Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Le 05 Novembre 2026
N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNSM
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant :
Madame [F] [P]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis BUFFAROT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [E] [L]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Frédéric MAUVARIN, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Maître Nathalie GARNIER, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 17 septembre 2026, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026
à Me Denis BUFFAROT, avocat plaidant
Me Nathalie GARNIER, avocat plaidant
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [F] [P] et monsieur [E] [L] ont vécu en concubinage et se sont séparés courant mai 2015.
Par jugement définitif du 27 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de ce tribunal judiciaire a :
- ordonné la cessation de l'indivision existant entre eux, l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision, et désigné Maître [K] notaire aux fins d'y procéder,
- constaté la prescription de l'indemnité d'occupation antérieure à la date du 16 mars 2017,
- dit que monsieur [L] est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation du bien immobilier indivis depuis le 16 mars 2017 jusqu'à complète libération des lieux ou achèvement du partage, d'un montant qui sera fixé par le notaire commis,
- dit que l'indemnité d'occupation sera assortie d'une réfaction de 20% pour précarité,
- dit que monsieur [L] est créancier de l'indivision au titre du règlement des échéances de prêt immobilier effectué seul, d'un montant qui sera fixé par le notaire commis,
- constaté la prescription antérieure au 22 septembre 2017 de la créance relative aux règlements des échéances de prêt immobilier effectué seul, d'un montant qui sera fixé par le notaire commis.
Le notaire commis a déposé le 7 mars 2025 un procès-verbal de difficulté établi le 28 février 2025 faisant état d'un désaccord persistant entre les parties sur les modalités d'évaluation, puis le cas échéant de calcul, de la créance de monsieur [L] au titre des échéances d'emprunt immobilier qu'il a acquittées seul du mois de janvier 2018 jusqu'à la vente dudit bien le 22 janvier 2025.
Aux termes de son rapport établi le 22 septembre 2025, le juge commis a indiqué que madame [P] sollicitait la fixation de cette créance au montant de la dépense faite et subsidiairement le calcul du profit subsistant sur la base du prix de vente du bien déduction faite de la commission de l'agence immobilière, et monsieur [L] sa fixation au profit subsistant calculé sur l'intégralité du prix de vente du bien soit la somme de 215 000 euros, et renvoyé l'affaire en audience de mise en état.
Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA du 20 avril 2026, madame [P] demande à la juridiction de :
- débouter monsieur [L] de l'ensemble de ses demande ;
à titre principal :
- fixer la créance de monsieur [L] à la somme de 90 319,30 euros correspondant à la dépense faite au titre du paiement du prêt immobilier calculée par le notaire ;
- en conséquence, fixer à la somme de 50 837,74 euros ses droits sur les sommes à partager et à la somme de 100 986,26 euros les droits de monsieur [L] sur les sommes à partager ;
à titre subsidiaire :
- fixer à la somme de 99 509 euros la créance de monsieur [L] sur l'indivision au titre du paiement du prêt immobilier (sur la base d'une valorisation du bien immobilier à la somme de 203 175 euros), au titre du profit subsistant calculé sur le prix de vente aps déduction de la commission d'agence ;
- en conséquence, fixer à la somme de 46 576 ,60 euros ses droits sur les sommes à partager, et à la somme de 105 246,60 euros les droits de monsieur [L] sur les sommes à partager ;
- condamner monsieur [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 mars 2026, monsieur [L] demande à la juridiction de :
- dire et juger irrecevables les documents produits en pièces adverses numérotées 5, 6, 10 et 17 à défaut d'avoir été produites devant le notaire et constituant également des contestations ultérieures au procès-verbal de constatations établi par le notaire le 28 février 2025,
- rejeter les observations et contestations de madame [P] visées au procès-verbal de contestations établi le 28 février 2025,
- dire et juger que les droits respectifs des parties s’élèvent à 43 891,20 euros pour madame [P] et 107 932,01 euros pour lui ;
- renvoyer les parties devant le notaire, Maître [K], pour exécution de la décision à intervenir et partage définitif de l'indivsion et règlement des droits de partage,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner madame [P] à lui payer la somme de 2000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'il a dû exposer, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il sera renvoyé à la lecture des conclusions déposées pour un exposé complet des moyens de droit et de fait.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 2 juin 2026 par ordonnance du même jour.
MOTIFS
I- Sur la créance de monsieur [L] sur l'indivision au titre du prêt immobilier
Sur l'irrecevabilité des arguments avancés par madame [P] s'agissant des prêts expresso de 24 000 euros et [1] de 7 480 euros
Aux termes des article 1373 à 1375 du code de procédure civile, lorsqu'un désaccord subsiste entre co-partageants le notaire désigné pour procéder au partage judiciaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, le juge commis établit alors rapport à la juridiction des points de désaccords persistants qui saisit la juridiction des questions qu'il vise à l'exception de toute autre, et à l'occasion de cette instance toute demande distincte est irrecevable à moins que son fondement ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à l'établissement de ce rapport.
Or, outre le fait que les documents produits par madame [P] révèlent que le crédit expresso a été accordé à monsieur [L] seul et que le document relatif au prêt [1] (1% logement) n'est qu'une offre de prêt et non un contrat alors que ce financement n'apparaît pas dans l'acte d'achat du bien qu'il est destiné à financer, il ressort du procès-verbal de difficulté et du rapport du juge commis que madame [P] n'a jamais produit les justificatifs relatifs à ces prêts qu'elle invoque ni formé aucune revendication à ce titre durant toute la phase d'ouverture des opérations de liquidation effectuée devant le notaire, de sorte que ces prétentions soulevées tardivement et sans motif légitime seront déclarées irrecevables.
Sur le mode de calcul de l'indemnité due à monsieur [L]
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Le remboursement des échéances de l'emprunt ayant servi à l'acquisition d'un bien est considéré comme une dépense nécessaire à sa conservation puisqu'elle le maintient dans le patrimoine indivis acquéreur.
Par référence aux dispositions sur les récompenses dues entre les époux la jurisprudence considère que la créance de l'indivisaire au titre de ce texte ne peut être inférieure au profit subsistant s'il est supérieur à la dépense faite lorsque celle-ci a servi à acquérir un bien qui se retouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur, et elle assimile le remboursement de l'emprunt au paiement du prix et donc à la dépense d'acquisition, sous la réserve introduite par l'article 815-13 de l'appréciation de l'équité par la juridiction saisie.
En l'espèce, madame [P] invoque ce principe d'équité pour voir limiter l'indemnité au montant de la dépense faire en soutenant qu'elle a contribué indirectement à la conservation du bien immobilier en assumant seule la charge des frais liés aux enfants, notamment les frais d'orthodontie, et en renonçant à solliciter une contribution alimentaire complémentaire afin de permettre à monsieur [L] d'honorer les mensualités du prêt immobilier.
Or il résulte des décisions judiciaires qu'elle communique que les enfants ont résidé en alternance au domicile de chaque parent dès la séparation du couple survenue en 2015 et que la Cour d'Appel a, dans sa décision du 15 mars 2017 soit antérieurement à la prise en charge retenue par monsieur [L] seul des échéances de crédit, supprimé la pension mise à sa charge dans le cadre de ce mode de résidence, de sorte que les enfants étaient assumés matériellement à équivalence par les deux parents dans le cadre d'une garde partagée ; dès lors madame [P] ne démontre pas avoir indirectement contribué au paiement du crédit durant ces périodes en assumant la charge financière majoritaire des enfants communs.
Par ailleurs les témoignages qui attestent que les enfants ont résidé à titre principal chez elle à compter de 2020 pour [B] et de 2022 pour [J] alors qu'elle n'a pas sollicité de révision judiciaire de leurs modalités de résidence, ne suffisent pas à établir que le père n'a pas continué à contribuer à leur entretien à part égale.
En conséquence, il convient de rejeter faute d'élément probant suffisant la demande de madame [P] visant à réduire la créance de monsieur [L] au titre de l'équité en considération de son obligation alimentaire.
Par ailleurs, il résulte de l'acte d'achat et du décompte après vente que le bien immobilier a été acquis en indivision par les parties le 13 août 2024 au prix global de 184 410 euros, et revendu le 22 janvier 2025 au prix de 215 000 euros avec un reliquat d'emprunt à solder de 51 563,95 euros, et il est constant que monsieur [L] sur ces montants a assumé seul entre janvier 2018 et la vente la somme de 90 319,30 euros au titre de 85 mensualités de 1086 euros, soit plus de la moitié du prix réellement acquitté depuis l'achat.
Dès lors à défaut d'éléments d'équité en sens contraire et vu l'ampleur de ce financement il y a lieu de dire que la créance de monsieur [L] au titre de cette dépense, qui a largement contribué à l'acquisition du bien, doit être fixée au montant du profit subsistant qui en l'espèce lui est supérieur.
Sur le calcul du profit subsistant
Dans la mesure où la commission de l'agence immobilière intervenue pour la vente du bien est due par les vendeurs qui l'on mandatée pour rechercher un acquéreur, elle constitue une dette de l'indivision à l'instar du solde d'emprunt.
Dès lors il apparaît que le prix acquitté par les acquéreurs de 215 000 euros correspond bien à la valeur vénale effective du bien, et il n'y a pas lieu par conséquent d'en déduire les frais de commission d'agence pour le calcul du profit subsistant.
La créance de monsieur [L] envers l'indivision au titre du règlement des échéances de crédit immobilier indivis qu'il a effectué seul du mois de janvier 2018 jusqu'à la vente sera par conséquent fixée à la somme de 90 319,30* 215000/184410=105 301,50 euros.
II - Sur les droits des parties
Les parties seront pour le surplus renvoyées devant le notaire désigné aux fins d'établissement des comptes entre elles et de l'acte de partage définitif, sur la base du projet de partage figurant dans le proc7s-verbal de difficulté ayant constaté leur accord sur les autres points de ce partage.
III- Sur les demandes accessoires
L'exécution provisoire, qui n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, ne sera pas ordonnée.
Les deux parties, en désaccord sur les comptes à faire entre elles, ayant intérêt au partage judiciaire, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre, et les dépens de la présente instance seront tirés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en audience publique ;
Vu le jugement de partage du 27 juillet 2023,
Vu le rapport du Juge commis en date 22 septembre 2025,
DÉCLARE irrecevables les prétentions de madame [P] relatives à la prise en compte des prêts Expresso et [1] dans le calcul des droits des parties et notamment de la créance de monsieur [L] envers l'indivision ;
FIXE la créance de monsieur [L] envers l'indivision au titre du règlement des échéances du crédit immobilier qu'il a acquittées seul entre janvier 2018 et la vente du bien immobilier à la somme de 105 301,50 euros (cent cinq mille trois cent un euros et cinquante centimes) ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RENVOIE pour le surplus les parties devant le notaire, Maître [Q] [K], notaire, pour l'établissement de l'acte définitif de partage ;
RAPPELLE que les points ne figurant pas dans le rapport du juge commis devront être fixés conformément aux accords des parties d'ores et déjà constatés par le notaire dans le projet d'état liquidatif figurant au procès-verbal de difficulté ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DÉBOUTE les parties de leur demande respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi prononcé ce jour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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