Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 23/01529

Le 13 novembre 2025 --- Dossier N° RG 23/01529 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D473 -- 38C - 0A JUGEMENT CIVIL ---- CREDIT MUTUEL DES ESSARTS C/ M. [Z] [P] ---- Le ce + ccc à Me CHALOPIN ccc à : - Me SIRET copie au dossier Tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON --- JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION --- JUGEMENT du 13 novembre 2025 --- (Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile) DEMANDERESSE : CREDIT MUTUEL DES ESSARTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au même barreau, DEFENDEUR : Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (BAS RHIN) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocate au même barreau, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président : Madame Mélody FREMONT Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU DEBATS : L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 mai 2014, Monsieur [Z] [P] a conclu auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS une convention de compte courant familial n°[XXXXXXXXXX01]. Par déclaration du 7 avril 2016, Monsieur [Z] [P] et son épouse ont saisi la commission de surendettement des particuliers. Par jugement du tribunal d’instance de la Roche sur Yon du 15 mars 2018, un plan d’échelonnement a été arrêté fixant la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à la somme totale de 165.723€ comme suit : 75.869,43€ pour le contrat « prêt ordinaire immobilier » n°20772301 83.643,77€ pour le contrat « prêt ordinaire immobilier » n°20772302 6.209,80€ pour le compte courant familial. Et prévoyant le remboursement en 257 mensualités de 712,23€ puis une mensualité de 581,52€. Par courrier recommandé du 11 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a mis en demeure Monsieur [Z] [P] de régulariser les échéances impayées dans un délai maximum de 2 mois, sous peine de caducité du plan. Par courrier recommandé du 4 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a notifié à Monsieur [P] la caducité du plan et l’a mis en demeure de régler sous un délai de 8 jours les sommes dues au titre du découvert du compte courant. Par acte de commissaire de justice du 2 août 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir : - constater la résiliation de l’ouverture de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] accordée à Monsieur [Z] [P], - condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS la somme de 5.278,25€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application des dispositions de l’article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS la somme de 800€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - juger que l’exécution provisoire sera maintenue. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 novembre 2023, renvoyée à l’audience du 11 janvier 2024, à celle du 7 mars 2024, à celle du 16 mai 2024, à celle du 12 septembre 2024, à celle du 7 novembre 2024, à celle du 13 mars 2025 et celle du 11 septembre 2025. A l’audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé son dossier. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir aux termes de ses conclusions que : - contrairement à ce qui est soutenu par le défendeur, il a payé la somme totale de 1.200,64€, principal et intérêts, au titre de la créance du compte courant compte tenu du plan d’échelonnement prévoyant à compter du 6 mars 2019 45 premières échéances d’un montant de 26,68€ au titre du compte courant : que si le défendeur fait état d’un remboursement pour un total de 31.805,56€, il omet de préciser que ces remboursements concernent l’intégralité de la créance fixée à la somme de 165.723€ et incluant les créances liées à deux prêts immobiliers ; qu’il convient de ne pas mélanger les créances dont les sommes ont été justement fixées par le tribunal d’instance ; - les virements invoqués par le défendeur pour justifier du règlement intégral de sa créance, portent en réalité sur les créances liées aux deux prêts immobiliers ; qu’ainsi, si les prêts immobiliers ont été intégralement payés par les deux virements, la créance au titre du compte courant reste entière ; qu’il demeure débiteur de la somme de 5.278,25€ au titre du compte courant familial ; - la saisie conservatoire sollicitée auprès du juge de l’exécution était nécessaire au vu du péril rencontré par l’établissement bancaire dans le recouvrement de ses créances et qu’aucun abus n’a été commis ; que le défendeur ne produit aucun justificatif à un prétendu préjudice moral. Monsieur [Z] [P], représenté par son conseil, a déposé son dossier. Il demande au juge de : - débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS de toutes ses demandes, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS à lui payer la somme de 7.366,91€, outre intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, au titre des sommes indûment perçues, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS à lu payer la somme de 1.000€ au titre du préjudice moral, outre la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens en ce compris les frais de la saisie conservatoire et l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - dès le 6 mars 2019, lui et son épouse ont respecté le plan d’apurement et adressé leurs règlements à la banque à hauteur de 712,23€ par mois ; qu’en exécution de ce plan, la somme totale de 31.805,56€ a été versée ; que pour affirmer que sur les sommes versées, le montant de 26,69€ était mensuellement attribué au remboursement de la créance du compte courant, la banque produit au débat un décompte interne unilatéral, non communiqué aux époux [P] et qui’ n’a donc aucune valeur probante ; qu’il semble que la banque ait réparti les différents versements sur les différentes créances, sans garantie ni visibilité aucune pour les époux [P] ; que lors de la vente de leur bien immobilier, ils restaient redevables de la somme totale de 133.917,44€ ; que deux virements d’un montant de 71.317,42€ et 64.688,68€ ont été réalisés au profit de la banque le 19 octobre 2023 soit la somme totale de 136.006,10€ alors qu’ils n’étaient plus redevables au titre de ces engagements que de la somme de 133.917,44€ ; qu’au total, au 19 octobre 2023, la somme de 167.811,66€ a donc été versée à la banque, soit une somme supplémentaire de 2.088,66€ ; que l’intégralité de la créance, ainsi que les intérêts y afférents, ont donc été entièrement remboursés et la banque a perçu une somme supplémentaire de 2.088,66€, outre la somme de 5.278,75€ par l’effet de la saisie conservatoire ; qu’elle sera donc déboutée de sa demande abusive et condamnée à leur rembourser à Monsieur [P] la somme de 7.366,91€, indûment prélevée sur son compte personnel ; - la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral est justifiée par le fait qu’ils ont été forcés de vendre leur maison pour rembourser l’intégralité de leur créance et se sont vu saisir de manière arbitraire et injustifiée la somme de 5.278,25€, dégradant leur situation économique déjà précaire. La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En l'espèce, le crédit ayant été souscrit après le 1er mai 2011, les dispositions du Code de la consommation dans leur version issue de la loi du 1er juillet 2010 sont applicables, telles que recodifiées à compter du 1er juillet 2016. Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En l’espèce, la demande présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant effectivement intervenu moins de deux ans avant l'assignation en date du 2 août 2023. Il résulte de l’article L312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû. L’article 1342 du Code civil dispose que le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS sollicite la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme de 5.278,25€ au titre du compte courant souscrit le 23 mai 2014. l’établissement bancaire produit notamment la convention de compte courant, le jugement du tribunal d’instance du 15 mars 2018, des courriers de mise en demeure ainsi qu’un décompte en date du 4 juillet 2023. Il ressort des pièces de la procédure que concernant la situation de Monsieur [P] et son épouse, le jugement du tribunal d’instance de la Roche sur Yon du 15 mars 2018 a fixé les créances du Crédit Mutuel océan à 165723 euros : 75869,43 euros pour le contrat n°20772301 83643,77 euros pour le contrat n°20772302 6209,80 euros pour le contrat n°39025/207723 0 euros pour le contrat n°20772304. Le même jugement a arrêté un plan d’apurement sur 269 mois à 0,89% en prévoyant notamment le remboursement des créances du Crédit Mutuel Océan au 3ème palier du 10 mars 2019 au 10 août 2040 par 257 mensualités de 712,23€ puis 1 mensualité de 581,52€. Le jugement a indiqué qu’en cas de non respect du plan et faute de régularisation par les débiteurs dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution. Par courrier recommandé du 11 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a mis en demeure Monsieur [P] de régulariser les échéances impayées du 10/12/2022 et du10/04/2023. Par courrier recommandé du 4 juillet 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a notifié à l’intéressé la caducité du plan et sollicité le règlement de l’intégralité des créances dues, à la fois au titre des deux prêts immobiliers et au titre du découvert en compte, soit un total de 141.382,67€. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS produit en outre un courrier reçu d’un notaire l’informant de la régularisation de la vente d’un bien immobilier par M. [Z] [P], affecté à la sûreté et garantie de remboursement du prêt référencé 15519 39025 00030882302 et 00030882301. Enfin, elle justifie de l’obtention à sa demande d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon en date du 13 septembre 2023 l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 28.121,41€. Ainsi, il résulte de l’historique des pièces que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a mis en demeure le défendeur de régulariser les échéances impayées et dénoncé le plan de surendettement en raison de son non-respect. Il n’est pas contesté que la créance au titre du découvert en compte courant a été fixée en 2018 à la somme de 6.209,80€. Si Monsieur [P] fait valoir l’existence de deux virements intervenus au profit de l’établissement bancaire le 19 octobre 2023 des montants de 71.317,42€ et 64.688,68€, ces versements qui ne sont pas contestés, portent en réalité sur l’intégralité de la créance de la banque à savoir la somme due de 165723€ telle que fixée en 2018 au titre de quatre créances. Or, ces virements concernent les créances au titre des deux prêts immobiliers