Texte intégral
N° RG 25/01622 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGVJ
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 18 mai 2021
RG : 11-19-0267
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[Y]
[V]
S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713
INTIMES :
Mme [J] [Y] épouse [V]
née le 09 Juillet 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
M. [H] [V]
né le 07 Septembre 1971 à [Localité 1] (42)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634
assistés de Maître Samuel HABIB, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE dont le siège social est [Adresse 3], représentée par la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [C] [Q], en qualité de liquidateur judiciaire,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:
Par actes d'huissier de justice du 19 juillet 2019, M. [V] et Mme [J] [Y] épouse [V] ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Roanne la société Confort Solution Energie et la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous la marque Cetelem (la société BNP).
Par jugement du 18 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Roanne, devenu compétent pour connaître du litige, a:
-prononcé la nullité du contrat conclu entre la société Confort Solution Energie et M. [V] le 23 novembre 2016,
-condamné la société Confort Solution Energie à procéder à sa charge à la dépose des panneaux et à la remise en état de la toiture dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision,
-dit qu'à défaut, M. et Mme [V] pourraient disposer du matériel comme bon leur semblait,
-constaté que le crédit affecté souscrit entre les époux [V] et la société BNP était annulé de plein droit,
-débouté la société BNP de sa demande en restitution des sommes empruntées,
-condamné la société BNP à payer à M. et Mme [V] l'ensemble des sommes versées par ceux-ci, en ce compris la somme de 7.190 euros, payée au titre du remboursement anticipé, outre intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision,
-rejeté toutes autres demandes,
-condamné la société BNP à verser à M. et Mme [V] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la société Confort Solution Energie à verser à M. et Mme [V] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,
-condamné in solidum la société BNP et la société Confort Solution Energie aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 31 août 2021, la société BNP a interjeté appel de la décision, sauf en ce que celle-ci a condamné la société Confort Solution Energie à payer aux époux [V] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 3 septembre 2021, la société Confort Solution Energie a interjeté appel de la décision à l'égard des époux [V], sauf en ce que celle-ci a débouté la société BNP de sa demande en restitution des sommes empruntées, condamné la société BNP à payer aux époux [V] l'ensemble des sommes versées par eux, en ce compris la somme de 7.190 euros, payée au titre du remboursement anticipé, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, rejeté toutes autres demandes, condamné la société BNP à payer aux époux [V] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 19 octobre 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures d'appel n°21/06854 et et 21/06796 pour être suivies sous ce dernier numéro.
Par jugement du 6 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Confort Solution Energie et a désigné la société Athena, prise en la personne de Me [C] [Q], en qualité de liquidateur.
Par ordonnance du 25 juin 2024, le conseiller de la mise en état a:
-constaté l'interruption de l'instance d'appel,
-ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
-dit que l'instance d'appel pourrait être rétablie au vu de la notification des conclusions de reprise par le liquidateur judiciaire de la société Confort Solution Energie.
Par acte du 15 novembre 2024, la société BNP a fait assigner en intervention forcée la société Athena, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Confort Solution Energie, et l'affaire a été remise au rôle.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2022 aux époux [V] et signifiées le 15 novembre 2024 à la société Athena, ès-qualités, la société BNP demande à la Cour de:
à titre principal,
-réformer le jugement en toutes ses dispositions,
-juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies,
-juger que M. et Mme [V] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article 1338 alinéa 2 du code civil,
-juger qu'elle n'a commis aucune faute,
-débouter M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes,
-juger que M. et Mme [V] seront tenus d'exécuter les contrats jusqu'au terme et condamnés à régler, en sus des échéances en cours, les échéances impayées au jour de l'arrêt à intervenir,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait confirmée,
-débouter M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes, en l'absence de faute de l'établissement de crédit,
-condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 28.190 euros (capital déduction à faire des règlements),
-condamner la société Confort Solution Energie à garantir les emprunteurs de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de la restitution du capital,
à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la nullité des contrats serait confirmée et une faute des établissements de crédit retenue,
-débouter M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes,
-condamner la société Confort Solution Energie à lui payer la somme de 28.190 euros (déduction faite des règlements effectués au jour de l'arrêt à intervenir),
en tout état de cause,
-condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. et Mme [V] aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 19 mai 2026 à la société BNP, M. et Mme [V] demandent à la Cour de:
-infirmer le jugement en ce qu'il a:
condamné la société Confort Solution Energie à procéder à sa charge à la dépose des panneaux et à la remise en état de la toiture dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision,
dit qu'à défaut, M. et Mme [V] pourraient disposer du matériel comme bon leur semblait,
condamné la société Confort Solution Energie à verser à M. et Mme [V] la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné in solidum la société BNP et la société Confort Solution Energie aux dépens de l'instance.
