Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03045 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWO
ORDONNANCE DU 21 Octobre 2026
A l’audience publique du 21 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier ,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [G] [Q], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [R] [I]
né le 04 Janvier 1982 à MEKNES (MAROC)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [G] [Q]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [B] [J] - Mandataire, régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 juin 2019 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 21 décembre 2021 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du préfet de la Gironde du 08 avril 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la dernière décision judiciaire du 15 avril 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 06 mai 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressé sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision de la préfète de la Gironde du 12 octobre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 14 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 20 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il aimerait à tout le moins prendre un médicament pour ses douleurs, ne contestant pas en soi la qualité de sa prise en charge,
Vu les observations de son avocate qui prend acte de la position dubitative de l'intéressé qui souhaiterait la main-levée de la mesure tout en s'inquiétant de son retour au domicile car se sentant insécurisé par une telle perspective,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [R] [I] – souffrant d’un trouble psychiatrique chronique – a été admis au CHS [G] [Q] le 25 juin 2019 alors qu'il présentait une majoration de ses troubles du comportement avec des mises en danger (sur suspicion de mauvaise observance de son traitement médical et sur fond de prises régulières de toxiques). Bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 21 décembre 2021, il faisait l'objet d'un arrêté de réintégration le 08 avril 2024 en raison d’une tension interne, une accélération psychique et une verbalisation de propos délirants de persécution sans critique possible ainsi que des troubles du comportement. Bénéficiant d'un second programme de soins ambulatoires le 06 mai 2024, il faisait de nouveau l'objet d'un arrêté de réintégration le 12 octobre 2026 du fait d’une majoration de sa symptomatologie marquée par des idées délirantes de persécution (centrées sur son frère, ses amis et son voisinage) et d’empoisonnement de mécanisme interprétatif et cénesthésique (avec adhésion totale aux délires), présentant en outre une participation affective forte (angoisse, colère, sentiment d’insécurité).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 19 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’idées délirantes de persécution centrées sur son voisinage (ou à tout le moins sur son frère qui serait en conflit avec les voisins, à en croire ses propos à l'audience de ce jour).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [R] [I] s'avère encore nécessaire pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [R] [I] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [I],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [I],
Dit que la présente décision sera notifiée à
M. [R] [I]
Me Sara BELDENT
[B] [J] - Mandataire
Ministère public
Madame le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [G] [Q].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03045 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWO
M. [R] [I]
Ordonnance en date du 21 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [Q]
signature
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