Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Localité 1]
? [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [A]
né le 06 Mars 1965 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
de nationalité Française
représenté par Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : substituée par Me Alix DE TONQUEDEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :
ANGDM
Service AT/MP de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Mme [N],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 12 Septembre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN
Maître Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES
[G] [A]
ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Né le 06 mars 1965, Monsieur [G] [A] a travaillé pour le compte des [1] ([2]), devenues par la suite l'établissement public [3] ([4]), du 13 septembre 1982 au 28 février 2011.
Il a occupé les postes suivants :
- Elève électromécanicien fond ;
- Elève stagiaire électromécanicien ;
- Electromécanicien en taille ;
- Déplacé divers (comité établis) ;
- Electromécanicien hors taille ;
- Electromécanicien.
Il convient à ce stade de préciser que le 1er janvier 2008, l'EPIC [4] a été dissout et mis en liquidation. Monsieur [G] [A], qui était électromécanicien à cette date, est devenu salarié de l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) jusqu'à son départ, le 28 février 2011 - raison pour laquelle ce contentieux est de la compétence exclusive de l'ANGDM.
Par formulaire du 05 mars 2020, Monsieur [G] [A] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d'" épaississement pleural ", au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical initial établi le 07 janvier 2020 par le Docteur [T].
Le 26 août 2020, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [G] [A] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 12 novembre 2020, la Caisse a notifié à Monsieur [G] [A] un taux d'incapacité de 5,00 % et lui a attribué une indemnité en capital de 1 983,69 euros à la date du 25 mai 2019.
Le 21 juin 2021, Monsieur [G] [A] a formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Faute de conciliation, Monsieur [G] [A] a, selon requête envoyée le 31 mai 2022, attrait l'ANGDM venant aux droits des [2], devenus l'EPIC CdF, devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 08 décembre 2022 et a reçu fixation à l'audience publique du 12 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, MONSIEUR [G] [A], régulièrement représenté par son avocat, substitué, s'en rapporte à ses conclusions récapitulatives ainsi qu'au bordereau de pièces reçus au greffe le 1er août 2025.
Il demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondé son recours ;
- rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'ANGDM et l'AMM ;
- dire et juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [3] dont les obligations d'employeur sont reprises par l'ANGDM, conformément à l'article 2-11 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 tel que modifié par le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 ;
En conséquence,
- fixer au maximum la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité Sociale ;
- dire et juger qu'en cas d'aggravation de son état de santé, la majoration maximum de la rente suivra l'évolution de son taux d'IPP ;
- dire et juger qu'en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;
- fixer l'indemnisation de ses préjudices personnels comme suit :
- Souffrances physiques........................................................................................15 000 euros ;
- Souffrances morales...........................................................................................30 000 euros ;
- Préjudice d'agrément.........................................................................................10 000 euros ;
- dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- condamner l'ANGDM au paiement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner l'ANGDM au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
L'ANGDM, représentée à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions en défense communiquées le 12 septembre 2025.
Elle demande au tribunal de :
A titre principal :
- dire et juger que les [2], puis [4] et [5] n'ont commis aucune faute inexcusable ;
- par conséquent, débouter Monsieur [G] [A] de toutes leurs (lire ses) demandes formulées à son égard ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
- débouter Monsieur [G] [A] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et les souffrances morales, du préjudice d'agrément ;
- subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur [A] au titre des souffrances physiques et morales endurées ;
En tout état de cause :
- débouter Monsieur [G] [A] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC, la réduire à titre subsidiaire ;
- dire n'y avoir lieu à dépens ;
- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
A l'audience, la CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM - AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [N], munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à son courrier reçu au greffe le 21 août 2025, dans lequel elle indique au tribunal qu'elle ne déposera aucune écriture, l'affaire portant exclusivement sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués.