rejeté toutes autres demandes des époux [V],
à titre principal,
-condamner la société BNP à leur payer l'ensemble des sommes versées par eux, et ce jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir,
à titre subsidiaire,
-condamner la société BNP à leur payer la somme de 28.190 euros à titre de dommages et intérêts,
à titre infiniment subsidiaire,
-prononcer la déchéance du droit de la société BNP aux intérêts du crédit affecté,
en tout état de cause,
-condamner la société BNP à leur payer les sommes suivantes:
5.000 euros au titre de leur préjudice financier et du trouble de jouissance,
5.000 euros au titre de leur préjudice moral,
4.554 euros au titre du devis de désinstallation,
-condamner la société BNP à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société BNP aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Athena, ès-qualités, n'a pas comparu.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire de la société Confort Solution Energie a été délivrée le 15 novembre 2024 à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Il ressort de l'exposé des faits dans le jugement que:
-dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [H] [V] a commandé le 31 octobre 2016 à la société Confort Solution Energie la fourniture, la pose et la mise en service d'une centrale aérovoltaïque moyennant le prix de 28.190 euros toutes taxes comprises, payable comptant,
-ce bon de commande a été remplacé par un nouveau bon de commande daté du 23 novembre 2016, prévoyant le financement du prix du contrat de vente par un prêt,
-le 23 novembre 2016, M. [V] a accepté une offre préalable de prêt d'un montant de 28.190 euros consentie par la société BNP afin de financer en totalité le contrat de vente, le capital prêté étant remboursable au taux d'intérêt de 3,83 % l'an sur une durée de 131 mois, avec un différé d'amortissement pendant les 11 premiers mois.
M. et Mme [V] soutiennent qu'ils n'ont pas signé d'autre bon de commande que celui du 31 octobre 2016 ni de prêt.
Le bon de commande du 23 novembre 2016 n'est certes pas versé aux débats. Toutefois, il a été analysé par le premier juge et communiqué en cause d'appel par la société Confort Solution Energie, quand celle-ci était in bonis. Aussi, la date de la conclusion du contrat de vente entre les parties sera fixée à la même date que celle retenue par le juge, soit le 23 novembre 2016.
Par ailleurs, M. et Mme [V] ne dénient pas la signature de M. [V] sur l'offre préalable de prêt du 23 novembre 2016, versée aux débats par la société BNP. Un contrat de prêt affecté a donc bien été conclu le 23 novembre 2016 entre la société BNP et M. [V] afin de financer en totalité le contrat de vente.
Les contrats de vente et de prêt ayant été conclus le 23 novembre 2016, les articles du code de la consommation et du code civil visés dans le présent arrêt s'entendent dans leur rédaction applicable à cette date.
sur la demande de nullité du contrat de vente:
Le premier juge n'a pas fait droit à la demande de nullité du contrat de vente pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation mais a accueilli celle-ci sur le fondement du dol.
La société BNP fait valoir que:
-les seules allégations de M. et Mme [V] aux termes desquelles le vendeur leur aurait promis que leur installation serait autofinancée et se serait présenté comme intervenant pour le compte d'EDF n'établissent pas les faits considérés; aussi, l'erreur des époux [V] quant à la rentabilité de l'installation n'est pas constitutive d'un vice du consentement,
-M. et Mme [V] ne démontrent pas l'intention de tromper du vendeur.
M. et Mme [V] répliquent que:
-le contrat de vente ne comprend pas de nombreuses mentions obligatoires au regard des dispositions du code de la consommation et ne contient aucune information leur permettant d'apprécier la réalité du rendement financier de l'installation aérovoltaïque achetée, ce qui doit être analysé comme une réticence dolosive de la part du vendeur,
-la société Confort Solution Energie a fait état d'un partenariat mensonger avec Engie,
-la société Confort Solution Energie leur a promis un rendement financier de l'installation aérovoltaïque très supérieur à celui auquel ils pouvaient prétendre, ce qui les a déterminés à contracter,
-le vendeur leur a laissé croire que le bon de commande était constitutif d'une candidature sans engagement, soumise à la confirmation de la parfaite viabilité économique et de l'autofinancement de l'opération, alors que le contrat de vente a été conclu définitivement à l'expiration du délai de rétractation applicable,
-le bon de commande ne fait pas apparaître le coût total du crédit et le montant des échéances du crédit s'est avéré supérieur à celui indiqué par le vendeur.
