Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024077187
ENTRE :
1) M. [H] [P], demeurant [Adresse 1]) SAS à associé unique LYVE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 983767229 Parties demanderesses : assistées de Me HUGOT Jean Philippe Avocat (C2501) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
M. [O] [X], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Joffrin Laetitia Avocat ([Localité 1]) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
[H] [P] et [O] [X] ont créé le 5 janvier 2017 la chaîne YouTube intitulée « Vilebrequin », dédiée à l'automobile.
Le 1 er avril 2019, ils ont créé ensemble à parts égales ([H] [P] étant le président et [O] [X] le directeur général) la société AMP Holding pour les besoins de leur activité de production audiovisuelle sur la chaîne « Vilebrequin ».
En 2020, les associés initient dans la société AMP Holding le projet « 1000tipla » consistant à modifier un monospace Multipla AMG de la marque italienne Fiat pour lui faire atteindre plus de 1.000 chevaux.
Le 19 octobre 2021, [H] [P] a déposé, en son nom propre, la marque française « Vilebrequin Racing Team ».
En décembre 2023, MM. [H] [P] et [O] [X] ont décidé de mettre un terme à leur collaboration sur le programme « Vilebrequin » pour développer chacun leurs projets individuels.
[H] [P] et [O] [X] ont conclu un protocole transactionnel le 6 décembre 2023 définissant leurs rapports mutuels futurs.
Ils ont convenu que la chaîne « Vilebrequin » ne serait plus alimentée à compter du 8 décembre 2023 mais que son contenu resterait accessible au public et que AMP Holding ne sera pas liquidée en raison des revenus générés par cette chaîne.
Le 25 juillet 2024, la société AMP Holding, représentée par [H] [P], a cédé à la société LYVE, représentée par [H] [P], le véhicule Multipla, pour un montant de 110.000 euros HT, soit 132.000 euros TTC.
Le 2 août 2024, [O] [X] considère cette vente comme une faute de gestion de [H] [P] engageant la responsabilité civile de ce dernier, ce que [H] [P] conteste.
Le 15 août 2024 [O] [X] diffuse une vidéo intitulée « La vérité sur Vilebrequin et le 1000tipla » qui expose son point de vue, à laquelle [H] [P] répond le 16 août 2024.
[H] [P] considère que la vidéo de [O] [X] a eu un impact négatif sur son activité économique et lui cause un préjudice moral, ce que [O] [X] conteste.
Le 09 janvier 2025 [H] [P] diffuse une vidéo intitulée « [O] [X] vous a menti. (et bonne année) ».
[O] [X] considère que la vidéo de [H] [P] a eu un impact négatif sur son activité économique et lui cause un préjudice moral, ce que [O] [X] conteste.
C'est ainsi qu'est né le litige.
NB : [H] [P] et [O] [X] s'opposent par ailleurs dans plusieurs affaires de différentes juridictions, mais qu'aucune de ces affaires ne sera évoquée ici.
LA PROCEDURE
La société LYVE et [H] [P] ont assigné [O] [X] par acte du 20 novembre 2024. L'assignation a été délivrée à personne habilitée conformément à l'article 656 du CPC.
Dans leurs conclusions du 16 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, la société LYVE et [H] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu les articles 1103, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1219 du Code civil ; Vu l'article 1219 du Code civil ; Vu l'article 1383 et 1383-2 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence visée et les pièces versées ;
En particulier, vu le Protocole transactionnel du 6 décembre 2023
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* JUGER que Monsieur [O] [X] est irrecevable en ses demandes reconventionnelles et l'en débouter ;
* JUGER que Monsieur [O] [X] a violé la clause de l'article 2 du Protocole en date du 6 décembre 2023 en tenant des propos dénigrants et dévalorisant à l'égard de Monsieur [H] [P], engageant ainsi sa responsabilité contractuelle à l'égard de ce dernier ;
* JUGER que, ce faisant, Monsieur [O] [X] a également engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société LYVE ;
* JUGER que la violation de la clause de l'article 2 du protocole en date du 6 décembre 2023 a engendré des préjudices matériels et moraux importants pour Monsieur [H] [P] et la société LYVE qu'il convient de réparer.
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [O] [X] à verser :
* La somme de 300.000 euros en réparation du préjudice commercial subi, à Monsieur [H] [P] et à la société LYVE ;
* La somme de 100.000 euros en réparation du préjudice moral subi par la société LYVE ;
* ORDONNER la publication de la décision à intervenir
En tout état de cause,
* DEBOUTER Monsieur [O] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions ;
* CONDAMNER Monsieur [O] [X] à verser à Monsieur [H] [P] et à la société LYVE la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Jean-Philippe HUGOT.
Dans ses conclusions du 16 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, [O] [X] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu l'article L131- du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [H] [P] et la SASU LYVE de leurs demandes, fins et prétentions, comme étant mal fondées, Reconventionnellement :
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [P] et la SASU LYVE à payer à Monsieur [O] [X] :
* La somme de 300.000 € en réparation du préjudice commercial subi par Monsieur [X], du fait de la vidéo du 9 janvier 2025 publiée par Monsieur [H] [P] sur sa chaîne personnelle YouTube intitulée « [O] [X] vous a menti. (et bonne année) » ;
* La somme de 100.000 € en réparation du préjudice moral subi par Monsieur [X], du fait de la vidéo du 9 janvier 2025 publiée par Monsieur [H] [P] sur sa chaîne personnelle YouTube intitulée « [O] [X] vous a menti. (et bonne année) » ;
ORDONNER la suppression de la vidéo « [O] [X] vous a menti. (et bonne année) », sous astreinte de 20 000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [P] et la SASU LYVE à payer à M. [X] une indemnité de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [P] et la SASU LYVE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe et les frais éventuels d'exécution, dont distraction au profit de Maitre Laetitia JOFFRIN
À l'audience publique du 16 septembre 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience du 07 octobre 2025. A l'audience du 07 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs demandes et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, le tribunal a autorisé [H] [P] à produire sous quinzaine par note en délibéré, le détail des pertes subies selon lui. [O] [X] est autorisé à répondre ensuite avec le même délai. [H] [P] confirme ces pertes, alors que [O] [X] considère au contraire que les chiffres mentionnés par [H] [P] ne sont pas vérifiables et que les comparatifs sont erronés.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[H] [P] fait valoir que :
* Les demandes reconventionnelles de [O] [X] sont irrecevables ;
* [O] [X] a violé l'article 2 du protocole du 6 décembre 2023 ;
* [H] [P] a rempli ses obligations vis-à-vis de ce protocole, en particulier pour le cas du Multipla;
* Le dénigrement de [O] [X] a eu des conséquences financières et sur l'image de marque de [H] [P] ;
[O] [X] fait valoir que :
* [H] [P] a rompu le protocole du 6 décembre 2023 par la vente le 25 juillet 2024 du Multipla à lui-même à un prix de vente nettement sous-évalué, à son seul bénéfice par la suite et sans en informer [O] [X] ;
* Les propos de [O] [X] ne dénigrent personne ;
* [H] [P] ne démontre pas le lien de cause à effet entre la vidéo de [O] [X] et une baisse des revenus de [H] [P], laquelle baisse n'est elle-même pas démontrée ;
* La vidéo de [H] [P] du 09 janvier 2025 intitulée « [O] [X] vous a menti » est une attaque personnelle à l'encontre de [O] [X] qui a eu des conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle ;
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de [O] [X]
Attendu que la présente instance traite de l'interprétation de l'accord transactionnel du 06 décembre 2023 qui lie [H] [P] et [O] [X] ;
Attendu que la société LYVE n'est pas partie prenante à l'accord transactionnel du 06 décembre 2023.
Attendu que AMP Holding est détenue conjointement par [H] [P] et [O] [X], mais que LYVE n'en est pas partie prenante ;
En conséquence, le tribunal dira :
* la demande de [O] [X] recevable sur la société LYVE, et en conséquence dira que la demande de la SASU LYVE n'est pas recevable dans la présente affaire ;
* la demande de [H] [P] recevable dans la présente affaire.
Sur l'application du protocole transactionnel du 06 décembre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1219 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut…… » et « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
En l'espèce, le protocole transactionnel, du 6 décembre 2023 stipule dans son article 2 que : « Chaque Partie au présent protocole s'interdit tout propos dénigrant envers l'autre Partie, y compris toute dévalorisation de l'autre Partie, tout présentation négative ou peu flatteuse,
que ce soit directement ou indirectement, que ce soit à travers les contenus qu'il réalisera et publiera sur quelque réseau social que ce soit ou que ce soit de manière privée ».
1- Sur la demande de paiement formulée par [H] [P] au titre du préjudice commercial allégué
[H] [P] considère que la vidéo de [O] [X] du 15 août 2024 lui a porté un préjudice commercial qu'il chiffre à 300 000 € TTC.
Attendu que [H] [P] fournit les pièces et arguments suivants :
* Accord transactionnel du 06 décembre 2023 ;
* Extraits des propos tenus par [O] [X] dans sa vidéo du 15 août 2024 ;
* Historique des audiences des publications de [H] [P] avant et après le 15 août 2024 afin de montrer l'impact de la vidéo de [O] [X] ;
* Liste de contrats de sponsors signés par [H] [P] avant et après le 15 août 2024 afin de montrer l'impact de la vidéo de [O] [X] (pièce 28 de [H] [P]) ;
Mais attendu le tableau des différents contrats signés par [H] [P] pour justifier le préjudice commercial allégué ne comporte que des éléments déclaratifs qui ne sont confirmés par aucune source extérieure (relevés bancaires pour les paiements ou attestation d'un expert-comptable par exemple), de sorte que le tribunal ne peut fonder son opinion sur ces éléments, [H] [P] ne fournissant aucun autre élément financier pour étayer sa demande ;
En conséquence, le tribunal dira que [H] [P] n'apporte pas les éléments permettant de définir le préjudice commercial allégué et rejettera sa demande.
2- Sur la demande de paiement formulée par [O] [X] au titre du préjudice commercial allégué
[O] [X] considère que la vidéo de [H] [P] du 09 janvier 2025 lui a porté un préjudice commercial qu'il chiffre à 300 000 € TTC.
Attendu que [O] [X] présente les pièces et arguments suivants :
* Accord transactionnel du 06 décembre 2023 ;
* Extraits des propos tenus par [H] [P] dans sa vidéo du 09 janvier 2025 ;
* Exemples d'articles dans les médias et de réactions négatives à l'encontre de [O] [X] dans les réseaux sociaux ;
Mais attendu que [O] [X] n'apporte pas les éléments spécifiques permettant d'établir le préjudice commercial allégué ;
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de [O] [X] au titre du préjudice commercial.
3- Sur la demande formulée par [H] [P] de paiement par [O] [X] au titre d'un préjudice moral
[H] [P] sollicite 100 000,00 € TTC au titre d'un préjudice moral subi par le comportement de [O] [X] mais ne rapporte pas la preuve que ce dernier lui ait causé, par son comportement, un préjudice moral particulier.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement d'un préjudice moral formulée par [H] [P].
4- Sur la demande formulée par [O] [X] de paiement par [H] [P] au titre d'un préjudice moral
[O] [X] sollicite 100 000,00 € TTC au titre d'un préjudice moral subi par le comportement de [H] [P] mais ne rapporte pas la preuve que ce dernier lui ait causé, par son comportement, un préjudice moral particulier.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de paiement d'un préjudice moral formulée par [O] [X].
Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC
Attendu que, vu les faits de l'espèce, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés dans cette instance ;
En conséquence, le tribunal ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
[H] [P] qui succombe sera condamnée aux dépens.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Dit la société LYVE irrecevable dans sa demande ;
* Dit [H] [P] recevable dans sa demande ;
* Déboute [H] [P] de sa demande de paiement au titre d'un préjudice commercial ;
* Déboute [O] [X] de sa demande de paiement au titre d'un préjudice commercial ;
* Déboute [H] [P] de sa demande de paiement au titre d'un préjudice moral ;
* Déboute [O] [X] de sa demande de paiement au titre d'un préjudice moral ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ;
* Condamne [H] [P] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Negri, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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