Texte intégral
N° RG 21/01680 - N° Portalis DBXS-W-B7F-HDBY
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 08/09/2026
à :
- Me Anaïs BOURGIER,
- la SELARL FAYOL AVOCATS,
- la SELARL RETEX AVOCATS,
- la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [Z], en son nom personnel et en qualité de tuteur de [V] [Z]
né le 8 décembre 1963 à METZ
1 Rue du Ponant
34770 GIGEAN
représenté par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Catherine SZWARC, avocat plaidant au barreau de Montpellier
Madame [G] [C] épouse [Z] en son nom personnel et en qualité de tutrice de [V] [Z]
née le 7 juillet 1966 à METZ
1 Rue du Ponant
34770 GIGEAN
représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Catherine SZWARC, avocat plaidant au barreau de Montpellier
Monsieur [V] [Z], représenté par ses parents en qualité de tuteurs, M. et Mme [Z]
né le 29 avril 1992 à METZ
1 Rue du Ponant
34770 GIGEAN
représenté par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Catherine SZWARC, avocat plaidant au barreau de Montpellier
DÉFENDERESSES :
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
39 Bd Delpuech
13006 MARSEILLE
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
TSA 670003
69836 SAINT PRIEST CEDEX
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme et Maître Gilles LASRY de la SCP BRUGUES-LASRY, avocats plaidants au barreau de Montpellier
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
29 Cours Gambetta
34034 MONTPELLIER
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 05 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 21 février 2023, auquel il sera renvoyé pour l’exposé du litige, le Tribunal judiciaire de VALENCE a notamment :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir relative à l’assignation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ;
- rejeté la demande de la Compagnie AXA France de condamnation sous astreinte à produire le procès-verbal d’enquête de l’accident effectué par les services de police ;
- condamné la Compagnie AXA France à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Monsieur [V] [Z] ;
- rappelé que la Compagnie Avus a versé à Monsieur [V] [Z] la somme de 150.000 euros, qui sera déduite du préjudice de Monsieur [V] [Z] ;
- ordonné une expertise médicale,
- condamné la Compagnie AXA France à verser à Monsieur [V] [Z] une indemnité provisionnelle de 150.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
- condamné la Compagnie AXA France à verser à Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z] la somme de 8.000 euros chacun en réparation de leur préjudice d’affection ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- dit que la présente décision est opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et à la CPAM de l’Hérault ;
- sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- réservé les dépens ;
- renvoyé l’affaire à la mise en état.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 08 novembre 2024.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 08 avril 2026, Monsieur [V] [Z], Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z] demandent de :
- ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 27 février 2026 ;
- DECLARER RECEVABLES les présentes conclusions ;
- CONDAMNER la compagnie AXA à verser à Monsieur [Z] [V] pris en la personne de ses tuteurs les sommes suivantes en réparation de son préjudice :
Frais divers 1.320 €
Frais divers - Tierce personne passée 93.675,00 €
Perte de gains professionnels actuels 19.082,83 après déduction des débours de la CPAM
Tierce personne future 1.643.734,80 €
Pertes de gains professionnels futurs 3.330.455,64 €
Incidence professionnelle 100.000,00 €
Souffrances endurées 40.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 5.000,00 €
Déficit fonctionnel temporaire 13.557,00 €
Déficit fonctionnel permanent 206.400,00 €
Préjudice d'agrément 10.000,00 €
Préjudice esthétique permanent 3.000,00 €
Préjudice sexuel 10.000,00 €
- CONDAMNER Axa à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 100.000 € chacun au titre du préjudice d'accompagnement
- Vu le règlement par l’assurance conducteur de la compagnie Avus la somme de 150.000 €, dire et juger que cette somme de 150.000 € sera déduite du préjudice de Monsieur [Z] [V].
- Débouter la compagnie AXA de ses entières demandes.
