSOCIES, agissant par Maître Xavier GRIFFITHS, Avocat domicilié [Adresse 7] et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société RESTAURANT « [Etablissement 1] » SAL, ci-après [Etablissement 1] ou la Société, exploite à [Localité 3] depuis les années 1920 un restaurant réputé, créé par Monsieur [R] [C] [C], père de la fratrie [C] [C].
Monsieur [N] [C] [C], fils de [R] [C] [C] est actionnaire minoritaire de la société Restaurant « [Etablissement 1] » à [Localité 3]. Il contrôle par ailleurs la société L'ALPE D'HUEZ qui exploite un restaurant dans le [Localité 1] ; il n'existe aucun lien capitalistique entre la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L et la société L'ALPE D'HUEZ ;
La société L'ALPE D'HUEZ et la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L ont conclu, le 22 avril 2013, un contrat de licence de marque autorisant la première à utiliser la marque « [Etablissement 1] » pour l'exploitation de restaurants en France, notamment à [Localité 1], pour une durée de deux ans, renouvelable tacitement.
L'article 5 du contrat prévoit, à la charge de la société L'ALPE D'HUEZ, le paiement d'une redevance annuelle de 4% du chiffre d'affaires HT annuel réalisé dans l'établissement exploité en France.
Le contrat a été régulièrement exécuté par la société l'ALPE D'HUEZ jusqu'en 2020. La société L'ALPE D'HUEZ a brusquement cessé d'exécuter le contrat de licence de marque à compter de 2021, les redevances assises sur les chiffres d'affaires réalisés au titre des exercices 2020 à 2024 n'ont pas été réglées.
Monsieur [N] [C] [C] prétend que Madame [X] [C] [C] [V], sa sœur, qui a pris la direction du restaurant « [Etablissement 1] » à [Localité 3] depuis 2009, aurait une gestion calamiteuse conduisant à une quasi-fermeture du restaurant et à une dégradation de la marque [Etablissement 1] pénalisant l'exploitation de l'établissement en France.
Cette situation aurait conduit à aggraver le conflit familial résultant de la succession des parents [C] [C].
Plusieurs mises en demeure ont été adressées par [Etablissement 1] SAL à la société L'ALPE D'HUEZ et notamment le 19 juillet 2023, le 19 août 2024 et le 28 juillet 2025, sans avoir été suivies d'effet.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2025, distribué le 30 octobre 2025, la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L a notifié à la société L'ALPE D'HUEZ la résiliation du contrat de licence.
Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2025, la SAL [Etablissement 1] assigne L'ALPE D'HUEZ devant le juge des référés.
Par ordonnance du 26 novembre 2025, le Tribunal dit n'y avoir lieu à référé et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 22 janvier 2026 afin qu'il soit statué sur la nullité préalable affectant l'assignation et sur le fond.
Par cet acte et par conclusions récapitulatives au fond et en réponse n°4 datées du 11 juin 2026, la SAL [Etablissement 1] et Madame [X] [C] [C] [V], intervenant volontairement dans la cause, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
In limine litis, de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société Restaurant «[Etablissement 1] » S.A.L à l'endroit des demandes formées à son endroit par Monsieur [N] [C] [C] au titre de son intervention volontaire principale, et en conséquence :
de se déclarer incompétent sur ces chefs de demandes ;
d'inviter Monsieur [N] [C] [C] à mieux se pourvoir devant le Tribunal de première instance de Beyrouth, compétent par application de l'article 53 des statuts de la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L ;
De déclarer recevable Madame [X] [C] [C] [V], agissant en sa qualité de Président du Conseil et Directeur Général de la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, en son intervention volontaire accessoire, tant en la forme par application de l'article 68 du Code de procédure civile, qu'en application de l'article 330, alinéa 2, du Code de procédure civile, dès lors qu'elle a intérêt à agir aux côtés de la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L pour voir débouter la société L'ALPE D'HUEZ de son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance ;
Vu l'article 121 du code de procédure civile, de débouter la société L'ALPE D'HUEZ de son exception de nullité de l'assignation introductive d'instance, la nomination de Madame [X] [C] [C] [V] en qualité de Président du Conseil et Directeur Général de la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, en conséquence de l'Assemblée générale ordinaire du 3 décembre 2025 et des délibérations du Conseil d'administration de la société du même jour ayant fait disparaître la prétendue cause de nullité ;
De condamner la société L'ALPE D'HUEZ au paiement de la somme de
335.126 €
en principal, outre intérêts à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 7 août 2025, calculés, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
A titre principal, et en conséquence de la résiliation du contrat de licence de marque, résiliation notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2025 :
de condamner la société L'ALPE D'HUEZ au paiement de la somme de 67.000 € au titre de l'indemnité prévue par l'article 9 du contrat de licence de marque, outre intérêts au taux légal, à compter du jugement à intervenir ;
d'interdire à la société L'ALPE D'HUEZ, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, de faire usage de la marque semi figurative « [Etablissement 1] » enregistrée à l'INPI sous le numéro 1548087, de quelque manière que ce soit, et notamment de cesser de faire référence à cette marque sur tous documents (notamment les menus), vêtements (ceux du personnel du restaurant) et sur Internet.
de dire que la société L'ALPE D'HUEZ devra justifier de l'exécution de cette obligation de faire en produisant, à l'issue du délai de huit jours précités, un constat de Commissaire de justice, par voie de signification à la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, à son domicile élu ;
D'assortir cette interdiction d'une astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard, le manquement devant être établi par un constat de Commissaire de justice, et de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte provisoire ;
À titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de licence de marque au 22 janvier, date du dépôt des conclusions formulant cette demande et :
d'interdire à la société L'ALPE D'HUEZ, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, de faire usage de la marque semi figurative « [Etablissement 1] » enregistrée à l'INPI sous le numéro 1548087, de quelque manière que ce soit, et notamment de cesser de faire référence à cette marque sur tous documents (notamment les menus), vêtements (ceux du personnel du restaurant) et sur Internet.
de dire que la société L'ALPE D'HUEZ devra justifier de l'exécution de cette obligation de faire en produisant, à l'issue du délai de huit jours précités, un constat de Commissaire de justice, par voie de signification à la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, à son domicile élu ;
D'assortir cette interdiction d'une astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard, le manquement devant être établi par un constat de Commissaire de justice ;
Vu l'article 122 du code de procédure civile, déclarer la société L'ALPE D'HUEZ irrecevable en sa demande tendant à « soumettre à la justification de la délibération de l'Assemblée Générale des associés de la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL relative à la distribution des dividendes en application de l'article 47 des Statuts et de l'article 196 du Code de Commerce Libanais, le règlement sans intérêts légitimement dû de la somme de 335.126,00 € », ladite société n'ayant pas la qualité d'associé de la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L ;
Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, déclarer l'intervention volontaire de Monsieur [N] [C] [C] irrecevable ;
De rejeter les demandes, fins et conclusions de la société L'ALPE D'HUEZ et de Monsieur [N] [C] [C] ;
De donner acte à la concluante de ce qu'elle réserve expressément ses droits relatifs au paiement des redevances qui seront dues par la société L'ALPE D'HUEZ pour la période qui prendra fin à la date de résiliation du contrat, mais également aux actions en justice qui pourront être engagées en conséquence des actes de contrefaçon qui résulteront d'un usage de la marque postérieurement à la résiliation du contrat de licence de marque ;
De condamner solidairement la société L'ALPE D'HUEZ et Monsieur [N] [C] [C] au paiement d'une somme de
30.000
€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'établissement du constat de Commissaire de justice relatif à l'exécution ou à l'inexécution de l'obligation de faire mise à la charge de la société L'ALPE D'HUEZ.
