Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 22/09/2026
N° RG 26/01089 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQQC ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [I] [O], [A] [F] épouse [B],
M. [M] [U], [W] [B]
Grosses : 2
Me Lucie CLOUVEL
Me Aurélie PRADES
Copie : 1
Dossier
Me Lucie CLOUVEL
Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
PARTIES :
Requête conjointe
Madame [I] [O], [A] [F] épouse [B],
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (91)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55 % numéro N-63113-2026-628 du 18/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Lucie CLOUVEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [M] [U], [W] [B],
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (63)
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe
Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition,
Vu la demande en divorce en date du 18 mai 2026,
Prononce le divorce des époux [M] [B] et [I] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (63) ;
- l’acte de naissance de l’épouse, [I], [O], [A] [F] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (91) ;
- l’acte de naissance de l’époux, [M], [U], [W] [B] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 septembre 2025 ;
Homologue l’acte liquidatif dressé le 12 mars 2026 par Maître [T] [H], notaire à [Localité 6] (63), et dit qu’une copie de cet acte sans les annexes restera annexée à la présente décision ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [Y] [B] est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Fixe la résidence habituelle de [Y] [B] en alternance chez chacun des parents ;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon les modalités suivantes :
- semaine 1 : du lundi au mercredi matin chez la mère, du mercredi soir au vendredi matin retour d’école chez le père, du vendredi sortie d’école au lundi matin retour d’école chez la mère ;
- semaine 2 : du lundi au mercredi matin chez le père, du mercredi soir au vendredi matin retour d’école chez la mère, du vendredi sortie d’école au lundi matin retour d’école chez le père;
Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, les vacances scolaires seront partagées par moitié selon les modalités suivantes :
- les petites vacances scolaires : la première semaine au père et la deuxième semaine à la mère les années paires et inversement les années impaires ;
- les vacances d’été : juillet pour la mère et août pour le père ;
Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;
Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant durant la période où il assure sa résidence;
Dit que les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative;
Dit que les frais de scolarité, de cantine, les frais liés à l’activité d’équitation (dont l’entretien du poney), les frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents ;
Dit que les dépenses dites exceptionnelles concernant l’enfant hors frais médicaux et licences sportives (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires,), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative;
Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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