Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/07746 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6X7
Ordonnance n° 2026/M199
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS DRIVE TO HOME
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me Simon LAURE
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
URSSAF
Représentant : Me Marine DA CUNHA de l'AARPI AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
SELARL ANASTA
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL FHBX
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
SAS LES MANDATAIRES
Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de SAS DRIVE TO HOME, appelante contre [D] [U], URSSAF, SELARL ANASTA, SELARL FHBX, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, SAS LES MANDATAIRES, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/07746 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6X7 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 23 septembre 2026
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 23 septembre 2026
Le greffier
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