Texte intégral
03/11/2026
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2025F3370
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur
judiciaire de la société A.V. RENOVATION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Selarl SVMH AVOCATS -
Toque n° 1643 [Adresse 6]
* Monsieur [V] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26€ TTC
Copie exécutoire délivrée à Selarl SVMH AVOCATS
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
LES FAITS
La société A. V. RENOVATION était immatriculée au RCS de Lyon le 2 mai 2018.
La société A. V. RENOVATION était dirigée par M. [J] [V] qui était nommé président à sa création, le 2 mai 2018.
Le Tribunal des activités économiques de Lyon, par jugement du 29 novembre 2022, prononçait la liquidation judiciaire à l'encontre de la société A. V. RÉNOVATION et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mai 2022.
La SELARL MJ SYNERGIE mandataires judiciaires représentée par Maître [C] ou Maître [F], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier régulièrement signifié, en date du 26 juin 2025, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A. V. RÉNOVATION assignait M. [J] [V] devant le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon.
Dans son assignation, la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités, demande au Tribunal de :
Vu l'article L 651-2 et les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce,
[…]
Vu les pièces versées au débat,
Plaise au tribunal de :
JUGER la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AV RÉNOVATION recevable et fondée en ses demandes, y faisant droit.
JUGER que Monsieur [J] [V] est dirigeant de droit de la Société AV RÉNOVATION.
JUGER que l'insuffisance d'actif de la Société A.V RÉNOVATION s'élève à la somme de 436 346,90 €.
JUGER que Monsieur [J] [V] a commis des fautes de gestion, à savoir l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, le non-respect des obligations fiscales et sociales, et l'absence de tenue de comptabilité à compter de l'immatriculation de la Société AV RÉNOVATION.
JUGER que ces fautes de gestion sont à l'origine de l'insuffisance d'actif constatée.
CONDAMNER en conséquence Monsieur [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A.V RÉNOVATION la somme de 436 346,90 € au titre de l'insuffisance d'actif.
JUGER que l'absence de comptabilité à compter de l'immatriculation de la Société A.V RÉNOVATION et l'absence de coopération de Monsieur [J] [V] avec le liquidateur judiciaire justifient que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle.
PRONONCER en conséquence une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [J] [V] d'une durée de 10 ans.
Si par impossible, le Tribunal estimait qu'il n'y avait pas lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [V] une mesure de faillite personnelle, plaise au Tribunal de PRONONCER une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans à son encontre eu égard à l'absence sciemment de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal et de l'absence de remise de mauvaise foi de la liste des créanciers au liquidateur judiciaire.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
CONDAMNER Monsieur [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE
MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités, la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
M. [J] [V], ès qualités de représentant de la société A. V. RÉNOVATION, n'était pas représentée à l'audience et n'a pas remis de conclusions.
Le Ministère Public se déclare favorable à la condamnation de M. [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A. V. RÉNOVATION la somme de 436 346,90 € au titre de l'insuffisance d'actif accompagnée d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de la M. [J] [V].
II – DISCUSSION
Attendu qu'il ressort de l'extrait Kbis, pièce n° 1 transmise par le demandeur, que M. [J] [V] acceptait les fonctions de président de la société A. V. RÉNOVATION depuis l'origine de sa création, le 2 mai 2018 ;
Attendu en conséquence que le Tribunal jugera que M. [J] [V] était dirigeant de droit de la société A. V. RÉNOVATION ;
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A. V. RÉNOVATION était destinataire de déclarations de créances à hauteur de 436 346,90 € (pièce n° 4);
Attendu qu'aucun actif n'a été recouvré par la liquidation judiciaire (pièce n° 4) ;
Attendu en conséquence que le Tribunal jugera que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 436 346,90 € ;
Sur les fautes de gestions ayant contribué à l'insuffisance d'actif,
En droit,
Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée »;
En fait,
Attendu que M. [J] [V] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de la société A. V. RÉNOVATION ; que c'est sur assignation du Pôle Recouvrement Spécialisé du Rhône que celle-ci était prononcée, fixant la date de cessation des paiements au 31 mai 2022 ; puis que par décision du 16 avril 2024, la date a été reportée au 30 juin 2021, soit largement en dehors du délai de 45 jours autorisé ;
Attendu que l'analyse de l'antériorité du passif, qui remonte à mars 2019, et son importance, démontre que, manifestement, M. [J] [V] avait connaissance de cet état de cessation des paiements et qu'il a sciemment évité de le déclarer ; que le Tribunal rappelle que la société était créée peu de temps auparavant, le 2 mai 2018 ;
Attendu que M. [J] [V] a failli en ne respectant pas ses obligations déclaratives en matière fiscale et sociale ; qu'au titre de la TVA et de l'Impôt sur les Sociétés, les périodes allant d'avril 2018 à mars 2021 ne sont pas réglées ; et qu'il résulte du contrôle fiscal opéré en 2022 que la société A. V. RENOVATION s'est abstenue de déclarer et de régler la TVA et l'IS depuis sa création. La proposition de rectification s'élève à la somme de 184 596 € au total ;
Attendu que M. [J] [V] n'a également pas réglé ses cotisations sociales rattachées à la caisse PRO BTP et à l'URSSAF pour les périodes allant du mois de juin 2019 à 2022 pour un montant total de 93 114,68 € ;
Attendu que M. [J] [V] n'a fourni aucun élément comptable depuis la création de sa société ;
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal condamnera M. [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A. V. RÉNOVATION la somme de 436 346,90 € au titre de l'insuffisance d'actif ;
Sur la mesure de faillite personnelle,
En droit,
Attendu que les articles L653-4 et L653-8 du Code de commerce précisent que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre des dirigeants qui aurait détourné ou dissimulé, tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
En fait,
Attendu que comme démontré ci-devant, M. [J] [V] n'a transmis aucun élément comptable. M. [J] [V] augmentait frauduleusement le passif de la société en omettant de déclarer la TVA et l'IS, les cotisations PRO BTP et URSSAF depuis la création de la société ;
Attendu en conséquence que le Tribunal condamnera M. [J] [V] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans ;
Sur les autres demandes
Attendu qu'au regard des éléments précités, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la procédure, les frais qu'elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts, le Tribunal décide de condamner M. [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A. V. RÉNOVATION, la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONDAMNE
M. [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A. V. RÉNOVATION la somme de 436 346,90 € au titre de l'insuffisance d'actif.
PRONONCE
à l'encontre de la M. [J] [V] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire.
CONDAMNE
M. [J] [V] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [C] ou Maître [Y] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société A. V. RÉNOVATION, la somme de 4500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment