Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/04/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025101506
ENTRE :
1) SARL JONAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] -RCS B 842235913
Partie demanderesse : assistée de la SCP DIXIT CAUSA représentée par Me François LEROY et comparant par Me Pascal Renard, avocat (E1578)
2) SAS LIYANI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 834274185
Partie demanderesse : assistée de la SCP DIXIT CAUSA représentée par Me [Y] [G] et comparant par Me Pascal Renard, avocat (E1578)
3) M. [R] [K], demeurant [Adresse 3]
Partie demanderesse : assistée de la SCP DIXIT CAUSA représentée par Me [Y] [G] et comparant par Me Pascal Renard, avocat (E1578)
4) M. [I] [K], demeurant [Adresse 4]
Partie demanderesse : assistée de la SCP DIXIT CAUSA représentée par Me [Y] [G] et comparant par Me Pascal Renard, avocat (E1578)
ET :
1) SAS NESS26, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 849726872 Partie défenderesse : comparant par l'A.A.R.P.I. [A] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
2) SAS MEILLEUR, dont le siège social est [Adresse 5]
Partie défenderesse : comparant par Me [L] [F] Avocat (P0074)
3) M. [S], [N] demeurant [Adresse 5]
Partie défenderesse : comparant par l'A.A.R.P.I. [A] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes en date du 13 novembre 2025, la SARL JONAS France, SAS LIYANI, M. [R] [K] et M. [I] [K] assignent la SAS NESS26, la SAS MEILLEUR ainsi que M. [S], [N].
La SARL JONAS FRANCE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SAS NESS26 ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
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PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 153,99 € TTC dont 25,45 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 02 avril 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Margaux Lebrun.
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