Cour d'appel, 16 septembre 2026. 26/05231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05231 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ7P Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 17h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS en la personne de Mme Christine Lesné, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ M. [Q] [K] né le 05 juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention [Localité 2] assisté de Me Coralie Bertro, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 à 17h08, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, accueillant la demande d'irrecevabilité, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Marseille Canet (traduction écrite faite par l'interprète) ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 septembre 2026 à 20h40 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 16 septembre 2026 à 08h42, par le préfet  ; - Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 16 septembre 2026 à 10h30, par le conseil de M. [Q] [K] ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [Q] [K], né le 5 juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 juin 2026, sur le fondement d'un arrêté d'expulsion du 10 juin 2026. Par ordonnance du 21 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [K] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 juin 2026. Par ordonnance du 17 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [K] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 juillet 2026. Par ordonnance du 16 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Marseille a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Q] [K] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 août 2026. Le 13 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 14 septembre 2026 à 17 heures 08, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [Q] [K] au motif que la procédure est irrecevable dès lors que la condamnation de l'intéressé ne fait l'objet d'aucune mention dans la requête et se fonde de manière erronée sur l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 20 heures 40 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - l'intéressé a été condamné à 20 reprises depuis 1987, dont 3 fois pour des faits de vols avec violence, la dernière condamnation étant celle de la cour d'assises du [Localité 4] du 18 décembre 2018 à 12 ans de réclusion criminelle pour coups mortels ; - l'intéressé a fait l'objet de 7 décisions relatives à son séjour sur le territoire français dont un arrêté d'expulsion le 10 juin 2026 ; - les difficultés d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la dissimulation de son identité par l'individu, de la perte ou la destruction de ses documents d'identité. Le préfet a présenté un appel sur les mêmes moyens. - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ; - par visioconférence, de M. [Q] [K], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la requête du préfet et la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public", et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger. Au regard de la réalité, de la gravité et de l'actualité de la menace à l'ordre public, il est exact qu'il appartient à l'administration de caractériser la menace "réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public". Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450). En l'espèce, le défaut de motivation de la requête du préfet sur le caractère exceptionnel d'une quatrième prolongation n'est ni contesté ni contestable, et ne saurait être couvert par une motivation à hauteur d'appel. Le moyen qui soutient le contraire n'est pas fondé et il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé), ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général