Par Conclusions au fond n°3, datées du 11 juin 2026, L'ALPE D'HUEZ et Monsieur [N] [C], intervenant volontairement dans la cause, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs prétentions de :
Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 149 et 196 du Code de Commerce Libanais,
* Vu les Statuts de la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL, déclarer nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 29 septembre 2025 par la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL
pour défaut de qualité à agir de son prétendu représentant légal, non régularisé entre le 1er janvier et le 3 décembre 2025.
en l'absence de justification de la validité de la désignation de Madame [X] [C] [C] [V] en qualité de Président et de Directeur Général de la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL, ordonner la consignation des sommes à la CARPA dans l'attente de la justification nécessaire ci-dessus,
soumettre à la justification de la délibération de l'Assemblée Générale des associés de la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL relative à la distribution des dividendes en application de l'article 47 des Statuts et de l'article 196 du Code de Commerce Libanais, le règlement sans intérêts légitimement dû de la somme de 250.109,00 €.
En toute hypothèse,
ordonner que les sommes dues par la Société L'ALPE D'HUEZ soient versées pour partie aux actionnaires sur le compte libanais de la Société restaurant « [Etablissement 1] » SAL et pour partie directement, par l'intermédiaire de la CARPA, à Monsieur [N] [C] [C] au titre de sa part lui revenant de dividendes.
débouter la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL de sa demande de dommages et intérêts au visa de l'article 700, la procédure ayant été inopportunément engagée.
débouter la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL de toutes ses demandes relatives à la procédure de résiliation.
réserver l'action en dommages intérêts de la Société L'ALPE D'HUEZ à l'encontre de la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL.
condamner la Société Restaurant « [Etablissement 1] » SAL à payer à la SA L'ALPE D'HUEZ la somme de 10.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.
A l'audience du 5 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties sont convoquées à son audience du 26 mars 2026. Lors de cette audience, les parties manifestent le souhait de tenter une conciliation qui se terminera sur un constat d'échec. L'instance est alors renvoyée au juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 11 juin 2026.
Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le vendredi 25 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur l'exception d'incompétence soulevée par [Etablissement 1] à l'endroit des demandes soulevées par M. [N] [C] [C] :
La société [Etablissement 1] prétend que :
Par son intervention volontaire, M [N] [C] [C] demande au tribunal que le montant des redevances soit placé sur un compte Carpa, que le versement des sommes soit conditionné par une délibération de la société [Etablissement 1] s'engageant à la
distribution desdites sommes à ses actionnaires et que la part revenant à M [N] [C] [C] lui soit versée directement du compte Carpa ;
Les statuts de la société [Etablissement 1] comportent un article 53 « clause attributive de compétence » qui stipule « le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société est seul compétent pour connaitre de tout litige entre la société et les actionnaires relatif aux activités sociales » ;
Les demandes formées par M [N] [C] [C] concernent une société libanaise dont le siège social est à [Localité 3] ;
Le Tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent et M [N] [C] [C] doit mieux se pourvoir ;
M [N] [C] [C] ne réplique pas.
Sur la nullité préalable de défaut de qualité à agir, soulevée par Alpe d'Huez, affectant l'assignation :
La SA l'Alpe d'Huez, demanderesse à la nullité prétend que :
L'assignation en référé a été délivrée le 29 septembre 2025 ;
Selon les statuts de la société [Etablissement 1], les administrateurs élus, ce qui est le cas de Madame [X] [C] [C] [V], ont un mandat au maximum de 3 ans ; du 23 août 2019 jusqu'au 6 octobre 2025, il n'y a pas eu d'assemblées générales ou de réunions du Conseil d'administration ;
En conséquence, les mandats des administrateurs élus le 23 août 2019 se sont terminés en 2022 ; La société [Etablissement 1] n'a plus de représentant légal depuis cette date ;
La société [Etablissement 1] réplique que :
L'exception de nullité soulevée repose sur l'article 117 du Code de procédure civile ; l'article 121 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.
