Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 6 novembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/10706 N° RG : 2025F00149 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SASU RIVIERA CONCEPT FACADES
DEMANDEURS
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Me Christophe MACHART [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU RIVIERA CONCEPT FACADES [Adresse 3] Non comparant
SELARL GM - ès qualité de liquidateur de la SAS RIVIERA CONCEPT [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, M. GUERRINI Alain Francis, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 6 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu les assignations introductives d'instance, (enrôlées sous les numéros 2025F00149 et 2025CG00562),
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SASU RIVIERA CONCEPT FACADES sise à [Localité 1] est débitrice envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (la banque ci-après) au titre des engagements suivants :
Compte courant professionnel : 1.741,81 €.
Prêt 08814781 : 9 197.23 € sur un montant initial de 15.000 €.
Le 24 juillet 2024, la banque met en demeure la SASU d'avoir à payer le solde débiteur du compte et les échéances du prêt impayées.
En vain.
Le 15 janvier 2025, la déchéance du terme du prêt est prononcée.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Le 6 mars 2025, la banque assigne la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES devant le tribunal de commerce de NICE (affaire 2025 F 00149).
Le 6 mai 2025, par jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES, la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES est placée en liquidation judiciaire et la SELARL GM est nommée en qualité de liquidateur.
Compte tenu de la nouvelle situation juridique, la banque sollicite désormais la fixation au passif des sommes de la liquidation (affaire 2025 RG 02075).
Par acte délivré le 1er septembre 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation à la SELARL GM ;
Il est sollicité du tribunal de céans de bien vouloir :
Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES les créances de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ainsi qu'il suit :
* La somme de 1.741,81 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux de 3,71 % l'an à compter du 16 janvier 2025 et ce, jusqu'à parfait paiement ;
* La somme de 9.197,23 € restant due au titre du prêt n° 08814781 outre intérêts au taux contractuel majoré de 12.95 % depuis le 16 janvier 2025 ;
* La somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 Code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Concernant la jonction des procédures 2025 F 00149 et 2025 RG 02075 :
Vu l'article 367 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025 F 00149 et 2025 RG 02075 un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble.
La jonction sera en conséquence ordonnée.
Concernant la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire :
Le 6 mai 2025, par jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES, la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES est placée en liquidation judiciaire et la SELARL GM est nommée en qualité de liquidateur prise en la personne de Maître [F] [J].
Le 21 mai 2025, par courrier en recommandé avec AR, la banque déclare sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES ainsi qu'il suit :
A titre chirographaire et exigible, la somme de 1.741,81 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
A titre chirographaire et exigible, la somme de 9.197,23 € restant due au titre du prêt n° 08814781 outre intérêts au taux contractuel majoré de 12,95 % depuis le 16 janvier 2025.
Dans ces conditions, il convient de constater que les demandes introductives d'instance ne pourront que tendre à la fixation de la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au passif de la procédure collective de la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES ouverte par la SELARL GM.
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Attendu qu'il il ne sera pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de condamner la SELARL GM es qualité de liquidateur de la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00149 et 2025RG 02075 comme connexes ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES les sommes suivantes :
A titre chirographaire et exigible, la somme de 1.741,81 € (mille sept cent quarante et un euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
A titre chirographaire et exigible, la somme de 9.197,23 € (neuf mille cent quatre-vingt-dixsept euros et vingt-trois centimes) restant due au titre du prêt n° 08814781 outre intérêts au taux contractuel majoré de 12,95 % depuis le 16 janvier 2025 ;
Condamne la SELARL GM es qualité de liquidateur de la SASU RIVIERA CONCEPT FACADES aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens à la somme de 114,46 € (cent quatorze euros quarante-six centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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