Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4372 N° RG : 2026CG00393 SA LYONNAISE DE BANQUE contre SAS FACE
DEMANDEUR
SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] comparant par Me Frédéric PIAZZESI SelarI CABINET PIAZZESI AVOCATS [Adresse 2] et par Me Florence CATTENATI [Adresse 3] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SAS FACE [Adresse 5] non comparant
M. [J] [E] [Adresse 5] non comparant
M. [P] [S] [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 10 juin 2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer assignation à la SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] aux fins d'entendre :
Condamner la SAS FACE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 165,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026 et 45.838,33 € avec intérêts au taux de 4,720 % l'an à compter du 5 mai 2026 ;
Condamner Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] à payer solidairement à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 22.787,62 € avec intérêts au taux de 4,720 % l'an à compter du 5 mai 2026 ;
Condamner la SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] solidairement à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeter toute demande de la SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] tendant à ne pas voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
Condamner la SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] solidairement aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS FACE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de 165,11 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026 et 45.838,33 € avec intérêts au taux de 4,720 % l'an à compter du 5 mai 2026 ;
Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] à payer solidairement à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 22.787,62 € avec intérêts au taux de 4,720 % l'an à compter du 5 mai 2026 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de les condamner solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS FACE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 165,11 € (cent soixante-cinq euros onze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2026 ;
Condamne la SAS FACE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 45.838,33 € (quarante-cinq mille huit cent trente-huit euros trente-trois centimes) avec intérêts au taux de 4,720 % l'an à compter du 5 mai 2026 ;
Condamne Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] solidairement à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 22.787,62 € (vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-sept euros soixante-deux centimes) avec intérêts au taux de 4,720 % l'an à compter du 5 mai 2026 ;
Condamne la SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] solidairement au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS FACE, Monsieur [J] [E] et Monsieur [P] [S] solidairement aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 90,66 € (quatre-vingt-dix euros soixante-six centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile. Signé électroniquement par M. Marcel VIDAL, juge. Signé électroniquement par Mme Katia GUERIOT, greffier.
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