Texte intégral
SG
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 24/05618 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOEP
[Z] [Q]
C/
S.A.S. [F] (RCS [Localité 1] 428 748 909)
Le 17/09/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me LE MASSON
Me LE GRAND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Sylvie GEORGEONNET
Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur,en présence de [U] [N] attachée de justice, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [Z] [Q]
née le 20 Août 1976 à [Localité 3] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
S.A.S. [F], dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N°428 748 909
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [Q] est propriétaire d’un bien situé [Adresse 3], à [Localité 4].
Ce bien a été donné en gestion locative à la SAS [F] suivant mandat n°40942 du 29 juillet 2019 et loué à Madame [D] [E] suivant bail à usage d’habitation du 1er juin 2022. Un état des lieux d’entrée a été établi le 1er juin 2022.
Se plaignant de plusieurs désordres, Mme [Q] a fait établir, par l’intermédiaire de Maître [O], commissaire de justice à [Localité 5], un procès-verbal de constat en date du 8 février 2024.
Par courrier en date du 4 septembre 2024, Mme [Q], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société [F] de régler la somme de 12.640,37 euros au titre de la responsabilité contractuelle, dans un délai de 15 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, Mme [Z] [Q] a fait assigner la SAS [F] devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, Mme [Q] sollicite de :
Recevoir Mme [Q] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
Condamner la société [F] au titre de sa faute dans la gestion du bien immobilier sis [Adresse 4]
[Adresse 5] à [Localité 4] à régler les sommes suivantes :
- 5.596,80 € au titre de la réfection de l’appartement,
- 3.259,88 € au titre des honoraires de gestion,
- 569,58 € au titre du remplacement du caisson de VMC,
- 650,00 € au titre des honoraires de l’huissier de justice,
- 149,99 € au titre du déshumidificateur,
Condamner la société [F] à régler à Mme [Q] la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, et en se fondant sur les articles 1991, 1992 et 1231-1 du code civil, Mme [Q] rappelle que la responsabilité du mandataire est engagée pour faute et que celui-ci est tenu à une obligation de diligence.
Mme [Q] estime que la société [F] a commis une faute dans l’exercice de son mandat. Elle fait valoir que la carence et la défaillance de la société [F] sont à l’origine des dégradations importantes de son logement et ont conduit Mme [E] (la locataire) à la prévenir directement de la situation en décembre 2023. Elle ajoute que ces dégradations sont apparues sur une période de 20 mois.
Mme [Q] estime que le dysfonctionnement de la VMC était connu de la société [F] en ce que sa locataire l’en a informé lors de son entrée dans les lieux, et qu’elle aurait dû savoir qu’il s’agissait d’un élément privatif, ce qui n’aurait pas multiplié les démarches.
Mme [Q] considère que la faute commise par la société [F] est suffisante et justifie l’indemnisation de ses préjudices (coût du mandat, remplacement du caisson VMC, frais de commissaire de justice, réfection de l’appartement et achat d’un déshumidificateur).
En réponse à la société [F], Mme [Q] lui reproche de n’avoir effectué aucune démarche à la suite de l’information relative à la défaillance de la ventilation. Elle assure que c’est l’absence de suivi par la société [F] qui a conduit à ces dégradations et qu’il ne s’agit pas d’un sinistre garanti par l’assurance habitation.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2026, la SAS [F] demande au tribunal judiciaire, de :
Débouter Mme [Q] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société [F], Condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [Q] aux entiers dépens de l’instance.
En réplique, la société [F] conteste l’engagement de sa responsabilité contractuelle, reprochant à Mme [E] de ne pas l’avoir informée des désordres auparavant.
Elle affirme qu’aucune pièce ne prouve qu’elle avait connaissance du dysfonctionnement de la VMC et qu’aucun signalement n’a été réalisé avant le 8 novembre 2023. Elle explique que dans son mail du 12 juin 2022, la locataire lui indiquait seulement méconnaître le fonctionnement de la VMC. Elle précise avoir immédiatement entrepris les démarches et considère avoir été “particulièrement réactive” en obtenant un devis en moins de 8 jours après réception du rapport de fuite identifiant la cause du sinistre.
Elle ajoute qu’aucune trace de moisissures et d’humidité n’a été mentionnée dans l’état des lieux d’entrée et que la comparaison avec le procès-verbal de constat permet d’identifier le bien tel qu’elle en avait connaissance (sans dysfonctionnement de la VMC). Elle ajoute que la locataire n’a pas fait entretenir la ventilation par une entreprise qualifiée ni prévenu son assureur. Elle indique avoir apporté une réponse favorable aux autres désordres (ménage et gazinière).
La société [F] considère que Mme [Q] ne démontre aucun manquement permettant d’engager sa responsabilité de mandataire. Elle fait remarquer que la demanderesse ne peut solliciter d’une part des indemnités au titre de la responsabilité contractuelle et d’autre part, le remboursement de la prestation contractuelle. Elle estime aussi ne pas avoir à supporter les frais de remplacement des équipements défectueux du logement le caisson de la VMC et le déshumidificateur), qui restent des frais personnels lui incombant.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la responsabilité contractuelle de la société [F]
L’article 1231-1 du code civil prévoit que “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
En l’espèce, l’analyse comparative du “rapport d’état des lieux d’entrée” et du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice ne laisse aucun doute : le bien immobilier appartenant à Mme [Q] s’est considérablement dégradé et a subi de nombreux désordres (décollement de papier peint, tâches noires de moisissures dans toutes les pièces, forte odeur d’humidité), sur une période de 20 mois.
Il y a lieu d’identifier le responsable de cette situation, ce qui nécessite d’analyser plus attentivement les échanges entre les différentes parties mentionnées dans la procédure.
Dans un mail du 12 juin 2022, Mme [E] (la locataire) explique à la société [F] (le gestionnaire) avoir effectué le ménage du logement avant son entrée dans les lieux et sollicite de la part du gestionnaire des informations quant au “fonctionnement de la ventilation” de l’appartement.
Dans un mail du 27 décembre 2023, Mme [E] indique à Mme [Q] (la propriétaire) que “la visite s’est faite avec un artisan peintre” car “le gestionnaire était injoignable”.
Sur le ménage effectué par la locataire, la société [F] ne conteste pas la situation puisqu’elle a déduit la somme de 148,60 euros sur le loyer de janvier de Mme [E] (mail du 28 novembre 2022).
Concernant le fonctionnement de la ventilation, qui est à l’origine des désordres de l’appartement comme l’a constaté la société AFD Groupe (recherche de fuite datée du 1er décembre 2023), la société [F] ne saurait en déduire, comme elle le prétend dans ses écritures, que la ventilation était fonctionnelle alors qu’il est expressément indiqué dans l’état des lieux d’entrée que l’élément n’avait pas été testé.
Ces courriels envoyés et versés aux débats témoignent d’une attitude négligente et d’un manque de professionnalisme de la part de la société [F].
De plus, en sa qualité de professionnelle de l’immobilier, la société [F] ne peut méconnaître les conséquences résultant de l’inutilisation voire du dysfonctionnement d’une ventilation tant sur le bien immobilier en lui-même (moisissures sur les murs et plafonds, décollement du papier peint, odeurs d’humidité) que sur la santé des occupants de ce bien (problèmes respiratoires, maux de tête,...).
Dès lors, elle a de toute évidence commis une faute dans l’exercice de ses missions de gestionnaire du bien de Mme [Q], engageant sa responsabilité contractuelle.
II - Sur les demandes indemnitaires
Sur la réfection de l’appartement
Mme [Q] transmet à ce titre la facture n°FAC-2024/11-0163 du 15 novembre 2024 de la société RE2J portant sur la “remise en état de l’appartement”, pour un montant total de 5.596,80 euros (4.000 € + 1.596,80 € versé à titre d’acompte le 5 novembre 2024).
La société [F] ayant commis une faute qui a entraîné la dégradation de l’appartement, elle sera tenue d’indemniser la demanderesse des coûts de sa remise en état.
Sur les honoraires de gestion
Il convient de faire droit à la demande de Mme [Q], laquelle a payé des frais de gestion à la société [F] d’un montant de 3.259,88 euros, alors que ladite société a commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Mme [Q] a donc payé à tort ces frais puisque la société [F] n’a pas assuré une gestion locative irréprochable.
Sur le remplacement du caisson de VMC
La demanderesse produit une facture n°06012 de la société ACMH, portant sur la fourniture et la pose d’un caisson VMC individuel, pour un montant 569,58 euros.
Si Mme [Q] justifie le coût de la fourniture et la pose d’un caisson VMC, élément à l’origine des désordres, celui-ci reste un bien personnel, qui ne saurait être indemnisé. Mme [Q] sera donc déboutée de sa demande.
Sur les honoraires d’huissier de justice
Mme [Q] transmet les factures n°20467 et 20407 du commissaire de justice portant respectivement sur la sommation et le procès-verbal de constat, pour des montants de 200 et 450 euros.
Ayant été contrainte de saisir un commissaire de justice pour faire valoir ses droits, et justifiant sa demande, il convient d’y faire droit.
Sur le déshumidificateur
Mme [Q] fournit la facture datée du 15 février 2024 portant sur l’achat d’un déshumidificateur pour un montant de 149,99 euros.
Cet achat est personnel et relève d’une décision propre de la demanderesse, qui ne peut faire l’objet d’une indemnisation par la société [F]. Mme [Q] sera déboutée de sa demande.
III - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la SAS [F] qui succombe à l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS [F] à payer à Mme [Z] [Q] les sommes de :
- 5.596,80 euros au titre de la réfection de l’appartement de Mme [Z] [Q],
- 3.259,88 euros au titre des frais de gestion,
- 650 euros au titre des honoraires du commissaire de justice,
DEBOUTE Mme [Z] [Q] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE la SAS [F] à verser à Mme [Z] [Q] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [F] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
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