- Déclarer opposable la présente décision à la CPAM
- Condamner AXA FRANCE à payer à Monsieur [Z] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 26 mars 2026, la compagnie AXA FRANCE demande de :
I/ IN LIMINE LITIS :
- ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 27 février 2026 ;
- DECLARER RECEVABLES les présentes conclusions n°2 et pièces de la compagnie AXA.
II/ AU FOND :
A- Sur les préjudices patrimoniaux :
Sur l’indemnisation d’ores et déjà perçue par M [Z] :
- JUGER que M. [Z] a perçu de sa compagnie d’assurance conducteur (AVUS) la somme de 150.000 euros et de la compagnie AXA la somme de 150.000 euros à titre de provision en exécution du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VALENCE le 21 février 2023
- DEDUIRE la somme totale de 300.000 euros de l’indemnisation sollicitée par M. [Z]
Sur les frais divers et dépenses de santé actuelle :
- JUGER que la compagnie AXA est encline à verser la somme de 1.320 euros au titre des frais divers,
- JUGER que la compagnie AXA est encline à verser la somme de 100 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
Sur la perte de gain professionnels actuels :
A titre principal :
- JUGER que la perte de gains professionnels actuels n’est pas démontrée
A titre subsidiaire :
- JUGER que la perte de gains professionnels actuels ne saurait être supérieure à la somme de 12.069,82 euros
Sur la perte de gains professionnels futurs :
A titre principal
- JUGER que la perte de gains professionnels futurs n’est pas démontrée
A titre subsidiaire
- JUGER que la perte de gains professionnels futurs échue ne saurait être supérieure à la somme de 54.491,27 euros.
- JUGER que la compagnie AXA est encline à indemniser la perte de gains professionnels futurs à échoir à compter 01/01/26 par le versement d’une rente mensuelle de 580 euros, versée trimestriellement à termes échus.
Sur l’assistance à tierce personne :
- JUGER que la compagnie AXA est encline à indemniser l’assistance à tierce personne avant consolidation du 20/05/16 au 12/09/18 par le versement de la somme de 28.224 euros.
- JUGER que la compagnie AXA est encline à indemniser l’assistance à tierce personne après consolidation échue à hauteur de 103.680 euros
- JUGER que la compagnie AXA est encline à indemniser l’assistance à tierce personne après consolidation à échoir sous la forme du versement d’une rente mensuelle de 1.236 euros à compter du 1er juin 2026,
Sur l’incidence professionnelle :
- JUGER que La compagnie AXA est encline à verser la somme de 30 000 euros à M [Z] en indemnisation de son incidence professionnelle.
B- Sur les préjudices corporels :
- JUGER que la compagnie AXA est encline à verser à M [Z] la somme de 10.000 euros en indemnisation des souffrances endurées évaluées à 3.5/7
- JUGER le préjudice esthétique temporaire à 1/7
- JUGER que la compagnie AXA est encline à verser à M [Z] la somme de 300 euros en indemnisation du préjudice esthétique temporaire,
- JUGER le déficit fonctionnel temporaire tel que suit :
- Déficit fonctionnel temporaire total du 20 mai 2016 au 20 juillet 2016 et le 12 mars 2018
- Déficit fonctionnel temporaire partiel du 21 juillet 2016 au 25 septembre 2016 à 50%
- Déficit fonctionnel temporaire permanent du 26 septembre 2016 au 11 septembre 2018 à 45%
- JUGER que le taux journalier de 30€ sollicité par Monsieur [Z] est excessif et sera ramené à 25€.
- JUGER que la compagnie AXA est encline à verser la somme de 10.456,25 euros en indemnisation du DFT comme correspondant à 63 jours de gêne temporaire totale ( x 25 euros) et 782 jours de gêne temporaire partielle,
- JUGER que M [Z] surévalue néanmoins la valeur du point du déficit fonctionnel permanent subi à 4.800 euros.
- JUGER que la valeur du point au regard de l’âge et de la situation de M [Z] doit être chiffrée à 3.500 euros.
- JUGER que la compagnie AXA propose de verser à M [Z] la somme de 150.500 euros en indemnisation de son préjudice ( 43% x 3500e)
- JUGER que la compagnie AXA accepte de verser la somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice d’agrément subi par M. [Z]
- DEBOUTER M. [Z] de sa demande au titre du préjudice esthétique permanent non retenu par l’expert judiciaire et injustifié
- JUGER que Monsieur [Z] ne pas démontre subir un préjudice sexuel actuel et certain
- JUGER que la compagnie AXA est encline à verser la somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice sexuel subi
C- Sur les demandes indemnitaires formulées par les parents de M. [Z]
- JUGER que la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’affection et d’accompagnement subi par les époux [Z] a d’ores et déjà été tranchée par le Tribunal judiciaire et ce de façon définitive puisque les demandes n’étaient pas formulées à titre provisionnelles mais définitives,
- JUGER que les époux [Z] ont perçu la somme de 8.000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice d’affection
- DEBOUTER les époux [Z] de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice d’affection et d’accompagnement
D- Sur la demande de condamnation formulée par la CPAM :
- JUGER que les modalités de règlement prévues par la PAOS sont exclusives de tout autre mode de détermination de l'assiette du recours et s'imposent aux parties signataires, lesquelles renoncent à se prévaloir de toute décision judiciaire rendue au pénal ou au civil qui conduirait à une appréciation différente des responsabilités ou du préjudice
- DEBOUTER la CPAM de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la compagnie AXA
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DEBOUTER M. [Z] de toutes demandes plus amples,
- DEBOUTER les époux [Z] de toutes demandes plus amples.
- REDUIRE à plus juste proportion la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- JUGER que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec le présent litige
- ECARTER l’application de l’exécution provisoire de droit
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 04 juillet 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande de:
- CONSTATER que la société AXA France a été condamnée à prendre en charge intégralement le préjudice des consorts [Z] ;
- CONSTATER qu’il n’est formé aucune demande à l’égard du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ;
- PRONONCER en conséquence la mise hors de cause pure et simple du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 12 mars 2026, la CPAM de l’Hérault demande de :
- CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’HERAULT la somme de 35.345,60 € correspondant à ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et anatocisme ;
- CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’HERAULT la somme de 1.228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
- CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’HERAULT la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2026, puis l’ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture de l’instruction a finalement été fixée au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le rabat de l’ordonnance de clôture ayant été prononcé à l’audience, cette demande est devenue sans objet.
Il sera constaté qu’aucune demande de condamnation n’est formée à l’encontre du FGAO.
La question de l’indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [V] [Z] a fait l’objet d’une décision définitive.
Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [V] [Z] :
PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
Monsieur [V] [Z] ne formule aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles.
Sur les frais divers :
Au vu de l’accord des parties à ce sujet, la compagnie AXA FRANCE sera condamnée à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 1.320 euros à ce titre.
Sur la tierce personne temporaire :
Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité de 2 heures d’aide humaine par jour avant la consolidation, fixée au 12 septembre 2018.
Cette évaluation est contestée par Monsieur [V] [Z], qui fait valoir une perte d’autonomie importante, mais ne produit aucune pièce susceptible de remettre en cause l’appréciation faite par l’expert, étant observé que la première expertise judiciaire avait retenu la même évaluation. La nécessité d’une assistance par tierce personne à hauteur de 2 heures par semaine est retenue.
S’agissant d’une période de temps déjà écoulée, il n’est pas justifié que Monsieur [V] [Z] ait eu recours à l’intervention d’une tierce personne spécialisée, et il n’y a donc pas lieu d’appliquer un taux horaire correspondant à une telle intervention. L’indemnisation se fera donc sur la base de 18 euros de l’heure tel que proposé par la compagnie AXA FRANCE, qui sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 30.456 euros en réparation de ce préjudice.
