Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PN4X
Pôle Civil section 1
Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [C]
né le 14 Septembre 1949 à [Localité 1],
Madame [W] [E] épouse [C]
née le 29 Avril 1954 à [Localité 2],
demeurant et domiciliés ensemble [Adresse 1] POLYNESIE FRANCAISE
représentés conjointement par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
S.D.C. [Adresse 2] à [Localité 3] , dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en la personne de son syndic,en exercice la SARL CETARA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 809 043, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représenté par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, [X] [C] et [W] [E] épouse [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à Sète, pris en la personne de son syndic, la société CETARA, devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins notamment d’annulation de la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2024.
Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA le 28 mai 2026, les époux [C] demandent au tribunal, au visa des articles 18, 24, 42, 49, et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
A titre principal :
- prononcer l’irrecevabilité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2026.
A titre subsidiaire :
- ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mars 2026,
- condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder à l’arrosage de la toiture afin de déterminer l’origine des infiltrations dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, au-delà duquel assortir cette condamnation d’une astreinte de 600 € par mois pendant 6 mois,
- si la recherche de fuite confirme l’existence des désordres en parties communes, condamner le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de reprise de la toiture et mettre fin définitivement aux infiltrations conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sous astreinte provisoire de 50 € par jours de retard à compter d’un délai de deux mois qui suit la signification de la décision à intervenir, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte à l’expiration d’un délai d’un an,
En tout état de cause
- annuler la résolution n°8 de l’assemblée générale du 6 décembre 2024,
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de la copropriété en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que :
- la toiture de l‘immeuble en copropriété n’assurant plus son étanchéité, ils ont demandé de mettre à l’ordre du jour la résolution n°8 de l’assemblée générale du 6 décembre 2024 concernant le vote de principe de la réfection de la toiture,
- le rejet de cette résolution met en péril la préservation de l’immeuble et constitue un abus de majorité,
- les résolutions suivantes n°8a, 8b et 8c n’ayant fait l’objet d’aucun vote, n’ont pas lieu d’être annulées,
- ils contestent les arguments du syndicat des copropriétaires concernant l’origine des infiltrations, soit le mauvais entretien de leur fenêtre de toit,
- ils produisent un rapport d’expertise amiable contradictoire, réalisé à leur demande en présence de l’assureur du syndicat des copropriétaires, concluant à l’existence d’infiltrations en toiture occasionnant des dommages aux embellissements de leur appartement,
- les travaux d’aménagement de leur grenier ont été approuvés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 septembre 2007,
- la mauvaise santé financière de la copropriété non justifiée par le syndicat des copropriétaires ne peut fonder la carence du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de ses obligations de conservation de l’immeuble.
Dans ses dernières écritures communiquées par RPVA le 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, de :
- déclarer ses conclusions recevables,
- débouter les époux [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- condamner les mêmes au paiement de la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il expose notamment que:
- l’origine des infiltrations n’est pas connue à ce jour, elle pourrait provenir de l’installation et de l’entretien de la fenêtre de toit réalisée par les demandeurs,
- les photos annexées au rapport de visite de la société GARCIA démontrent que les infiltrations se situeraient exactement au niveau du vélux créé par les époux [C], que celui-ci est en mauvais état et n’a pas été réalisé dans les règles de l’art, que les tuiles manquantes se situent également à proximité immédiate de cette fenêtre de toit,
- aucun abus de majorité n’est démontré par les demandeurs,
- la copropriété est composé de 6 propriétaires dont les finances sont mises à mal par le défaut de paiement des charges par certains copropriétaires,
- un autre copropriétaire, la SCI GHALIA, a également endommagé la toiture en procédant à des travaux de cheminée.
La clôture de la procédure a été différée au 11 mai 2026. A l’issue de l’audience du 8 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I . SUR LA PROCÉDURE
➢ Sur le rabat de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office” ; l’article 803 du même code prévoyant que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”.
En l’espèce, la clôture de la procédure a été prononcée 11 mai 2026.
Tenant l’accord des parties sur ce point, les époux [C] et le syndicat des copropriétaires ayant conclu postérieurement à la clôture, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et dans le souci du respect du principe du contradictoire de révoquer l'ordonnance de clôture du 11 mai 2026 et de clôturer la procédure au jour de l'audience pour accueillir les conclusions tardives des parties.
Les écritures au fond signifiées le 28 mai 2026 par les époux [C] et par le syndicat des copropriétaires seront donc déclarées recevables.
II . SUR LE FOND
➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2024
Il est de principe qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Il incombe, par ailleurs, à celui qui allègue l'abus de majorité de la décision de l'assemblée générale de rapporter la preuve du caractère abusif de celle-ci.
En l’espèce, les époux [C] sollicitent l'annulation de la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2024 ayant rejeté le principe de la réfection de la toiture de la copropriété.
Au soutien de leur demande, ils produisent un certain nombre de documents démontrant, selon eux, la nécessité de procéder à la réfection de la toiture soit :
- une déclaration de sinistre effectuée auprès de leur assureur le 30 octobre 2022 décrivant dans les termes suivants les désordres constatés: «[F] : dégâts des eaux par infiltrations dans le plafond et deux cloisons du grenier aménagé provenant d’un problème sur le toit de l’immeuble, surement des tuiles cassées ou défectueuses. Il en résulte des traînées jaunâtres d’eau séchée et des traces noires séchées d’humidité. [M] ; tâches jaunâtres d’eau séchée au plafond. SALLE D’EAU : tâches jaunâtres d’eau séchée au plafond. [V] tâches jaunâtres d’eau séchée au plafond. Le logement étant une résidence secondaire, on peut situer le sinistre pendant notre absence cet été. Découvert au mois d’octobre par une amie ».
- un constat amiable de dégâts des eaux rédigé par les parties le 2 décembre 2022 indiquant notamment qu’aucune recherche de fuite n’avait été effectuée et que l’origine des infiltrations se situait sur la toiture,
- un devis pour la réfection complète de la toiture établi par la société GARCIA et [U] le 5 mars 2025 pour la somme de 107 339,10 € TTC,
- un rapport d’expertise non daté rendu par [Z] [I] pour la société POLYEXPERT LANGUEDOC ROUSSILON BEZIERS, expert mandaté par la société MAIF, assureur des époux [C], en présence de [L] [Q], expert représentant l’assureur de la copropriété, concluant à la présence de dommages d’embellissements au niveau du grenier aménagé des époux [C] causés par des infiltrations au travers de la toiture de l’immeuble.
Or, comme soutenu par le syndicat des copropriétaires, si les désordres apparus dans les parties privatives des époux [C] ne sont pas contestés, aucun des documents produits ne permet de confirmer l’origine exacte des infiltrations.
La déclaration de sinistre mentionne uniquement les désordres, le constat amiable de dégâts des eaux indique clairement qu’aucune recherche de fuite n’a été réalisée, les photos annexées au devis de la société GARCIA et [U] confirment la présence d’une tabatière pour accéder au toit et d’un vélux installés par les époux [C] dans les suites de l’autorisation donnée lors de l’assemblée extraordinaire du 20 septembre 2007 d’aménager leur grenier en surface habitable (pièces n°11 et 12 des demandeurs). Ces pièces ne permettent pas de connaître l’état de la toiture et partant la nécessité de procéder à sa réfection complète, alors que le rapport d’expertise amiable n’apporte aucune précision sur l’origine des infiltrations ou sur l’état de la toiture, se contentant de mentionner leur situation «au travers de la toiture».
Il n'est dès lors justifié d'aucun abus de majorité, étant précisé que le seul fait qu'un copropriétaire ne soit pas d'accord avec la majorité des autres n'est nullement constitutif d'une irrégularité ou révélateur d'un abus de majorité.
Les époux [C] échouant à rapporter la preuve que les travaux objet du litige aient été rejetés lors de l'assemblée générale avec une intention de nuire, ou un intérêt contraire à l'intérêt collectif ou au détriment du groupe minoritaire, il convient de les débouter de leur demande d'annulation de la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2024.
➢ Sur les demandes de condamnations sous astreinte
Les époux [C] sollicitent la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à faire procéder à l’arrosage de la toiture afin de déterminer l’origine des infiltrations et à réaliser les travaux de reprise de la toiture et mettre fin définitivement aux infiltrations si la recherche de fuite confirme l’existence des désordres en parties communes, exposant qu’il appartient au syndicat des copropriétaires de procéder aux investigations nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires ne conclut pas sur ce point.
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
S’agissant de la mise en eau de la toiture aux fins de déterminer l’origine des infiltrations, il résulte des éléments précédemment développés que de telles investigations sont nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés dans les parties communes des époux [C], étant relevé que de l’aveu même du syndicat des copropriétaires, des travaux réalisés par un autre copropriétaire pourraient être à l’origine des infiltrations.
Dès lors il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à faire procéder à l’arrosage de la toiture afin de déterminer l’origine des infiltrations, en lui accordant un délai de six mois pour ce faire.
Afin de garantir l'exécution de la décision, l'obligation est assortie d'une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration de ce délai dans les termes du dispositif ci-après.
Concernant la réalisation des travaux de reprise de la toiture pour mettre fin définitivement aux infiltrations, l’origine des infiltrations occasionnant des désordres dans les parties privatives des époux [C] n’étant pas connue, il convient de rejeter cette demande.
➢ Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de la présente décision, chaque partie succombant partiellement, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
➢ Sur la demande de dispense fondée sur l’article 10 -1 de la loi du 10 juillet 1965
[X] [C] et [W] [E] épouse [C] succombant partiellement en leurs prétentions, leur demande fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, d’être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, doit être rejetée.
➢ Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne justifie de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture prononcée le 11 mai 2026 et FIXE une nouvelle clôture à la date du 8 juin 2026 ;
DÉCLARE recevables les écritures signifiées le 28 mai 2026 par les parties ;
DÉBOUTE [X] [C] et [W] [E] épouse [C] de leur demande tendant à l’annulation de la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 décembre 2024 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la société CETARA, à faire procéder à l’arrosage de la toiture afin de déterminer l’origine des infiltrations, dans un délai de 6 MOIS à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut d’exécution dans ce délai, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, la société CETARA, sera tenu de payer à [X] [C] et [W] [E] épouse [C], une astreinte de 50€ par jour de retard et ce, pendant une durée de quatre mois ;
DÉBOUTE [X] [C] et [W] [E] épouse [C] de leur demande tendant à la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à faire réaliser des travaux de reprise de la toiture ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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