L'AG des actionnaires de [Etablissement 1] s'est réunie le 3 décembre 2025 pour élire Mme [X] [C] [C] comme présidente et directrice générale de [Etablissement 1] pour les 3 années à venir ;
Les convocations à cette assemblée générale ont bien été publiées dans la presse libanaise le 18 octobre 2025 ;
La nomination de Mme [X] [C] [C] a fait l'objet de publication au registre du commerce du district de [Localité 3] ;
L'assignation en nullité de M [N] [C] [C] devant le tribunal de Beyrouth n'a aucune incidence sur le débat : aucune décision à ce jour n'a invalidé les délibérations de l'assemblée générale du 3 décembre 2025 ;
En outre, M [N] [C] [C] est actionnaire minoritaire à hauteur de 26,74% de [Etablissement 1] et la nomination de Mme [X] [C] [C] a été prise à l'unanimité des présents représentant 73,26 % des voix. Au regard de la jurisprudence française et libanaise, le vote contraire de M [N] [C] [C] qui prétend ne pas avoir été
convoqué, n'aurait pas pu changer le sens des délibérations et il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de ladite assemblée générale
Le moyen de M [N] [C] [C] indiquant que la loi libanaise ne permet pas de couvrir une irrégularité portant sur la qualité à agir doit être rejeté : le régime des exceptions de procédure relève de la loi française et relève de l'article 121 du Code de procédure civile ;
Le moyen de M [N] [C] [C] qu'il y aurait, en tout état de cause, un vide de représentation entre le 1er janvier 2025 et le 3 décembre 2025, date de l'AG contestée, est sans objet : la délibération de l'AG du 3 décembre 2025 nomme Mme [X] [C] [C] présidente pour l'année 2025, donc au 1er janvier de la même année ;
Sur le quantum des demandes au titre du contrat de licence :
La société [Etablissement 1] prétend que :
Le montant des demandes au titre du contrat de licence est de 335 126 euros ;
La somme n'est pas contestée par les défendeurs ;
La somme est assise sur le chiffre d'affaires des années 2020 à 2024 avec un taux de redevance de 4% dont est déduit la retenue à la source. Le tableau de calcul en page 36 démontre que le montant demandé n'inclue pas les redevances au titre de l'année 2025.
La prétendue dégradation de l'exploitation du restaurant à [Localité 3] ne remet pas en question l'obligation des redevances ;
La société [Etablissement 1] dispose bien d'un mandataire social représentant l'entreprise auprès des tiers et actionnaires ;
La SA l'Alpe d'Huez réplique que :
[Etablissement 1] intègre l'année 2025 dans sa revendication qui passe de 250 109 euros à 335 126 euros ;
La défenderesse ne conteste pas le principe des sommes dues ;
L'exigibilité des sommes est contractuellement fixée au 15 juillet de l'année n+1 ; le montant des redevances doit être révisé à 250 109 euros ;
Sur les modalités de règlement de ladite somme :
La société [Etablissement 1] prétend que :
* Le Tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent pour traiter des demandes spécifiques de M [N] [C] [C].
La SA l'Alpe d'Huez et M [N] [C] [C] répliquent que :
Les parties ont convenu depuis plusieurs années que le règlement des redevances était immédiatement distribué au bénéfice des associés au prorata de leur participation capitalistique ;
Compte tenu de la dégradation des relations entre les associés, le règlement des redevances doit être effectué sur un compte Carpa dans l'attente de la délibération de la société [Etablissement 1] devant statuer sur la répartition des bénéfices ;
La part des bénéfices revenant à M [N] [C] [C] doit lui être reversée directement depuis le compte Carpa ;
Sur la résiliation du contrat de licence :
La société [Etablissement 1] prétend que :
La société L'ALPE D'HUEZ manque à régler les redevances depuis 2020; en application de l'article 9 du contrat, le contrat est résiliable de plein droit et le licencié est redevable d'une indemnité de rupture;
[Etablissement 1] a notifié les manquements du licencié en date du 28 juillet 2025 ; en l'absence de réaction, [Etablissement 1] a résilié le contrat en date du 24 octobre 2025 ; la résiliation a pris effet au 30 novembre 2025 ;
Le montant de l'indemnité peut être fixé à 20 % des redevances impayées, soit 67 000 euros ;
En conséquence de la résiliation, la société L'ALPE D'HUEZ est privé du droit d'utilisation de la marque [Etablissement 1] ; [Etablissement 1] est en droit demander une condamnation sous astreinte ;
La SA l'Alpe d'Huez et M [N] [C] [C] répliquent que :
La résiliation du contrat par Madame [X] [C] [V] est nulle car elle n'était pas représentante légale de la société ;
En application des articles 6 et 7, la société L'ALPE D'HUEZ demande la résiliation du contrat de licence par RAR du 19 janvier 2026 avec une date d'effet au 21 avril 2026 ;
Toutes les dispositions ont été prises pour que toutes les références à la marque et au logo [Etablissement 1] aient disparu; les demandes de [Etablissement 1] à ce titre sont désormais sans objet (pièces 21 à 30),
SUR CE :
Sur les interventions volontaires :
Attendu que par conclusions en date du 22 janvier 2026, Madame [X] [C] [C] [V] et du 11 juin 2026 Monsieur [N] [C] sont intervenus volontairement dans la cause, le tribunal en prendra acte.
Sur l'exception d'incompétence soulevée par [Etablissement 1] à l'endroit des demandes soulevées par M [N] [C] [C], intervenant volontaire :
* Sur la recevabilité : le tribunal constatant que la demande d'incompétence est faite in limine litis, qu'elle est motivée par une clause attributive de compétence et qu'elle précise le tribunal compétent à Beyrouth (Liban),
* Dira l'exception d'incompétence recevable ;
Sur le fond : les statuts de la société [Etablissement 1] comportent un article 53 « clause attributive de compétence » qui stipule « le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société est seul compétent pour connaitre de tout litige entre la société et les actionnaires relatif aux activités sociales » ;
M [N] [C] [C] est actionnaire de la société [Etablissement 1] à hauteur de 26,74% ; Au titre de son intervention volontaire au dossier, il introduit des demandes qui lui sont personnelles et sans effet sur la résolution du litige entre la société [Etablissement 1] et la SA l'Alpe d'Huez. Ces demandes relatives à la société [Etablissement 1], relèvent donc de la clause attributive de compétence à l'article 53 des statuts de la société [Etablissement 1].
En conséquence, le tribunal :
* Se déclarera incompétent pour traiter des demandes introduites par M [N] [C] [C] et lui enjoint à mieux se pourvoir auprès du tribunal de première instance de Beyrouth ;
Sur la nullité préalable de défaut de qualité à agir, soulevée par Alpe d'Huez, affectant l'assignation :
Le tribunal retient que :
Mme [X] [C] [C] est nommée présidente de la société [Etablissement 1] en 2019 pour un mandat de 3 ans ; par suite d'une situation politique, économique et sanitaire au Liban, la société [Etablissement 1] n'a pas convoqué ses actionnaires en assemblée générale durant les exercices suivants.
La SA l'Alpe d'Huez prétend que le mandat de Mme [X] [C] [C] est arrivé à expiration en 2022 à l'issue de la période de 3 ans, qu'en conséquence, sur les exercices 2022 à 2025, la société ne disposait pas de représentant officiel et ne pouvait donc engager une quelconque assignation, ni une résiliation de contrat ;
L'assignation initiale de la présente instance date du 29 septembre 2025 ;
L'article 117 du Code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte i) Le défaut de capacité d'ester en justice, ii) le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, iii) le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; il en résulte qu'en l'espèce l'assignation initiale de septembre 2025 comporte une irrégularité de fond.
L'article 121 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue »,
Le tribunal retient que [Etablissement 1] a convoqué une assemblée générale en date du 3 décembre 2025 avec pour résolution « d'approuver la continuité des anciens membres du Conseil d'Administration dans leurs fonctions pour la période antérieure et décide en outre d'élire Mme [X] [C] [C]… en qualité de membres du Conseil d'Administration de la société pour une durée de 3 ans prenant fin à la tenue de l'AG annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027 », et le Conseil d'administration du 3 décembre 2025 a adopté la résolution : « le Conseil d'administration de la société [Etablissement 1] décide d'approuver la continuité de Mme [X] [C] [C] dans l'exercice de ses fonctions de Présidente du Conseil
d'administration… pour l'intégralité de la période antérieure couvrant les années 2022-2023-2024 et décide en outre de l'élire Présidente du Conseil d'administration… pour une durée de 3 ans … prenant fin à la tenue de l'AG annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027 »,
Les défendeurs prétendent que cette assemblée générale n'a pas été convoquée dans les formes et qu'en conséquence, les résolutions prises ne sont pas valables; ils indiquent avoir introduit une demande en nullité au tribunal de Beyrouth sans pouvoir justifier d'une décision venant au support de leurs allégations;
De leur côté, les demandeurs présentent les preuves de publication des convocations dans deux journaux libanais et l'extrait du registre commercial du district de [Localité 3] ;
Au vu des éléments ci-dessus, le tribunal retient que l'irrégularité de fond résultant du défaut de qualité à agir a été couverte par l'Assemblée générale et le Conseil d'administration du 3 décembre et que Mme [X] [C] [C] est bien mandataire social de [Etablissement 1] pour les années 2022, 2023 et 2024. En ce qui concerne l'année 2025, les défendeurs prétendent que Mme [X] [C] [C] n'aurait été nommé mandataire qu'à compter du 3 décembre 2025 ; Toutefois la lecture de la résolution du 3 décembre 2025 démontre la volonté du Conseil d'administration de ne pas laisser de période sans présence d'un mandataire social. En conséquence, le tribunal interprétant la résolution du Conseil, retient que Mme [X] [C] [C] est également présidente de [Etablissement 1] à compter du 1er janvier 2025.
En conséquence, le tribunal :
➔ Déboutera la SA l'Alpe d'Huez de sa demande de nullité de l'assignation initiale pour défaut de qualité à agir,
Sur les redevances au titre du contrat de licence :
Le tribunal retient que les défendeurs ne contestent pas les redevances dans leur principe, ni dans les modalités de calcul ;
Mme [X] [C] [C] étant mandataire sociale de la société [Etablissement 1] de 2020 à 2025, elle est en droit de demander le règlement des redevances par l'Alpe d'Huez ;
L'Alpe d'Huez prétend que le montant des redevances doit être révisé à 250 109 euros, le solde correspondant à l'année 2025 non encore exigible ;
Il apparait toutefois du tableau fourni par [Etablissement 1] avec le détail des chiffres d'affaires annuels, du taux de redevance et de la retenue à la source, que le montant des redevances de 335 126 euros correspond en réalité aux années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. La redevance nette de 335 126 euros est donc certaine, liquide et exigible et le tribunal :
* Condamnera la société L'ALPE D'HUEZ au paiement de la somme de 335.126 € en principal, outre intérêts à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 7 août 2025, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
Sur la résiliation du contrat de licence :
Le tribunal note que le contrat de licence entre [Etablissement 1] et L'Alpe d'Huez a été résilié par courrier du 24 octobre 2025 à effet du 30 novembre 2025, que ce courrier faisait
suite à une mise en demeure du 28 juillet 2025 restée sans effet, que Mme [X] [C] [C] était alors présidente de la société et était donc en droit d'engager la société [Etablissement 1], que la procédure prévue à l'article 9 du contrat a été respectée, que la résiliation au 30 novembre 2025 est donc valable ;
[Etablissement 1] demande la condamnation d'Alpe d'Huez au paiement d'une indemnité de rupture qu'elle estime à 67 000 euros.
L'article 9 du contrat de licence de marque stipule « compte tenu du caractère intuitu personae du présent contrat, au cas où celui-ci serait résolu pour inexécution contractuelle, la partie lésée aura droit à une indemnité à fixer par la juridiction définie à l'article 12 ».
Le tribunal considérant que les deux parties souhaitent la résiliation du contrat de licence et les circonstances de l'espèce, et notamment les nombreux différends allégués entre les parties, retient une indemnité de rupture symbolique qu'il fixe selon l'article 9 du contrat à 1 euro et :
* Condamnera Alpe d'Huez au paiement d'une indemnité de rupture de 1 euro et déboutera [Etablissement 1] de sa demande d'intérêts au taux légal ;
Sur l'usage de la marque : au visa de l'article 2 du contrat, Alpe d'Huez est « autorisé à faire usage de la marque, du nom commercial et du blason « [Etablissement 1] » sur tous documents, matériels, vêtements dévolus à l'exploitation et sur tous supports en relation avec l'exploitation de services de restauration dans le cadre de la présente licence » ;
En conséquence de la résiliation, le tribunal :
* Prendra acte de l'interdiction faite à L'Alpe d'Huez de faire usage de la marque semi figurative « [Etablissement 1] » enregistrée à l'INPI sous le numéro 1548087, de quelque manière que ce soit, et notamment de cesser de faire référence à cette marque sur tous documents (notamment les menus), vêtements (ceux du personnel du restaurant) et sur Internet.
Par ailleurs, le tribunal prend note que la SA L'Alpe d'Huez a elle aussi demandé la résiliation du contrat de licence à la date du 19 janvier 2026 à effet du 21 avril 2026 et qu'elle a déjà pris ses dispositions pour supprimer l'usage de la marque et du logo. Elle fournit à cet effet des pièces 21 à 30.
En conséquence, le tribunal :
➔ Déboutera [Etablissement 1] de sa demande de faire intervenir un commissaire de justice pour constater la cessation de l'usage de la marque et de sa demande d'astreinte.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, [Etablissement 1] et Mme [X] [C] [C] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner in solidum la SA Alpe d'Huez et M [N] [C] [C] à payer la somme de 5 000 euros à chaque demandeur, à ce titre et déboutera du surplus.
Sur l'exécution provisoire :
* Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens :
* Attendu que la SA Alpe d'Huez et M [N] [C] [C] succombent, ils supporteront in solidum les dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
Prend acte de l'intervention volontaire de Madame [X] [C] [C] [V] et de M. [N] [C] ;
Dit l'exception d'incompétence soulevée par la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, de droit libanais, recevable ;
Se déclare incompétent pour traiter des demandes introduites par M. [N] [C] et lui enjoint à mieux se pourvoir auprès du tribunal de première instance de Beyrouth ;
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
Déboute la société L'Alpe d'Huez de sa demande de nullité de l'assignation initiale pour défaut de qualité à agir ;
Condamne la société L'Alpe d'Huez au paiement à la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, de droit libanais, de la somme de 335.126 € en principal, outre intérêts à compter du 7 août 2025, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
Condamne la société L'Alpe d'Huez au paiement à la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, de droit libanais, d'une indemnité de rupture de 1 euro et déboute la société Restaurant «[Etablissement 1] » S.A.L, de droit libanais, de sa demande d'intérêts au taux légal;
Prend acte de l'interdiction faite à la société L'Alpe d'Huez de faire usage de la marque semi figurative « [Etablissement 1] » enregistrée à l'INPI sous le numéro 1548087, de quelque manière que ce soit, et notamment de cesser de faire référence à cette marque sur tous documents (notamment les menus), vêtements (ceux du personnel du restaurant) et sur Internet ;
Déboute la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, de droit libanais, de sa demande de faire intervenir un commissaire de justice pour constater la cessation de l'usage de la marque et de sa demande d'astreinte ;
Condamne in solidum la société L'Alpe d'Huez et Monsieur [N] [C] à payer la somme de 5 000 euros d'une part à la société Restaurant « [Etablissement 1] » S.A.L, de droit libanais, et d'autre part à Madame [X] [C] [C] [V] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne in solidum la société L'Alpe d'Huez et Monsieur [N] [C] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 155,84 € dont 25,76 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Marc Verdet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.