Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN7K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 novembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/81265
APPELANT :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro c750562025054414 du 05/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE :
S.C.I. [1], prise en la personne de son gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Ayant pour avocat plaidant, JR AVOCATS avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Violette Baty, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance de référé du 5 mai 2025, signifiée le 3 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, dans un litige opposant la SCI [1] à M. [O] [F], notamment constaté la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de Monsieur [F] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à Paris 19e, fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle due par M. [F], à compter de la résiliation, au montant du loyer, majoré des charges et accessoires, qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'au départ effectif des lieux et à la remise des clés.
La SCI [1] a fait signifier à Monsieur [F], un commandement de quitter les lieux, le 5 juin 2025.
Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2025, Monsieur [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de délai pour quitter les lieux, d'une durée de 12 mois, ainsi que d'une demande de délai de paiement sur une période de 24 mois.
Par jugement du 10 novembre 2025, le juge de l'exécution a rejeté la demande de délai aux fins de quitter les lieux, dit que la présente décision sera adressée au préfet de police de Paris, Service des expulsions, condamné M. [F] au paiement de la somme de 500 euros, entre les mains de la société SCI [1], en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [F] au paiement des dépens, et rappelé que la présente décision bénéficiait de l'exécution provisoire.
Le premier juge a retenu que le niveau de ressources de M. [F] établit son incapacité à se reloger, dans des conditions normales, au sein du parc locatif privé eu égard à la précarité de sa situation, que, cependant, M. [F] n'apparaît pas en capacité de régler l'indemnité d'occupation à sa charge (760,80 euros), qu'il a procédé à un versement représentant moins d'un mois et demi de loyer après un an et demi, que l'octroi d'un délai créera une dette nécessairement importante au détriment du défendeur, ce qui ne permet pas d'imposer un maintien dans les lieux.
Il a par ailleurs estimé qu'aucune autre demande ne peut être présentée par requête, de sorte que la demande de délai de paiement était irrecevable.
Par déclaration du 9 décembre 2025, M. [F] a formé appel de ce jugement.
La clôture a été prononcée le 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions notifiées le 11 mai 2026 (n°3), M. [F] a demandé à la cour d'appel de :
- réformer le jugement du 10 novembre 2025 en ce qu'il a :
- rejeté sa demande de délais aux fins de quitter les lieux,
- dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 4], et au Préfet de Paris Ile-de-France sis [Adresse 5],
- l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros entre les mains de la SCI [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile ,
- l'a condamné au paiement des dépens,
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
- lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux à compter de l'arrêt à intervenir ;
- lui accorder un délai de paiement sur une période de 24 mois, avec des mensualités maximum de 100 euros mensuel en sus de l'indemnité d'occupation et le solde à la 24e mensualité ;
- débouter la SCI [1] de l'ensemble de ses demandes et moyens, y compris en cas de demandes reconventionnelles.
Au soutien de ses demandes, l'appelant fait valoir la recevabilité de ses demandes et la disproportion de situation entre les parties. Il indique justifier de sa retraite (798 euros par mois), de son état de santé précaire et de handicap, le privant d'un accès au parc locatif privé, de sa bonne foi et de ses démarches en vue de son relogement. Il explique avoir ignoré la levée des arrêtés d'insalubrité frappant le logement qui ne lui a pas été notifiée et avoir continué à s'acquitter de ses charges, puis avoir procédé, depuis, à des versements en complément de ceux de la CAF, de sorte qu'il est, à ce jour, quitte de toute dette. Il affirme justifier de ses démarches de relogement auprès de l'Adil, de la Mairie et d'une demande de logement social pour lequel il est prioritaire.
Il demande de déclarer recevable la demande de délai de paiement qu'il renouvelle, en faisant valoir sa situation financière et sa bonne foi, expliquant avoir parallèlement saisi la [2].
Il s'oppose à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au vu de ses ressources et en équité, alors qu'il n'a pas pu comparaître en référé, et réplique que la SCI [1] prétend de mauvaise foi que les allocations reçues doivent être restituées à la CAF, sans justifier y avoir procédé.
Aux termes de ses conclusions transmises le 30 avril 2026, la SCI [1] sollicite de :
- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 novembre 2025 ;
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [F] ;
Y ajoutant :
- condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
La partie intimée répond que les arrêtés d'insalubrité frappant les parties communes et la cour de l'immeuble au sein duquel se trouve le logement occupé, ont été levés par arrêtés du 22 février 2024 et que la dette s'est constituée après cette date, s'élevant à 15 720,76 euros au mois de mai 2026, sans que les versements allégués par M. [F] couvrent les échéances mensuelles et alors que les APL versées en 2022 doivent être restituées. Elle ajoute que l'appelant ne démontre pas l'insalubrité du logement occupé ni l'état de santé de son épouse, empêchant un relogement. Elle réplique que les pièces nouvelles sont pour certaines illisibles et que l'appelant ne justifie pas de démarches en vue de se reloger dans le parc privé au regard des revenus constatés par le premier juge et d'un possible cautionnement par le fils de M. [F]. Elle s'oppose à tout délai sollicité à des fins dilatoires.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la demande de délai de paiement :
Aux termes de l'article R.121-11 du code des procédures civiles d'exécution, "Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution."
L'article R.442-2 dudit code prévoit que : "Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction."
Si le premier juge a omis de reprendre au dispositif du jugement entrepris, l'irrecevabilité prononcée aux motifs du jugement de la demande de délais de paiement présentée par requête par M. [F], faute de saisine régulière, l'appelant ne critique pas utilement l'irrecevabilité d'une telle demande, dès lors que le premier juge n'a pas été régulièrement saisi par voie d'assignation et que l'appelant ne justifie ni d'une dérogation aux dispositions encadrant le mode de saisine du juge de l'exécution ni avoir régularisé ladite saisine.
Il sera confirmé au dispositif du présent arrêt l'irrecevabilité de la demande de délai de paiement, faute de saisine régulière du juge de l'exécution.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux :
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L.412-4 du même code dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés'.
Les moyens développés par M. [F] au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il sera ajouté que si M. [F] a poursuivi après le jugement entrepris des règlements mensuels partiels (600 euros depuis décembre 2025) et les démarches destinées à permettre un relogement prioritaire dans le secteur social, alors que sa bonne volonté avait été observée à l'audience par le premier juge, le décompte locatif produit par l'intimée atteste néanmoins d'une progression de l'endettement locatif, la dette provisionnelle arrêtée par le juge des référés à 2 676 euros, juin 2024 inclus, s'élevant à la somme de 15 720,76 euros en mai 2026, en raison de versements inférieurs à l'indemnité d'occupation mensuelle de 768,10 euros, charges comprises, alors que M. [F] justifie percevoir des pensions de retraite, pour un montant cumulé de 1 618,05 euros par mois au dernier trimestre 2025. Si les parties sont en désaccord sur l'affectation des allocations logement perçues après la levée des arrêtés d'insalubrité en février 2024 et jusqu'en février 2025, à hauteur de 3 323 euros, la déduction de ce montant n'aboutit pas, contrairement aux allégations de l'appelant, à la disparition de la dette locative existant lors de la reprise de paiement de l'appelant en octobre 2025.
En outre, s'il produit une copie de lettre de demande de traitement de sa situation de surendettement adressée en décembre 2025, il ne justifie pas de l'existence d'un autre passif que la dette de logement constituée depuis mars 2024. De même, s'il communique divers justificatifs de suivi médical pour lui-même, né en 1959, et sa compagne née en 1966, témoignant de difficultés de santé, outre une carte de mobilité inclusion, il ne démontre pas l'impossibilité actuelle qui serait la sienne de poursuivre et diversifier ses démarches en vue de parvenir à un relogement et à libérer les lieux.
La seule disproportion alléguée de situation entre celle de la société propriétaire des lieux et la sienne, l'état du logement occupé depuis plus 25 ans par M. [F], après la levée de l'arrêté d'insalubrité concernant les parties communes de l'immeuble depuis février 2024, et le litige consécutif des parties sur la restitution des allocations logement versées antérieurement au prononcé de l'expulsion par le juge des référés ne constituent pas des motifs opérants.
Il sera enfin pris en considération le délai de fait de plus de douze mois, depuis le commandement de quitter les lieux délivré le 5 juin 2025, dont a bénéficié M. [F] pour organiser son départ des lieux.
Dans ces circonstances, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de délai pour quitter les lieux.
Sur les autres demandes :
La solution du litige commande de confirmer le jugement en ses autres dispositions et notamment ayant condamné M. [F], échouant dans ses prétentions, aux dépens de première instance.
Les éléments de situation produits en cause d'appel ne permettent pas d'établir le caractère inéquitable de l'indemnité allouée à la société défenderesse en première instance au titre des frais exposés pour sa défense, dont le montant arrêté à 500 euros sera confirmé.
M. [F] succombant dans ses demandes en appel, supportera les dépens de cette instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle totale.
Il est par ailleurs équitable de le condamner à indemniser l'intimée des frais de défense exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement rendu le 10 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
Statuant sur le chef de jugement omis et y ajoutant,
Déclare M. [O] [F] irrecevable en sa demande de délai de paiement ;
Condamne M. [O] [F] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles de l'aide juridictionnelle totale ;
Condamne M. [O] [F] à payer à la SCI [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,