Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000668
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR(S) : EUROMASTER FRANCE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME GONDER Frédéric AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR(S) : [Y] SOCIETE D'EXPLOITATION (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANTE
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 29/05/2026, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE LACAZETTE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par exploit en date du 27.03.2026 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à Mont de Marsan, la société EUROMASTER a assigné la société [Y] à effet de voit le tribunal :
Condamner la société [Y] à lui payer la somme principale de 10 202,93 €
Condamner la société [Y] à lui payer la somme de 561,49 € au titre des intérêts de retard et la somme de 320 € su titre de la clause pénale
Condamner la société [Y] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société EUROMASTER France déclare se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société [Y] au motif que la créance a été soldée
De son côté, la société [Y] n'est ni présente ni représentée à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société EUROMASTER France soutient être créancière de la société [Y] au titre de plusieurs factures de réparations de véhicules impayées à hauteur de la somme de 10 202,93 €, malgré une lettre de mise en demeure du 17.11.2025
* la société EUROMASTER déclare toutefois à la barre se désister de l'instance engagée à l'encontre de la société [Y], la créance ayant été soldée à la suite de la délivrance de l'acte introductif d'instance
* l'Art 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »
* l'Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
* en l'espèce, la société [Y] n'est ni présente ni représentée, et n'a pas conclu au fond ni présenté de fin de non recevoir, de sorte que son acceptation n'est pas obligatoire
Attendu qu'il y a donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de la société EUROMASTER
* l'Art 399 du CPC prévoyant que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », la
société EUROMASTER gardera à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 54,37 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, et en premier ressort, assisté du Greffier
Le président.
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