Sur la perte de gains professionnels actuels :
Il s’agit d’indemniser la victime des pertes de salaire subies entre la date du dommage et la date de consolisation.
Monsieur [V] [Z] soutient avoir été en incapacité professionnelle totale depuis la date de l’accident, le 20 mai 2016, à la date de sa consolidation, le 12 septembre 2018, et subir par conséquent une perte de gains totale durant cette période.
Néanmoins, comme le fait valoir la compagnie AXA FRANCE, les attestations émanant de l’association “Les Tilleuls-Avadi” font état d’un arrêt de travail de 04 mois suite à l’accident, puis d’un retour en ESAT en septembre 2016. Monsieur [V] [Z] est resté pendant quelques mois en sous-traitance, puis est retourné aux espaces verts le matin à compter de la rentrée 2017. Une attestation du 27 avril 2017 fait état d’un travail à plein temps à l’ESAT. Une autre attestation, du 06 décembre 2017, indique qu’il est sorti de l’ESAT le 08 novembre 2017, sans que la raison ne soit précisée. Dans le premier rapport d’expertise, qui n’a pas été réalisé au contradictoire de la compagnie AXA FRANCE, il était indiqué que l’essai de réintégration à l’ESAT aurait été soldé par un échec surtout en raison des troubles urinaires, mais aucune pièce extérieure ne le confirme, de sorte qu’aucun lien ne peut être établi entre cet arrêt d’activité et l’accident, d’autant que le demandeur avait précédemment repris son activité. Aucune pièce n’est fournie relativement à la rémunération perçue durant la période pendant laquelle Monsieur [V] [Z] est retourné à l’ESAT. Il ne justifie donc pas de l’existence d’un préjudice, et de son lien de causalité avec l’accident, pour la période postérieure à son arrêt de travail.
En revanche, les parties s’accordent sur le fait que Monsieur [V] [Z] a été en arrêt de travail pendant quatre mois et a perçu pendant cette période la somme de 291,72 euros au titre des indemnités journalières.
Monsieur [V] [Z] a touché en 2025 un montant total de 7.056,46 euros, soit un salaire mensuel moyen de 588,04 euros.
Rapporté sur quatre mois, et après soustraction des indemnités journalières perçues, le préjudice de Monsieur [V] [Z] s’élève à la somme de 2.060,44 euros.
L’allocation adulte handicapé est dépourvue de caractère indemnitaire et ne peut être prise en compte dans le calcul de la perte de revenus.
La compagnie AXA FRANCE sera donc condamnée à lui verser la somme de 2.060,44 euros au titre de ce préjudice.
PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS :
Sur la perte de gains professionnels futurs :
Ainsi qu’il a été exposé, les attestations de l’ESAT démontrent que Monsieur [V] [Z] y a repris une activité postérieurement à l’accident, et ne permettent pas de déterminer si son départ est ou non en lien avec les séquelles dudit accident.
Le rapport d’expertise judiciaire retient l’existence d’un préjudice de formation, sur la base des informations qui lui avaient été fournies selon lesquelles Monsieur [V] [Z] ne travaillait plus en ESAT depuis l’accident, et indique qu’il bénéficie d’une aide technique à l’orientation avec des apprentissages en stage. L’impossibilité de continuer à exercer son emploi et le fait qu’il aurait été déclaré inapte à tout travail ne résulte dans ce rapport que des déclarations de son conseil. De même, s’il est indiqué dans le rapport du Docteur [M] qu’il aurait tenté de réintégrer l’ESAT, mais que cela aurait été un échec surtout en raison de ses troubles urinaires, cela apparaît déclaratif et n’est corroboré par aucune pièce.
Au surplus, les avis d’imposition produits sont au nom des parents de Monsieur [V] [Z], sans qu’il n’apparaisse qu’ils concernent les revenus du demandeur, et le relevé des débours de la CPAM montre qu’il n’a plus perçu d’indemnités journalières depuis le 12 février 2017.
Ainsi, le fait que Monsieur [V] [Z] ne puisse plus occuper son emploi, non plus que tout autre emploi, n’est pas démontré. Il ne justifie donc pas du préjudice qu’il allègue et sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’incidence professionnelle :
L’incidence professionnelle vise à indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail.
Peuvent être indemnisés sur ce fondement : une plus grande fatigabilité, le fait de devoir prendre un poste différent et de moindre intérêt, la perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle... Il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercé, la nature et l’ampleur de l’incidence, les perspectives professionnelles et l’âge de la victime.
Il ressort des attestations de l’ESAT que la fatigabilité de Monsieur [V] [Z] est accrue depuis son accident, il ne peut pas travailler la journée entière en extérieur, ce alors qu’il était précédemment affecté aux espaces verts. Cette activité a pu être reprise à mi-temps.
Comme précédemment développé, il n’est pas démontré que Monsieur [V] [Z] ne puisse exercer à nouveau une activité.
Néanmoins, sa fatigabilité accrue et la limitation de son temps de travail à l’extérieur caractérisent une incidence professionnelle, et la compagnie AXA FRANCE sera condamnée à lui verser la somme de 30.000 euros de ce chef.
Sur l’assistance par une tierce personne :
Il sera rappelé que le fait que le demandeur ait eu recours à une assistance familiale ou amicale ne justifie pas de réduire l’indemnisation allouée à ce titre, et que l’évaluation doit être faite en fonction de la justification des besoins et non de la dépense engagée.
Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité d’une assistance par tierce personne à hauteur de 02 heures par jour à titre viager.
Là encore, Monsieur [V] [Z] conteste cette évaluation, soutenant que la nécessité de l’encadrement des auto sondages et le fait que sa mère ait arrêté de travailler pour lui assurer une présence permanente justifient que soit retenue une assistance par tierce personne à titre viager à hauteur de 3 heures par jour. Cependant, comme précédemment, aucune pièce ne vient remettre en cause l’évaluation de l’expert, qui indique en outre qu’il est en mesure de se sonder seul. Le premier rapport d’expertise médicale avait quant à lui retenu une évaluation des besoins plus basse que le second. Une nécessité d’assistance par une tierce personne temporaire viagère à hauteur de 02 heures par jour est donc retenue.
S’agissant des arrérages échus à la date de la présente décision, n’étant pas justifié que Monsieur [V] [Z] ait eu recours à une tierce personne spécialisée, l’indemnisation sera calculée sur la base d’un taux horaire de 18 euros tel que proposé par la compagnie AXA, et s’établi donc à hauteur de 105.048 euros.
S’agissant des arrérages à échoir, il convient cette fois de retenir la possibilité pour l’avenir du recours à une tierce personne spécialisée, et donc un taux horaire de 25 euros. Le préjudice annuel est donc de 20.600 euros. Après capitalisation, les arrérages à échoir s’élèvent à la somme de 834.279,40 euros.
Il n’y a pas lieu de prévoir l’indemnisation de ce poste de préjudice sous forme de rente.
Au total, la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 939.327,40 euros.
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Il s’agit de l’indemnisation de la gêne ressentie par la victime dans les actes de la vie courante depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Le rapport d’expertise médicale fixe comme suit les périodes de déficit fonctionnel temporaire:
- déficit fonctionnel temporaire total : du 20 mai 2016 au 20 juillet 2016 et le 12 mars 2018
- déficit fonctionnel temporaire à 50% : du 21 juillet 2016 au 25 septembre 2016
- déficit fonctionnel temporaire à 45% : du 26 septembre 2016 au 11 septembre 2018 hormis le 12 mars 2018.
Les contestations émises par Monsieur [V] [Z] sur les taux retenus ne sont à nouveau étayées par aucune pièce, étant observé que le taux de déficit fonctionnel permanent est bien inférieur au dernier taux de déficit fonctionnel temporaire.
Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour, la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 10.456,25 euros en réparation de ce préjudice.
Sur les souffrances endurées :
Il s’agit d’indemniser les souffrances subies par la victime jusqu’à la consolidation de son état.
Le rapport d’expertise judiciaire évalue ce préjudice à 3,5/7, tout comme l’avait fait la première expertise médicale. Aucun élément ne justifie de remettre en cause cette appréciation.
Au vu des blessures résultant de l’accident et de ses séquelles, tant physiques que morales, la compagnie AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 10.000 euros en indemnisation de ce préjudice.
Sur le préjudice esthétique temporaire :
L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire permet de réparer les conséquences de l’altération de l’apparence physique durant la consolidation.
Ce préjudice a été évalué à 1/7 par l’expert judiciaire, en raison de l’utilisation de cannes pendant un mois. L’expert a indiqué dans une réponse à un dire que l’ouverture buccale ne présentait pas d’anomalie particulière, aucun préjudice ne sera donc retenu à ce sujet.
Compte tenu des éléments fondant le préjudice esthétique temporaire, de sa durée, la compagnie AXA FRANCE sera condamnée à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 300 euros à ce titre.
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS :
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Il s’agit d’indemniser la réduction du potentiel physique ou psychique, et le trouble dans les conditions d’existence qui en découlent.
Le rapport d’expertise judiciaire fixe le taux de déficit fonctionnel permanent à 43%.
Au vu de ce taux, des conséquences de l’accident, de l’âge de Monsieur [V] [Z] à la date de la consolidation, la compagnie AXA FRANCE sera condamnée à lui verser la somme de 186.405 euros en réparation de ce préjudice.
Sur le préjudice esthétique permanent :
Il s’agit de réparer l’altération persistante de l’apparence physique.
Le rapport d’expertise judiciaire indique que Monsieur [V] [Z] ne subit pas de préjudice esthétique permanent. Celui-ci demande pour autant que ce préjudice soit reconnu en raison de l’existence d’un pied creux neurologique, d’une amyotrophie du mollet droit et de petites fuites urinaires engendrant des odeurs et des tâches.
Les mesures prises dans le cadre de l’expertise judiciaire font en effet apparaître une différence de circonférence de 04 cm entre le membre inférieur droit et le membre inférieur gauche en dessous de la rotule. L’expert a en revanche exclu la présence d’un pied creux, dont l’existence n’est par ailleurs objectivée par aucune pièce. Les fuites urinaires alléguées ne ressortent non plus d’aucune pièce.
Au vu de ces éléments, il convient de condamner la compagnie AXA FRANCE à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent.
Sur le préjudice d’agrément :
Le préjudice d’agrément vise à indemniser l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs.
L’expert judiciaire rapporte des allégations relatives à un préjudice d’agrément, reposant essentiellement sur le fait que Monsieur [V] [Z] écoutait de la musique dans sa voiturette et dans le cadre de son atelier informatique, ainsi que sur le fait qu’il ne puisse plus faire de vélo, avoir des relations sociales, partir en voyage, aller au cinéma, du fait de l’obligation à laquelle il est astreinte de se sonder, et qu’il ne supporte plus les bruits forts et le noir de la salle.
Cependant, le trouble dans les conditions d’existence est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, et la réparation du préjudice d’agrément vise à indemniser l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs spécifique.
Il n’est produit aucun justificatif de l’impossibilité pour le demandeur d’exercer une activité de loisirs spécifique.
Il convient donc de retenir la proposition de la compagnie AXA FRANCE et de la condamner à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 5.000 euros au titre de ce préjudice.
Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel peut recouvrir l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel et la fertilité.
Le rapport d’expertise judiciaire retient que sont alléguées des difficultés masturbatoires. Monsieur [V] [Z] précise dans ses écritures avoir eu une relation amoureuse, qui aurait pris fin du fait de ses problèmes urinaires, des fécalomes et de la nécessité des auto-sondages.
Si les éléments rapportés sont déclaratifs, il apparaît que les séquelles de l’accident invoquées par le demandeur sont de nature à restreindre les possibilités d’avoir un acte sexuel.
Il convient donc de retenir l’existence d’un préjudice sexuel, et la compagnie AXA FRANCE sera condamnée à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de ce préjudice.
Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [H] [Z] et Madame [G] [Z]:
La demande de Monsieur [H] [Z] et de Madame [G] [Z] au titre de leur préjudice d’accompagnement a déjà été rejetée par le jugement du Tribunal judiciaire de VALENCE du 21 février 2023, qui a retenu l’absence de pièces justificatives relatives à l’arrêt d’activités. Aucune pièce supplémentaire relative à ce préjudice n’est produite dans le cadre de la présente instance. Ils seront donc déboutés de cette demande.
Sur la déduction des provisions :
Les provisions versées, à savoir la somme de 150.000 euros versée par la compagnie AVUS et la somme de 150.000 euros versée par la compagnie AXA FRANCE, seront déduites des condamnations ci-dessus prononcées.
Sur les demandes de la CPAM de l’Hérault :
Aux termes de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours subrogatoire à l’encontre des tiers responsables afin de se faire rembourser les indemnités qu’elles ont exposées. Ce même texte prévoit également que la caisse d’assurance maladie peut recouvrir une indemnité forfaitaire égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, et dont le montant maximum a été fixé à 1.228 euros par arrêté du 18 décembre 2025.
Le protocole d’accord conclu entre assureurs et organismes sociaux (PAOS) ne fait pas obstacle à la demande en paiement de la CPAM de l’Hérault à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE, prévoyant seulement que les litiges doivent être résolus en dehors de toute intervention judiciaire, à charge pour la partie ayant engagé une procédure judiciaire de procéder au remboursement des frais judiciaires auxquels l’autre partie aura été exposée.
En conséquence, au vu de l’état des débours définitifs, la compagnie AXA FRANCE sera condamnée à verser à la CPAM de l’Hérault la somme de 35.345,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, ainsi que la somme de 1.228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
La présente décision sera déclarée commune et opposable à la CPAM de l’Hérault.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, la compagnie AXA FRANCE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejeté.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DIT que la demande de rabat de l’ordonnance de clôture est devenue sans objet ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée à l’encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ;
CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE à verser à Monsieur [V] [Z] les sommes suivantes :
PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
- Frais divers : 1.320 euros
- Tierce personne temporaire : 30.456 euros
- Perte de gains professionnels actuels : 2.060,44 euros
PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS :
- Incidence professionnelle : 30.000 euros
- Assistance par tierce personne : 939.327,40 euros
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
- Déficit fonctionnel temporaire :10.456,25 euros
- Souffrances endurées : 10.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 300 euros
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX PERMANENTS :
- Déficit fonctionnel permanent : 186.405 euros
- Préjudice esthétique permanent : 500 euros
- Préjudice d’agrément : 5.000 euros
- Préjudice sexuel : 5.000 euros
CONSTATE que Monsieur [V] [Z] ne forme pas de demande au titre des dépenses de santé actuelles ;
DIT que les provisions versées, à savoir la somme de 150.000 euros versée par la compagnie AVUS et la somme de 150.000 euros versée par la compagnie AXA FRANCE, seront déduites des condamnations ci-dessus prononcées ;
DEBOUTE Monsieur [V] [Z] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
DEBOUTE Monsieur [H] [Z] et de Madame [G] [Z] de leur demande au titre du préjudice d’accompagnement ;
DECLARE la présente décision commune et opposable à la CPAM de l’Hérault ;
CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE à verser à la CPAM de l’Hérault la somme de 35.345,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 au titre de ses débours définitifs ;
CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE à verser à la CPAM de l’Hérault la somme de 1.228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE à verser à Monsieur [V] [Z] la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.