Elle précise qu'elle sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur envoyée le 31 mai 2022 par Monsieur [G] [A] à l'encontre de l'ANGDM est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de la CPAM (en date du 25 août 2021), ce qui n'est pas contesté par l'ANGDM.
SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME SOCIAL
Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) - Assurance Maladie des Mines (AMM).
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM - AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre, l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
- une exposition du salarié à un risque professionnel ;
- la conscience de ce risque par l'employeur ;
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
Sur l'exposition au risque
L'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu' " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ".
En l'espèce, la maladie dont souffre Monsieur [G] [A] a été reconnue au titre du tableau 30 des maladies professionnelles (" affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "), et plus précisément du tableau 30B (" lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires ").
L'ANGDM ne conteste pas l'exposition au risque de Monsieur [G] [A] au cours de sa carrière aux [2], devenues les [4], de sorte que cette condition est pleinement caractérisée.
Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ", ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.
L'ANGDM indique que " les [2], puis [4], ont toujours soutenu qu'avant 1977 et même après cette date, l'employeur pouvait ignorer les risques et n'avait pas, en tout état de cause, une conscience éclairée des risques ".
Elle précise que le décret du 04 mai 1951 ne comportait aucune partie spécifique aux poussières, que l'instruction du 15 décembre 1975 ne visait indiscutablement pas le risque lié à une exposition à l'amiante, et que ce n'est qu'avec le décret du 22 mai 1996 que le tableau 30 a visé les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d'amiante, mais que les activités décrites par celui-ci n'étaient pas des activités habituelles mais exceptionnelles.
Toutefois, MONSIEUR [G] [A] rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que la reconnaissance des dangers d'une exposition à l'amiante pour les salariés a été admise en 1945 par la création du tableau n° 25 des maladies professionnelles, relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante.
Il met en avant la création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante consacré à l'asbestose dès 1950, l'inscription de la manipulation d'amiante à sec dans les industries (notamment des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante) dès 1951, le fait que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies est indicative depuis 1955, et le fait qu'il existait une réglementation applicable aux [4] antérieure au décret du 17 août 1977, notamment le décret du 04 mai 1951 et l'instruction du 30 novembre 1956, modifiée par celle du 15 décembre 1975.
Il relève en outre que les [4] avaient une connaissance concrète et approfondie du risque amiante via les services de l'entreprise et du groupe : service Sécurité Générale, médecins, service de la Médecine du Travail, centre d'études et de recherches (CERCHAR), centres d'études des pneumoconioses, échanges et travaux des services sur le plan national et international.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il convient de souligner que Monsieur [G] [A] a travaillé aux [3] de 1982 à 2011, soit après le décret du 17 août 1977, et après la mise en place, par les [4], de mesures telles que la mise en place, dès 1977, d'une surveillance médicale spéciale amiante, de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l'employeur est avérée.
Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
MOYENS DES PARTIES
MONSIEUR [G] [A] soutient que l'employeur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d'inhalation de poussières d'amiante et n'a pas respecté la réglementation.
Il indique n'avoir reçu aucune formation ou information sur le risque qu'il encourait en étant exposé aux poussières d'amiante.
Il ajoute que les masques étaient inadaptés aux conditions de travail au fond, étaient distribués en nombre insuffisant, et que leur port n'était pas obligatoire. Il précise que les filtres devaient être secoués et soufflés plusieurs fois par poste car ils se colmataient rapidement.
Il estime que moins d'un agent sur dix bénéficiait de la surveillance médicale amiante.
Il évoque la défaillance des systèmes de lutte contre l'empoussièrement et des systèmes d'arrosage. Il relève que des solutions existaient mais n'ont pas été mises en œuvre, notamment le fait de creuser en bas de la taille un trou, un puisard, chargé de récupérer l'eau à l'aide d'une pompe de chantier.
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [S] [J], [P] [U] et [H] [Q] afin d'établir l'absence de mesures prises par l'employeur pour le préserver de l'exposition à l'amiante (pièces n° 9 à 11, et 14).
En défense, l'ANGDM soutient que les [2] puis [4] ont mis à la disposition des salariés l'ensemble des moyens techniques et humains à leur disposition à l'époque pour combattre les poussières d'amiante aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d'une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d'un système d'affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d'un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise en place à compter de 1977 d'une surveillance médicale spéciale amiante, étude des matériaux de remplacement de l'amiante en 1980, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, incitation au port du masque, création d'une structure spécialisée pour la recherche et l'amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d'arrosage, ou encore mise en place d'un système de mesure du taux d'empoussièrement sur sites et par contrôles réguliers.
Elle indique que les choix des masques ont évolué pour mettre " à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques ".
Elle se prévaut du fait que les [4] avaient confié aux différents bassins le soin d'organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.
Elle conteste la valeur probatoire des attestations produites par Monsieur [G] [A] en raison de leur caractère imprécis et non circonstancié. Elle ajoute que l'attestation de Monsieur [J] couvre une période de travail relativement courte.
RÉPONSE DE LA JURIDICTION
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de systèmes d'aspiration et de ventilation.
Le décret n° 51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l'exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l'air maintenu dans l'état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l'humidification des poussières, l'aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 6 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l'aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L'employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
L'ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrées au code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973.
L'instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l'aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l'assuré et cela suppose aussi de prouver que l'employeur n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d'avoir contracté la maladie n'établit pas cette preuve, l'employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre.
Sur les attestations produites
L'ANGDM contestant les attestations de témoin produites par le demandeur, le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que Monsieur [G] [A] a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.
Contrairement aux affirmations de l'ANGDM, il ne peut être contesté que Messieurs [S] [J], [P] [U] et [H] [Q] ont été collègues de travail de Monsieur [G] [A], l'ANGDM ne rapportant pas la preuve contraire. En effet, l'ANGDM qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
En outre, l'attestation de Monsieur [S] [J] couvre une période de 9 ans (1990 - 1998), alors que le tableau 30B des maladies professionnelles fixe une durée minimale d'exposition de seulement 5 ans pour l'épaississement de la plèvre viscérale, de sorte que le moyen soulevé par l'AJE quant à la période de travail commune est inopérant.
Cependant, le tribunal précise qu'il ne retiendra pas la force probatoire des attestations de Messieurs [P] [U] et [H] [Q], qui se contentent d'évoquer l'exposition au risque de Monsieur [G] [A], sans faire référence aux mesures prises pour protéger les salariés.
Il est rappelé qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer qu'elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
Monsieur [S] [J] met en avant les éléments suivants : " dans les retours d'air, on respirait tout l'air vicié sans savoir qu'il y avait de l'amiante " (pièce n° 9), " pas toujours informé de tous les risques de ces matériaux utilisés pour notre santé, on travaillait avec sans se poser de questions " (pièce n° 14).
Cette attestation, qui se limite à évoquer l'absence d'information sur les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante, n'est, à elle seule, pas suffisamment circonstanciée et précise en ce qui concerne l'absence de mesures de protection.
Dès lors, l'absence de mesures prises pour préserver la santé des salariés, et en particulier la santé de Monsieur [G] [A], ne saurait être avérée.
Ainsi, la preuve de la faute inexcusable des [2] dans la survenance de sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30B n'étant pas rapportée, Monsieur [G] [A] sera débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ainsi que de ses demandes subséquentes.
SUR LES DEPENS
Aux termes de l'article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, " les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ".
L'article 696 du code de procédure civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ". Il ajoute que " les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ".
En l'espèce, il sera laissé aux parties la charge de leurs propres dépens.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [G] [A] recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM - AMM ;
DIT que la faute inexcusable des [1], devenues l'EPIC [3], aux droits desquels vient l'ANGDM, n'est pas établie dans la survenance de la maladie professionnelle n°30B de Monsieur [G] [A] ;
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE