Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 3]
JCP Amiens
N° RG 26/00249 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXEM
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
C/
[T] [B] [S] [Z]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
[Z] [T]
Maître Stéphanie LEBEGUE
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
[Z] [T]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [B] [S] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DE LA SITUATION
Suivant acte sous seing privé du 21 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a consenti à Monsieur [T] [Z] un prêt personnel de 8.000 euros, au taux de 3,19%, remboursable en 60 mensualités.
Constatant des impayés et après avoir mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régler la situation le 13 septembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a prononcé la déchéance du terme le 3 otobre 2023.
Selon protocole du 1er mars 2024, un accord de règlement a été constaté entre les parties aux termes duquel Monsieur [T] [Z] s’est engagé à régler les sommes dues par versements mensuels de 150 euros à compter du 15 mars 2024 jusqu’à leur remboursement complet.
Monsieur [T] [Z] a cessé de respecter cet engagement à compter du mois de mai 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, le prêteur a attrait Monsieur [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation au paiement de la somme de 8.279,31 euros outre intérêts contractuel de 3,19% à compter du 10 février 2026, date du décompte et de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 mai 2026. La demanderesse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Monsieur [T] [Z] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 date à laquelle le juge a ordonné la réouverture des débats par mention au dossier, après avoir soulevé la forclusion de l’action.
A l’audience du 7 septembre 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a maintenu ses prétentions initiales, considérant son action non forclose, le premier incident de paiement pouvant être fixé au mois de mai 2024 dans le cadre de l’accord régularisé entre les parties après la déchéance du terme. Elle fait valoir que ce protocole, à la différence de paiements unilatéraux du débiteur, a emporté renonciation aux effets de la déchéance du terme notifiée le 3 octobre 2023 et replacé les parties dans les liens d’une exécution échelonnée du contrat.
Monsieur [T] [Z] n’a pas comparu à cette audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article L.312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a prononcé la déchéance du terme le 3 octobre 2023 faute de régularisation des impayés après mise en demeure préalable.
Postérieurement à cette déchéance du terme, un accord de règlement a été formalisé entre les parties en mars 2024. Aux termes de ce protocole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie n’a pas renoncé à la déchéance du terme puisque l’accord de règlement porte sur les sommes dues en conséquence de cette sanction contractuelle, comprenant outre les échéances impayés et le capital restant dus, la clause pénale qui témoigne de la non survivance du contrat. L’accord des parties n’a donc pas porté sur un aménagement du contrat et sur les modalités de règlement des échéances impayées en redéfinissant les modalités de l’exécution successive du contrat mais sur les modalités de règlement des effets de la déchéance du terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie ne s’engageant qu’à suspendre le recours à justice. Cet accord de règlement n’a pas interrompu la forclusion.
En tout état de cause, par application des règles d’imputation des paiements, les paiements postérieurs de Monsieur [T] [Z] n’ont régularisé que les échéances de mars, avril et mai 2023, soit au-delà du délai de deux ans.
L’instance introduite le 26 février 2026, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 15 juin 2023, doit être déclaré irrecevable comme forclose.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie irrecevable en son action forclose,
Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie aux dépens de l’instance,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
La Greffière La Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment