Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
* 3ème Chambre -
N° RG : 2024F01085
BANQUE CIC SUD OUEST C/ Monsieur [Y] [O] Monsieur [U] [P]
DEMANDERESSE
BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS,
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [O], [Adresse 2],
Monsieur [U] [P], [Adresse 3],
comparaissant par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, associé de la SELAS OPTEAM AVOCATS,
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 novembre 2025 par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre en l'absence du titulaire,
Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
Par acte du 4 juin 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait citer Messieurs [Y] [O] et [U] [P] en leur qualité de cautions solidaires des sociétés PARK AND TRIP NANTES et PARK AND TRIP TOULOUSE afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
CONDAMNER Monsieur [U] [P] ès qualité de caution solidaire à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :
la somme de 6.300.00 € s'agissant du contrat de prêt n°10057 19557 00020016202,
la somme de 3.564.00 € au titre du contrat de prêt professionnel n° 10057 19557 00020016302,
CONDAMNER Monsieur [Y] [O] ès qualité de caution solidaire à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST :
la somme de 6.300.00 € s'agissant du contrat de prêt n°10057 19557 00020016202,
la somme de 3.564.00 € au titre du contrat de prêt professionnel n° 10057 19557 00020016302,
CONDAMNER Monsieur [O] et Monsieur [P] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 12 janvier 2021 ;
ORDONNER, la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [P] et Monsieur [Y] [O] au paiement de la somme de 2.000.00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 CPC), les frais occasionnés par les mesures conservatoires restant à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.512-2 du CPCE.
En cours de procédure les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel signé les 6, 8 et 14 octobre 2025.
Par conclusions écrites déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :
Vu les articles 1541 et suivants du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel en date du 14 octobre 2025,
JUGER l'action de la société BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée,
HOMOLOGUER dans toutes ses dispositions le protocole d'accord transactionnel en date du 14 octobre 2025 et lui donner force exécutoire,
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
A la barre, Messieurs [Y] [O] et [U] [P] s'associent à la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel.
SUR CE,
Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [O] et [U] [P],
Vu les conclusions aux fins d'homologation du protocole transactionnel déposées par la BANQUE CIC SUD OUEST,
Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal,
En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [O] et [U] [P] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,
Conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil reprises dans l'accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé par la BANQUE CIC SUD OUEST et Messieurs [Y] [O] et [U] [P] les 6, 8 et 14 octobre 2025 dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,
Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €
Dont TVA : 11,82 €.
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