n°20772301 et n°20772302, comme résultant des pièces produites par le défendeur lui-même. Ainsi, ces virements sont issus du solde du prix de vente du bien immobilier réalisée le 18 octobre 2023 et il résulte d’ailleurs du décompte vendeur que la somme des prêts immobiliers à rembourser à la banque s’élève à 136.006,10€, soit le montant total correspondant aux deux virements du 19 octobre 2023. Par ailleurs, au titre de la créance portant sur le découvert en compte, la banque produit un tableau d’amortissement prévoyant 257 mensualités de 26,69€ chacune, au taux de 0,89%. Si le défendeur conteste toute valeur probante pour ce document unilatéral, il convient toutefois de relever que les échéances mises en place à compter du 10 mars 2019, n’ont pas fait l’objet de contestation de sa part avant la caducité du plan. En outre, il ressort du décompte du compte courant familial que le défendeur a payé la somme de 1.200,64€ en principal et intérêts. Enfin, il convient de relever que les justificatifs produits par le défendeur pour établir qu’il a versé les mensualités indiquées par le jugement de 2018 à la banque et qu’il n’est plus redevable d’aucune somme à son égard, mentionnent comme motif pour chaque mensualité “prêts immobiliers” ou “dettes immobilières” ou “échéance crédit immo”. Dans ces conditions, il ne pouvait ignorer que les mensualités versées ne portaient pas uniquement sur le paiement de la créance liée au découvert de compte courant mais plus globalement sur l’ensemble des créances détenues par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS à son égard. En conséquence, Monsieur [P] ne saurait prétendre que la créance du compte courant a été remboursée alors que les virements effectués en octobre 2023 concernent d’autres créances. Monsieur [P] ne démontre pas davantage en quoi la banque aurait perçu une somme supplémentaire à hauteur de 2.088,66€ au vu des éléments rappelés ci-dessus au titre des sommes dues. Enfin, s’il est établi par la procédure que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS a obtenu l’autorisation aux fins de saisie conservatoire pour la sureté d’une créance évaluée à 28.121,41€, il convient de rappeler que la saisie conservatoire a pour effet de rendre indisponibles les sommes sur lesquelles elle porte, conformément aux dispositions de l’article L521-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Ladite procédure a été engagée au vu du péril invoqué par la demanderesse dans le recouvrement de ses créances lié notamment à la mise en vente du bien immobilier du défendeur. Et il a bien été précisé que cette saisie conservatoire était justifiée, dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant le juge des contentieux de la protection. Aussi, cette saisie conservatoire ne permet pas de considérer qu’à ce stade la banque aurait perçu la somme de 5.278,25€ au titre du découvert en compte. En définitive, le défendeur échoue à établir que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS aurait été intégralement remboursée de la créance liée au découvert en compte courant. Au contraire, les éléments produits par la demanderesse permettent de caractériser l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au titre du découvert en compte courant au vu de la mise en demeure préalable et la dénonciation du plan de surendettement. Le décompte produit laisse apparaître une créance restant due de 5.278,25€ à la date du 4 juillet 2023. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [P], dans le cadre de la résiliation de l’ouverture de compte courant n°[XXXXXXXXXX01], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS la somme de 5.278,25€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement. Par ailleurs, aux termes de l'article L312-38 du Code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cadre des défaillances dans l'exécution de ses obligations. Ces dispositions font obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du Code civil. La demande en ce sens formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS sera donc rejetée. Sur la demande d’indemnisation pour préjudice moral Monsieur [P] sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral . Or, au vu des éléments rappelés ci-dessus, aucune faute ou abus ne saurait être retenue à l’encontre de la demanderesse. En outre, le défendeur ne rapporte pas la preuve d’un préjudice. Il sera donc débouté de sa demande. Sur les demandes accessoires Monsieur [P], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS, établissement bancaire, les frais irrépétibles de la procédure. Il convient donc de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 700€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DEBOUTE Monsieur [Z] [P] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [Z] [P], dans le cadre de la résiliation de l’ouverture de compte courant n°[XXXXXXXXXX01], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS la somme de 5.278,25€ en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement, DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS de sa demande de capitalisation des intérêts, CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES ESSARTS la somme de 700€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le Greffier Le Président Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT