Texte intégral
Minute n° 26/42
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 19 Janvier 2026
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DEMANDEUR :
S.A. MCS & ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE CAISSE D’EPARGNE PREVOYANCE BRETAGNE PDL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [R] [Q] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 Novembre 2025
date des débats : 21 Novembre 2025
délibéré au : 19 Janvier 2026
RG N° RG 25/02883 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N775
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Jean-Yves BENOIST
CCC Monsieur [I] [R] [Q] [G]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 24 mars 2023, Monsieur [I] [R] [Q] [G] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE. La convention de compte a été modifiée par avenant du 10 août 2023.
A la suite d’un découvert non autorisé de l’emprunteur à compter du 4 août 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE l’a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2023, de régulariser la situation en ramenant son solde à un niveau créditeur sous 15 jours, faute de quoi elle procédera à la clôture du compte.
Suivant bordereau en date du 24 octobre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a cédé sa créance à la SAS MCS & ASSOCIES.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SAS MCS & ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a fait assigner Monsieur [I] [R] [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’obtenir sa condamnation, au paiement des sommes suivantes :
- 7627,24 euros selon décompte actualisé au 25 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
- 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 novembre 2025.
A l’audience, le juge chargé des contentieux de la protection a soulevé d’office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur s’agissant du solde débiteur sur le fondement de l’article L.341-9 du code de la consommation en cas de non-respect des formalités imposées par l’article L.312-92 et l’article L.312-93 du code de la consommation en cas de solde débiteur non autorisé significatif se prolongeant au-delà d’un mois et en cas de solde débiteur se prolongeant au-delà de trois mois.
La SAS MCS & ASSOCIES, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formées dans son assignation à l’encontre de Monsieur [I] [R] [Q] [G], sollicitant par ailleurs la production d’une note en délibéré sous quinzaine.
Le juge des contentieux de la protection a autorisé la production d’une note en délibéré avant le 5 décembre 2025.
Monsieur [I] [R] [Q] [G], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 19 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
Dans le temps du délibéré, la SAS MCS & ASSOCIES a produit une note en délibéré dans laquelle elle maintient ses demandes, produisant toutefois un décompte expurgé des intérêts à titre subsidiaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité :
Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement continu non autorisé, soit le 5 novembre 2023, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.
En conséquence, la SAS MCS & ASSOCIES est recevable en ses demandes.
- Sur la demande en paiement :
L’article L.311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement comme le “découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue”.
L’article L.341-9 du code de la consommation prévoit que “le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles”.
L’article L.312-92 du code de la consommation prévoit que “dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.”
Ainsi, le prêteur doit informer sans délai le débiteur sur le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. A défaut, il ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature.
En l’espèce, la convention de compte courant ne prévoyait pas d’autorisation de découvert au-delà de la somme de 200 euros.
L’historique du compte laisse néanmoins apparaître un dépassement significatif de plus de 200 euros à compter du 4 août 2023, sans aucune régularisation postérieure.
Par courrier adressé au débiteur le 27 septembre 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a informé le débiteur du montant de dépassement et l’a mis en demeure de régulariser ce solde débiteur non autorisé sous quinze jours.
Au vu du dépassement significatif à compter du 4 août 2023, qui s’est prolongé au-delà d’un mois, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE avait l’obligation d’informer l’emprunteur sans délai, soit dès le 5 septembre 2023, du montant du dépassement, mais également du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui étaient applicables, ce qui n’a pas été fait par la banque.
Au regard de ces éléments, la SAS MCS & ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE n’a donc pas respecté ses obligations et ne peut donc pas prétendre au remboursement des intérêts et des frais liés à ce solde débiteur.
Au vu du décompte fourni, la créance de la SAS MCS & ASSOCIES, expurgée des intérêts et frais, est donc justifiée pour la somme de 7271,50 euros.
Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1236-1 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein droit de 5 points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Monsieur [I] [R] [Q] [G] sera donc condamné à verser à la SAS MCS & ASSOCIES la somme de 7271,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
- Sur les demandes accessoires :
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [R] [Q] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Par ailleurs, l’équité commande, au regard du fonctionnement anormal du compte ayant contraint la SAS MCS & ASSOCIES à agir en justice, de condamner Monsieur [I] [R] [Q] [G], à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement de la SAS MCS & ASSOCIES,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts,
Condamne en conséquence Monsieur [I] [R] [Q] [G] à payer à la SAS MCS & ASSOCIES la somme de 7271,50 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Monsieur [I] [R] [Q] [G] aux dépens,
Condamne Monsieur [I] [R] [Q] [G] à payer à la SAS MCS & ASSOCIES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Aurélien PARES Pierre DUPIRE
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