Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
1ère Chambre
N° RG 23/00015 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L3YM
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 3 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [Z], [T] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON
Madame [U] [G] [I] veuve [B], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Mathieu D’ACQUI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 3]
ET
Monsieur [M] [H],
désigné en qualité de curateur de M. [A] [B] par ordonnance de changement de curateur en date du 25 juillet 2022, demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [V] [F], [Z] [B], demeurant [Adresse 3]/FRANCE
Rep/assistant : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON
S.A.S.U [1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Grosse délivrée le :
à : Me Mathieu D’ACQUI - 1011
Me Cyrille LA BALME - 1031
Me Isabelle LACOMBE-BRISOU - 0144
Me Nicolas MASSUCO - 1007
Me Elisabeth WELLAND - 0292
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 27 décembre 2022, Monsieur [Z] [B] a fait assigner Monsieur [R] [B], Monsieur [A] [B], Monsieur [M] [H], Monsieur [V] [B] et la SAS [1] devant le Tribunal judiciaire de Toulon aux fins de :
- Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [R] [B] et Madame [W] [Q] et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
- Ordonner la liquidation et le partage de la succession de Madame [W] [Q], née à [Localité 3] (06) le [Date naissance 1] 1927, de nationalité française, et décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2009 ;
- Désigner Maître [E] ou tel notaire qu'il plaira au tribunal, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et l'un de Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations et dresser rapport en cas de difficulté ;
- Prononcer qu'en cas d'empêchement des juge ou notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
- Ordonner que la valorisation des biens indivis telle que retenue par l'expert [Y] peut être retenue, les montants des prix de vente venant ensuite affiner les calculs ;
- Ordonner que les comptes doivent être établis sur les périodes d'indivision suivantes :
Une première période d'indivision après séparation du patrimoine des époux [P] (17 avril 1989-date de l'ordonnance de non-conciliation) jusqu'au jour du décès de Madame [Q] ([Date décès 1] 1989) ;Une seconde période d'indivision post-successorale commence au jour du décès de Madame [Q] ([Date décès 1] 1989) jusqu'au jour du partage ;- Ordonner que les parts de la SCI [2] de Madame [Q] dont des biens propres, en lecture du contrat de mariage du 17 mai 1954 ;
- Ordonner que le montant des loyers correspondant aux parts de Madame [Q] dans la SCI [2] sont des biens propres ;
- Ordonner en conséquence que ces loyers ne doivent pas figurer dans le compte d'administration de Madame [Q] ;
- Ordonner que le notaire devra intégrer à ses calculs tous les biens immobiliers dépendants des deux indivisions, ceux qui ont été vendus seront comptabilisés au montant de leur prix de vente ;
- Ordonner en conséquence, que sont notamment concernés les biens identifiés suivants :
Parcelle de terre avec remise [J] 25 000 € ;Maison [Adresse 6] à [Localité 4] vendue depuis 228.674 euros ;Parcelles de terre à [Localité 5], parcelles de terre à [Localité 6], appartement, cave et garage à [Localité 7] vendus depuis 32 014 € ;
- Ordonner que la responsabilité de la SAS [1] est engagée du fait de ses agissements fautifs en lien avec le préjudice subi par Monsieur [Z] [B] ;
- Condamner la SAS [1] à payer 150000 euros à Monsieur [Z] [B] en réparation du préjudice subi du chef de ce gestionnaire ;
- Ordonner à la SAS [3] de remettre les bonis de gestion locative concernant l'immeuble LE MARLY directement au Notaire Maître [E], ou à tout autre notaire qui sera désigné par le tribunal ;
- Ordonner à Monsieur [V] [B], bénéficiaire d'un legs de Madame [Q] par testament du 29 MAI 2008 d'un appartement Lot N°67 et la cave Lot N°3 dans l'immeuble [Adresse 7], d'opter sur le sort qu'il entend réserver à ce leg ;
- Ordonner la prisée des meubles de Madame [Q], situés à son dernier domicile [Adresse 8], à [Localité 4] (Var) ;
- Ordonner que Monsieur [Z] [B] est autorisé à régulariser seul tous mandats de vente, promesses ou compromis de vente et actes de vente des biens indivis sur le fondement de l'article 815-5 du Code Civil, l'intérêt commun étant en péril ;
- Condamner Monsieur [R] [S] [B] au principal sur le fondement de l'article 778 du Code Civil en le déclarant coupable et responsable du chef de recel successoral, en le privant de toute part dans les biens et droits recelés ;
- Condamner de ce chef Monsieur [R] [S] [B] à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Subsidiairement sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil ;
- Ordonner que Monsieur [R] [S] [B] a engagé sa responsabilité de par son comportement fautif concernant le détournement des actifs des deux indivisions ;
- Condamner Monsieur [R] [S] [B] à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 200.000 euros en réparation du préjudice en lien avec les fautes commises ;
- Ordonner que toutes les condamnations à intervenir seront assorties d'une clause d'anatocisme, en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
- Débouter Monsieur [R] [S] [B], Monsieur [A] [B], Monsieur [V] [B], la SAS [1] à l'enseigne [4] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, tendant à d'autres calculs ;
- Condamner in solidum tous défendeurs succombant à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Prononcer que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, sur le fondement de l'article 514 du Code de procédure civile ;
- Employer les dépens en frais privilégiés de partage, distraits au profit de Maître [Localité 8]-BRISOU, qui y a pourvu sur son affirmation de droit, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00015.
Monsieur [R] [S] [B] est décédé le [Date décès 2] 2023.
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2023, Monsieur [Z] [B] a fait dénoncer à Madame [U] [I] veuve [B] l’assignation du 27 décembre 2022.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/6881.
Par ordonnance du 05 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des causes inscrite sous le numéro RG 23/06881 avec celle inscrite sous le numéro RG 23/00015.
Par conclusions en date du 11 mai 2023, Monsieur [Z] [B] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure tendant à :
- Ordonner que Monsieur [Z] [B] sera autorisé à régulariser les mandats de vente, les promesses ou compromis de vente, les actes authentiques nécessaires à la vente des biens de succession suivante :
[Adresse 9] (Var) [Adresse 10] : bien acquis les 10 octobre 1966 et 29 décembre 1967 ;Trois lots de copropriété N° 294, 220 et 839 : appartement de type 3 5ème étage, une cave et un garage ; [Adresse 11] à [Localité 4] : bien acquis le 12 septembre 1969 Trois lots de copropriété N° 79, 71 et 72 : local commercial scindé en deux espaces et deux garages ;Une maison de village à [Localité 9] (Var) [Adresse 12] avec terrain d'assise de 1 316 2 ; A [Localité 9] [Adresse 13] [Localité 10] [Adresse 14] et [Localité 11] : quatre parcelles de terre cadastrées Section EN° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour une contenance de 13 995 M² ;- Ordonner que Monsieur [Z] [B] héritier réservataire sera autorisé à procéder à la délivrance du legs de [L] [B] au nom des autres héritiers réservataires à savoir en l'espèce au nom de [A] [B] ;
- Ordonner que les frais de procédure s'agissant de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens seront considérés comme frais privilégiés de partage.
Par ordonnance du 02 juillet 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [Z] [B].
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SASU [1] a saisi le juge de la mise en état
In limine litis, Principalement sur la nullité,
- Annuler l’assignation délivrée par Monsieur [Z] [B] à l’encontre de la Société [1] en 2022 ;
- a titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial de Madame [Q] et Monsieur [R] [B] ;
A titre principal,
Déclarer Monsieur [Z] [B] irrecevable à l’encontre de la Société [1] En toute hypothèse,
- Condamner Monsieur [Z] [B] à communiquer le protocole d’accord régularisé entre les Consorts [B] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner Monsieur [Z] [B] à payer à la Société [1] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles
1. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et argument, la SASU [1] demande au juge de la mise en état de :
In limine litis, Principalement sur la nullité,
- Annuler l’assignation délivrée par Monsieur [Z] [B] à l’encontre de la Société [1] en 2022 ;
- a titre subsidiaire, sursoir à statuer dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial de Madame [Q] et Monsieur [R] [B] ;
A titre principal,
-Déclarer Monsieur [Z] [B] irrecevable à l’encontre de la Société [1]
En toute hypothèse,
- Condamner Monsieur [Z] [B] à communiquer le protocole d’accord régularisé entre les Consorts [B] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner Monsieur [Z] [B] à payer à la Société [1] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
2. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et argument, Madame [U] [I] veuve [B] demande au juge de la mise en état de :
-La mettre hors de cause en l’état de la renonciation à la succession ;
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
3. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et argument, Monsieur [A] [B] et Monsieur [M] [H], en sa qualité de curateur de Monsieur [A] [B], demandent au juge de la mise en état de :
-Déclarer que Monsieur [A] [B] et Monsieur [M] [H] désigné en qualité de curateur s’en rapportent à Justice ;
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
4. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et argument, Monsieur [Z] [B] demande au juge de la mise en état de :
- Débouter la SASU [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la SASU [1] à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SASU [1] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître [Localité 8]-BRISOU, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.
