Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05741 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5N
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
S.A. HOIST FINANCE AB VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Juliette CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [J] [B]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
représentée avec pouvoir, par son mari Monsieur [O] [B]
JUGEMENT :
contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé électroniquement le 6 mars 2022, la société ONEY BANK a consenti à Madame [J] [B] un crédit personnel pour un montant de 11 000 euros au taux annuel fixe de 3,15 % et remboursable en 60 mensualités.
Par acte en date du 12 mars 2024, la société ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB.
Suite au non-paiement des échéances convenues, la société HOIST FINANCE AB a adressé à Madame [J] [B] par courrier recommandé du 18 juin 2024 une mise en demeure de procéder au règlement des sommes dues sous trente jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé du 12 août 2024, la société HOIST FINANCE AB a notifié la déchéance du terme à Madame [J] [B].
Par acte de commissaire de Justice en date du 16 avril 2025, la société HOIST FINANCE AB a assigné Madame [J] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal, sous le bénéfice du constat de la déchéance du terme du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 8290,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,15 % l’an à compter du 7 mars 2025,
- à titre subsidiaire, sous le bénéfice du prononcé de la résolution judiciaire, sa condamnation au paiement de la somme empruntée de 11 000 euros, déduction faite des règlements intervenus,
- en tout état de cause :
* condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la défenderesse aux dépens.
Appelée à l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mai 2026 pour réception et examen des pièces.
A l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle s’est opposée à l’octroi d’un échéancier en l’état.
Monsieur [O] [B] a comparu pour représenter son épouse Madame [J] [B] et a présenté un pouvoir. Il a affirmé qu’un échéancier était déjà en cours à hauteur de 200 euros par mois et en a sollicité la validation. Il a justifié de cet accord d’apurement avec la société HOIST FINANCE AB.
La juridiction a demandé que lui soit transmise une note en délibéré pour la réactualisation de la créance de Madame [J] [B] et sur la question de l’échéancier avec date butoir au 15 juin 2026.
Par courrier en date du 12 juin 2026, la société HOIST FINANCE AB a fourni un décompte arrêté au 2 juin 2026 et a confirmé l’existence d’un accord de règlement à hauteur de 200 euros par mois avec Madame [J] [B].
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la somme de 8290,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,15 % l’an à compter du 7 mars 2025 :
La société HOIST FINANCE AB produit le contrat de crédit amortissable régulièrement conclu le 6 mars 2022 avec Madame [J] [B] pour un montant de 11000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux annuel fixe de 3,15 %.
La société HOIST FINANCE AB justifie avoir délivré les éléments d’information précontractuelle exigés par la loi, avant la signature du contrat et s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteuse.
La déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu du recommandé préalable de mise en demeure du 18 juin 2024 et acquise le 8 août 2024 selon courrier de notification de la déchéance du terme en date du 12 août 2024.
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
La société HOIST FINANCE AB peut donc prétendre au capital restant du à la défaillance de l’emprunteuse, soit 5575,53 euros après déduction des règlements effectués selon décompte arrêté au 2 juin 2026.
La condamnation en principal sera assortie des intérêts au taux contractuel de 3,15 % l’an jusqu’à complet paiement à compter du 8 août 2024.
Il convient en revanche de ne pas accorder le montant sollicité au titre de la clause pénale de 8 % compte tenu des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties.
Sur la demande d'échéancier :
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, compte tenu de l’accord des parties, il convient de valider le plan d’apurement déjà en cours et tel que rappelé dans le dispositif.
Sur les autres demandes :
Madame [J] [B] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre la société ONEY BANK et Madame [J] [B] le 6 mars 2022 ;
CONSTATE que la société HOIST FINANCE AB vient aux droits de la société ONEY BANK ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [J] [B] à payer à la société HOIST FINANCE AB, qui vient aux droits de la société ONEY BANK, la somme de 5575,53 euros, portant intérêts au taux contractuel de 3,15 % à compter du 8 août 2024 ;
AUTORISE Madame [J] [B] à s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros sur 23 mois, avec une dernière échéance le 24è mois à hauteur du montant du solde de la dette ;
DIT que chaque versement interviendra avant le 10e jour de chaque mois à compter du mois suivant le présent jugement ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité selon les conditions ci-dessus, la totalité du solde redeviendra immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ;
CONDAMNE Madame [J] [B] aux dépens ;
DEBOUTE la société HOIST FINANCE AB de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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