En l'absence de production par M. et Mme [V] du bon de commande du 23 novembre 2016, ceux-ci ne prouvent pas que ce document n'est pas correctement renseigné au regard des dispositions impératives du code de la consommation. Par ailleurs, M. et Mme [V] ne démontrent pas qu'ils ont cru par la faute du vendeur avoir signé une simple candidature sans engagement. Enfin, EDF et ENGIE étant des entités différentes, il n'est pas démontré que la société Confort Solution Energie n'avait pas de partenariat avec la société ENGIE.
Néanmoins, suivant courriel du 16 octobre 2016, M. [P] [K], conseiller au sein de la société Confort Solution Energie, a informé M. et Mme [V] que la centrale photovoltaïque Air'Système envisagée avait un rendement moyen de 3.212 euros par an, soit des gains sur 25
ans d'un montant total de 80.300 euros. Il a ajouté s'être basé sur une consommation de 2.000 euros par an. En outre, par courriel du 22 novembre 2016, il leur a indiqué que les échéances du prêt seraient les suivantes: 11 à 0 € chacune et 120 à 240,61 € chacune (hors assurance facultative), après reversement au prêteur d'un crédit d'impôt de 5.180 euros.
Il ressort de ces courriels que le prêt affecté devait être remboursé au moyen du crédit d'impôt et des gains procurés par l'installation aérovoltaïque, objet du contrat de vente.
Or, aux termes du tableau d'amortissement du prêt en date du 23 octobre 2019, M. [V] a dû régler des échéances mensuelles supérieures à celles annoncées, soit 299,76 € le 20/12/2017, puis 320,47 € du 20/01 au 20/06/2018, puis 244,58 € à compter du 20 juillet 2018, après déduction d'un remboursement anticipé de la somme de 7.190 euros le 3 juillet 2018. Par ailleurs, le contrat d'achat d'énergie électrique conclu le 13 décembre 2017 entre EDF et M. [V], avec date d'effet au 16 mars 2017, montre que seule l'électricité produite en surplus par l'installation aérovoltaïque devait être vendue. Suivant facture du 15 mars 2018, M. [V] a revendu l'électricité produite pour la période du 16 mars 2017 au 15 mars 2018 moyennant le prix de 177,34 euros. Aussi, le contrat de prêt affecté ne peut pas être remboursé uniquement avec le crédit d'impôt et les gains procurés par l'installation aérovoltaïque.
Un courrier de M. et Mme [V] adressé le 8 juin 2018 à la société SVH Energie, laquelle a réalisé les travaux commandés aux lieu et place de la société Confort Solution Energie, montre que les informations contenues dans les courriels de M. [P] [K] ont été déterminantes de leur consentement. Or, la société Confort Solution Energie, spécialisée en matière d'installation aérovoltaïque, ne pouvait ignorer le caractère mensonger de ces informations.
M. et Mme [V] n'ont pris conscience de l'absence d'autofinancement du contrat de vente que le 15 mars 2018, date de leur première facture de revente de la production électrique de l'installation aérovoltaïque, soit après l'exécution complète du contrat de vente. Dès lors, le contrat de vente ne peut avoir été confirmé par l'exécution volontaire de l'acquéreur en application de l'article 1182 du code civil (article 1338 alinéa 2 ancien du code civil) et c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente pour dol. Le jugement sera confirmé de ce chef.
sur la nullité du contrat de crédit:
Le contrat de prêt affecté étant annulé de plein droit du fait de la nullité du contrat de vente en application de l'article L.312-55 du code de la consommation, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de prêt affecté.
sur les conséquences de la nullité des contrats:
Compte tenu de l'anéantissement des contrats de vente et de crédit, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ces contrats.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société BNP à rembourser à M. et Mme [V] l'ensemble des sommes versées en règlement du prêt outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Par ailleurs, il incombe à M. et Mme [V] de restituer le capital prêté, sauf à démontrer une faute du prêteur leur ayant causé un préjudice pour échapper à cette restitution en tout ou partie.
Compte tenu de l'interdépendance des contrats de vente et de prêt, il incombait à la société BNP de vérifier la régularité du contrat de vente avant de débloquer les fonds. Or, le prêteur ne pouvait pas ignorer l'existence du dol commis par la société Confort Solution Energie au préjudice de M. [V], dès lors qu'il était représenté par cette société dans le cadre du contrat de prêt. La société BNP a donc commis une faute en finançant un contrat de vente manifestement nul.
Par ailleurs, la société BNP a procédé au déblocage des fonds prêtés le 27 décembre 2016, au vu d'un document intitulé 'bon de fin de travaux' du 20 décembre 2016, aux termes duquel M.[V] reconnaissait l'installation de 12 panneaux avec GSE Air System. Le déblocage des fonds est donc intervenu avant l'exécution complète du contrat de vente, étant rappelé que le contrat de vente n'a été exécuté en totalité que le 16 mars 2017, date du raccordement de l'installation aérovoltaïque au réseau EDF. Or, compte tenu du délai habituel de raccordement des installations de production d'énergie électrique au réseau public d'électricité, soit 3 mois au moins à compter de la commande, la société BNP ne pouvait pas ignorer que le contrat de vente n'était pas totalement exécuté à la date du déblocage des fonds. Elle a également commis une faute de ce chef.
Eu égard à la liquidation judiciaire de la société Confort Solution Energie, M. et Mme [V] ne peuvent plus obtenir la restitution du prix de vente du matériel considéré.
Lorsque la restitution du prix, à laquelle le vendeur est en principe condamné par suite de l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, tenu de restituer le bien vendu dont il n'est plus propriétaire en contrepartie de la restitution du prix, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque.
Dès lors, les fautes commises par la société BNP dans le cadre de la vérification de la régularité du contrat de vente puis de l'exécution de celui-ci ont causé un préjudice à M. et Mme [V] équivalent au capital emprunté, soit la somme de 28.190 euros. La société BNP sera privée du droit à restitution de ce capital en réparation du préjudice subi par M. et Mme [V] et déboutée de sa demande en remboursement de la somme de 28 190 euros. Le jugement est confirmé sur ce point.
M. et Mme [V] font valoir qu'ils ne peuvent pas faire procéder à la dépose des panneaux et à la remise en état de la toiture de leur maison d'habitation par la société Confort Solution Energie, du fait de la liquidation judiciaire de cette société. Toutefois, ils ne démontrent pas que le préjudice en résultant est imputable à la faute du prêteur. Aussi, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre d'un devis de désinstallation et le jugement confirmé en ce qu'il a mis à la charge du vendeur les travaux de désinstallation considérés, sauf à préciser que ces travaux incomberont désormais à la société Athena, ès-qualités.
Le jugement sera cependant infirmé en ce qu'il a dit qu'à défaut de désinstallation dans un délai de trois mois, M. et Mme [V] pourront disposer du matériel comme bon leur semble, une telle demande devant être rejetée.
M. et Mme [V] ne prouvent pas non plus avoir subi par la faute du prêteur un préjudice financier et un trouble de jouissance, en sus du préjudice matériel déjà indemnisé, ainsi qu'un préjudice moral. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de ces chefs.
La société BNP sollicite à titre infiniment subsidiaire la condamnation de la société Confort Solution Energie à lui payer la somme de 28.190 euros, déduction faite des règlements effectués au jour du jugement, en application de l'article 1241 du code civil. Il y a lieu de déclarer cette demande irrecevable, la société Confort Solution Energie ne pouvant faire l'objet d'aucune condamnation à paiement du fait de sa liquidation judiciaire.
Eu égard à la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La société BNP, qui n'obtient pas gain de cause dans le cadre de son recours, sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles. Elle sera condamnée en outre à payer aux époux [V] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la société Confort Solution Energie à procéder à sa charge à la dépose des panneaux et à la remise en état de la toiture dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision et dit qu'à défaut, M. et Mme [V] pourraient disposer du matériel comme bon leur semblait,
STATUANT A NOUVEAU et Y AJOUTANT,
Dit que la société Athena, ès-qualités, est tenue de procéder aux frais de la liquidation judiciaire à la dépose des panneaux et à la remise en état de la toiture
Rejette la demande des époux [V] aux fins d'être autorisés à disposer du matériel comme bon leur semble passé un délai de trois mois
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [V] à l'encontre de la société BNP au titre d'un devis de désinstallation;
Déclare irrecevable la demande en paiement formée par la société BNP à l'encontre de la société Confort Solution Energie;
Condamne la société BNP aux dépens d'appel;
Condamne la société BNP à payer à M. et Mme [V] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.
La Greffière La Présidente