Texte intégral
Rôle 2026 007796
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [G] [K], audiencier
En défense
EuroAsia MNG (SAS)
[Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 4 septembre 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société EuroAsia MNG afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société EuroAsia MNG pour la somme de 22.520,34 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus pour la période du février à juin 2023, l'année 2024 et janvier, février et octobre 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société EuroAsia MNG n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société EuroAsia MNG, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 1er octobre 2022, une activité de fourniture, vente et service d'aliments et de boissons sur place ou à emporter. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 22.520,34 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de huit contraintes signifiées les 13 septembre, 9 octobre, 7 novembre, 10 décembre 2024, 22 avril, 6 mai, 5 et 12 juin 2025.
Une recherche FICOBA a été réalisée mais il ne fait état d'aucun compte bancaire ouvert au nom de la société. Une saisie a été diligentée sur le compte bancaire ouvert lors de la souscription du capital social mais il n'existe plus.
La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société EuroAsia MNG ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : EuroAsia MNG (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 29 mars 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [F].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [D] [Adresse 3]
Dit que Me [L] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [L] [D] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société EuroAsia MNG et Me [L] [D] à l'audience du tribunal du 23 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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