Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00750 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZDA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON substitué par
Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme Audrey DUBOIS (Inspestrice juridique), munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 07 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DICHRI Rendi
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré: MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête expédiée le 8 mars 2022, la REGIE DEPARTEMENTALE [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 11 janvier 2022 de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant la prise en charge d’un accident, au titre de la législation sur les risques professionnels, du 13 avril 2021 dont aurait été victime [V] [Q], sa salariée. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 22/00750 de répertoire général.
Par mention au dossier, la présente instance a fait l’objet d’une jonction avec celle enregistrée sous le numéro 22/03305 de répertoire général.
Par mention au dossier, ces instances ont été disjointes.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
La [1], représentée par son conseil, demande au tribunal, en soutenant ses conclusions datées du 8 mars 2022, de prononcer, dans les rapports entre la société [3] et la CPAM, l'inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM de l'accident déclaré par Madame [Q].
Elle soutient que la procédure d’instruction menée par la Caisse est irrégulière dans la mesure où celle-ci n’a pas adressé de questionnaire relatif aux circonstances de l’événement, bien qu’elle ait décidé d’engager des investigations.
La Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal, en soutenant les termes de la décision du 11 janvier 2022 de la CRA et ses écritures datées du 16 mars 2026, de :
Confirmer l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge de l'accident de travail du 13.04.2021 ;Rejeter les demandes, fins et conclusions de l'EPIC RDT 13.
Elle expose que les investigations menées ont consisté à solliciter l’avis de son médecin conseil concernant l’imputabilité des lésions au sinistre en cause. Elle ajoute que l’employeur a été invité à consulter les pièces du dossier et à faire éventuellement des observations. Dans ces conditions, elle estime que le moyen soulevé n’est pas fondé.
Conformément l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ».
Aux termes du I de l’article R. 441-8 du même code, « lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. (…) ».
La Caisse explique qu’au regard des éléments recueillis, la survenance de l’accident au lieu et temps du travail était établie, de sorte qu’elle n’avait pas à diligenter, en l’absence de réserves de l’employeur, une quelconque mesure d’investigation sur ce point, l’envoi d’un questionnaire n’étant pas nécessaire.
Il est en effet constant qu’aucun questionnaire n’a été envoyé par la caisse à l’employeur et à la victime.
Par ailleurs, l’employeur n’a assorti la déclaration d’accident du travail d’aucune réserve.
Le tribunal relève que, par courrier du 1er juin 2021, la Caisse a informé l’employeur que les éléments du dossier ne permettaient pas de statuer sur le caractère professionnel de l’accident et que l’avis du médecin-conseil était nécessaire. Ce courrier précise la période durant laquelle l’employeur avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations, ainsi que la date à laquelle sa décision interviendrait
Le tribunal retient que la Caisse n’a pas engagé d’investigations au sens de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale en ne sollicitant que l’avis de son médecin conseil sur l’imputabilité de la lésion à l’accident du travail. En effet, cet avis médical n’avait pas pour objet d’éclairer la Caisse sur les circonstances ou la cause de l’accident.
Dans ces conditions et en l’absence de réserves motivées de l’employeur, la Caisse n’était donc pas tenue d’adresser des questionnaires à l'employeur ainsi qu'à la victime.
Le tribunal observe que l’employeur a été avisé des différentes étapes de la procédure prorogée d’instruction du sinistre, de sorte que la Caisse a respecté son devoir d’information. Par ailleurs, la Caisse justifie avoir mis à la disposition de l’employeur l’avis de son médecin conseil.
Si le courrier du 11 août 2021 de notification de prise en charge de l’accident reproduit de manière erronée la formule type « En effet, vous avez été informé du fait qu’une instruction contradictoire avait été menée par questionnaire et/ou enquête. Les éléments recueillis permettent d’établir que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail conformément aux conditions posées par l’article L.411-1 du CSS », cette mention n’a causé aucun grief à l’employeur et ne permet pas d’établir que la Caisse a voulu diligenter des investigations au sens des articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale.
La Caisse n’étant pas tenue d’adresser des questionnaires et ayant informé l’employeur des différentes étapes de la procédure prorogée d’instruction, n’a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure.
Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la contestation de l’employeur et de déclarer le sinistre opposable.
Sur les dépens
Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens seront mis à la charge de la REGIE DEPARTEMENTALE [2].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
REJETTE la demande de la [1] aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de l’accident du travail du 13 avril 2021 dont a été victime [V] [Q] ;
DÉCLARE, en conséquence, ce sinistre professionnel opposable à la [1] ;
CONDAMNE la [1] aux dépens ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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