5. Monsieur [V] [B] n’a pas conclu.
L’incident a été évoqué à l’audience du 1er septembre 2026 et mis en délibéré le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause
En l’espèce, Madame [U] [I] veuve [B] sollicite sa mise hors de cause, en se prévalant de sa renonciation à la succession de Monsieur [R] [S] [B] et aux legs.
A titre liminaire, il convient de préciser que la « mise hors de cause » ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention ni à un moyen de défense, et que le tribunal ne dispose pas du pouvoir de sortir une partie d'une procédure en cours, si ce n'est pour constater l'existence d'une cause d'extinction de l'instance à son égard. La mise hors de cause ne peut donc être que la conséquence d’un moyen de défense susceptible de conduire à l’irrecevabilité d’une action dirigée contre la partie concernée.
Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur la demande de mise hors de cause à proprement parler, mais seulement sur les moyens de défense qu'elle peut recéler.
Sur l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation
Il résulte de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'assignation litigieuse, que celle-ci doit comporter, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.
L’article 114 du Code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, il ressort de l'assignation que Monsieur [Z] [B] reproche expressément à la SASU [1] (cabinet Ponel) d'avoir permis « à Monsieur [R] [S] [B] de spolier les droits des héritiers, il y a contribué, tout comme il a contribué à retarder leur vocation successorale en ne coopérant pas avec l’expert judiciairement désigné et en distribuant à sa guise les bonis de gestion à Monsieur [B] [R] [S], ou même à sa nouvelle épouse (pièce 37 B), en ayant parfaite information que la totalité de ces fonds ne lui revenaient pas. »
Monsieur [Z] [B] soutient que ces agissements ont causé un important préjudice financier à la succession, se réfère à cet égard au rapport de l’expert, dont plusieurs passages sont reproduits dans l'assignation, ainsi qu'aux sommations précédemment évoquées, et recherche expressément la responsabilité de la SASU [1] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Ces griefs s'inscrivent dans le prolongement d'une expertise judiciaire ordonnée par ordonnance de référé du 06 novembre 2012, dont la mission consistait notamment à évaluer la valeur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [B] et Madame [Q], à déterminer la part des revenus immobiliers revenant à chacun d'eux, à identifier celui ayant perçu les loyers provenant des biens immobiliers communs et à rechercher si l’agence immobilière [5] avait correctement exécuté son mandat de gestion des biens immobiliers.
L'assignation se réfère expressément au rapport établi dans le cadre de cette mesure d'instruction et en reproduit plusieurs passages au soutien des manquements imputés à la société [1].
Monsieur [Z] [B] soutient en outre que ces agissements ont généré un important préjudice financier affectant ses droits patrimoniaux et successoraux et recherche, à ce titre, la responsabilité de la société [1] sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.
Il résulte ainsi de la lecture de l'assignation dans son ensemble que sont identifiés les comportements reprochés à la société [1], le contexte dans lequel ils sont intervenus, les éléments invoqués à leur soutien, la nature du préjudice allégué ainsi que le fondement juridique de l'action.
La circonstance que Monsieur [Z] [B] indique rechercher la responsabilité de la société [1] au titre d'une « période non prescrite », sans procéder à une ventilation précise de chacun des faits allégués selon leur date, n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser une insuffisance de l'exposé des moyens au sens de l'article 56 du code de procédure civile.
La détermination de la date à laquelle les faits reprochés seraient intervenus, de leur éventuelle prescription, ainsi que l'appréciation du point de savoir si le rapport d'expertise et les autres pièces invoquées permettent effectivement de caractériser les fautes alléguées, leur imputabilité à la société [1], l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité, relèvent du bien-fondé de l'action, de l'administration de la preuve et, le cas échéant, de l'examen d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Ces questions ne peuvent être confondues avec celle, distincte, de la régularité formelle de l'acte introductif d'instance.
La société [1], qui soutient ne pas être en mesure de comprendre l'argumentation développée à son encontre ni de faire valoir utilement ses moyens de défense, ne caractérise par ailleurs aucun grief concret résultant de l'irrégularité alléguée, alors même que l'assignation identifie les faits qui lui sont reprochés et se réfère à une expertise judiciaire dont l'une des missions portait précisément sur les conditions dans lesquelles elle avait exécuté son mandat de gestion.
Il n'est dès lors établi ni que l'assignation est dépourvue d'un exposé des moyens en fait et en droit, ni, en tout état de cause, que les insuffisances dénoncées ont causé à la société [1] le grief exigé par l'article 114 du code de procédure civile.
Il convient, par conséquent, de rejeter l’exception de procédure soulevée par la SASU [1].
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors les cas dans lesquels la loi l'impose, il appartient au juge d'apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer au regard des exigences d'une bonne administration de la justice et, notamment, de l'incidence que l'issue de la procédure invoquée est susceptible d'exercer sur la solution du litige dont il est saisi.
En l'espèce, la société [1] sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement des opérations de liquidation du régime matrimonial de Monsieur [R] [B] et Madame [W] [Q] faisant valoir que cette liquidation permettrait seule de déterminer l'existence d'un éventuel préjudice subi par Monsieur [Z] [B], son imputabilité ainsi que son montant.
Toutefois, l'action engagée à l'encontre de la société [1] tend à voir retenir sa responsabilité à raison de manquements qui lui sont personnellement imputés dans l'exécution de son mandat de gestion.
Il ressort à cet égard des éléments versés aux débats qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 06 novembre 2012 avec notamment pour mission d'évaluer la valeur des biens immobiliers appartenant à Monsieur [B] et Madame [Q], à déterminer la part des revenus immobiliers revenant à chacun d'eux, à identifier celui ayant perçu les loyers provenant des biens immobiliers communs et à rechercher si l’agence immobilière [5] avait correctement exécuté son mandat de gestion des biens immobiliers.
Il apparaît ainsi que les questions tenant à la réalité des agissements imputés à la société [6], à leur éventuel caractère fautif et au lien de causalité susceptible de les unir au préjudice allégué peuvent être examinées indépendamment de l'achèvement des opérations de liquidation du régime matrimonial.
La société [1] ne caractérise, en particulier, aucune question déterminée relevant de cette liquidation dont la résolution constituerait un préalable nécessaire à l'appréciation de sa propre responsabilité.
Il n'est dès lors pas établi que l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial exerce sur la solution du présent litige une incidence telle que les exigences d'une bonne administration de la justice commanderaient d'en attendre l'achèvement.
Sur la fin de non-recevoir
* Sur le défaut de qualité à agir
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir.
Toutefois, ni l'intérêt à agir ni la qualité à agir ne sont subordonnés à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. De même, dans le cadre d'une action en responsabilité, l'existence du préjudice invoqué par le demandeur ne constitue pas une condition de recevabilité de son action, mais une condition de son succès.
En l'espèce, la société [1] soutient que Monsieur [Z] [B] est dépourvu de qualité et d'intérêt à agir aux motifs qu'il ne démontre pas disposer de droits sur les biens immobiliers situés [Adresse 15] et [Localité 12], qu'il ne justifierait pas de l'existence d'un préjudice résultant de la liquidation du régime matrimonial et qu'il ne démontre pas davantage que Monsieur [R] [B] soit dans l'impossibilité de faire face à ses obligations.
Il est constant et non contesté que Monsieur [Z] [B] est le fils de Monsieur [R] [B] et de Madame [W] [Q].
Il ressort par ailleurs de l'assignation que Monsieur [Z] [B] recherche la responsabilité de la société [1] à raison de fautes qu'il lui impute personnellement dans le cadre de la gestion des biens et revenus immobiliers litigieux et soutient que ces agissements ont porté atteinte à ses droits patrimoniaux et lui ont causé un préjudice dont il sollicite réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Il justifie ainsi d'un intérêt à voir examiner les prétentions qu'il formule à l'encontre de la société [1].
La question de savoir si la liquidation du régime matrimonial de Monsieur [R] [B] et de Madame [W] [Q] est susceptible d'affecter l'existence ou l'étendue du préjudice allégué, ou encore si Monsieur [R] [B] est ou non en mesure de satisfaire à ses propres obligations, relève de l'appréciation du bien-fondé de la demande en responsabilité et des conditions de réparation du dommage invoqué, et non de sa recevabilité.
Il convient, par conséquent, de rejeter le moyen soulevé par la SASU [1] tiré du défaut de qualité à agir.
* Sur la prescription de l’action
En application de l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsqu'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
En l'espèce, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par Monsieur [Z] [B] à l'encontre de la SASU [1] suppose notamment de déterminer la nature et l'étendue des droits dont celui-ci se prévaut, la qualité en laquelle il exerce l'action en responsabilité, la nature de celle-ci, la teneur et l'étendue des mandats de gestion confiés à la SASU [1].
Ces questions apparaissent étroitement liées à celles soumises à la formation de jugement au titre des rapports patrimoniaux et successoraux entre les parties ainsi que de l'action en responsabilité dirigée contre la SASU [7], alors que l'instruction doit encore permettre la production et l'examen de pièces nécessaires à leur appréciation, notamment celles relatives à la dévolution successorale et aux mandats de gestion litigieux.
La complexité du moyen tiré de la prescription et son imbrication avec les questions de fond justifient, dès lors, qu'il soit examiné à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Il est en conséquence décidé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera examinée par la formation de jugement, les parties étant tenues de la reprendre dans les conclusions qui lui seront adressées.
Sur la demande de communication de pièces
La SASU [1] sollicite qu'il soit enjoint à Monsieur [Z] [B] de communiquer le protocole d'accord conclu entre les parties, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Il résulte toutefois des pièces versées aux débats que ce protocole d'accord a été communiqué dans son intégralité par Monsieur [Z] [B] sous le numéro 66.
La communication sollicitée étant ainsi intervenue, la demande d'injonction a perdu son objet.
Il n'y a dès lors lieu ni d'ordonner une nouvelle communication de cette pièce ni, par voie de conséquence, d'assortir celle-ci d'une astreinte.
Sur les dépens
Les dépens et les frais irrépétibles de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS les exceptions de procédure soulevées par la SASU [1] ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et qualité à agir de Monsieur [Z] [B] ;
DISONS que la fin de non-recevoir soulevée par la société la SASU [1] tirée de la prescription sera examiné par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond à l’issue de l’instruction ;
RAPPELONS aux parties qu’elles sont tenues de reprendre la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée ou les moyens qui lui sont opposés dans les conclusions qui seront adressées à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond à l’issue de l’instruction ;
CONSTATONS que le protocole d'accord dont la SASU [1] sollicitait la communication a été produit dans son intégralité en pièce n° 66 par Monsieur [Z] [B] ;
DIT, en conséquence, que la demande tendant à sa communication sous astreinte est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu de prononcer aucune astreinte de ce chef ;
INVITONS les parties, et notamment Monsieur [Z] [B], à produire l'acte de notoriété utile à l'établissement de la dévolution successorale ainsi que les différents mandats d'administration ou de gestion des biens litigieux dont elles disposent ;
ORDONNONS la clôture de l’affaire à effets au 15 mars 2027 ;
FIXONS la présente affaire à l’audience de plaidoirie au fond devant ce tribunal siégeant en collégiale à l’audience du 15 avril 2027 à 14h ;
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de la procédure au fond ;
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.