Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 05/12/2025
Entre : NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 702 002 221, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Me BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG,
Et Monsieur [F] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur, non représenté,
Attendu que par acte en date du 25/06/2025 le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 26/09/2025 à 9h;
L'affaire a été retenue à l'audience du 26/09/2025, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Arnaud FERON et Fabrice PETITPAS, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule a comparu Me ARNAUD qui substitue Me BATAILLE pour la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC; le défendeur n'étant ni présent ni représenté, bien que régulièrement assigné dans les délais légaux ;
Entendu Me ARNAUD développer le contenu de l'assignation et solliciter la condamnation en paiement comme développé au sein de l'assignation, le défendeur étant non présent et non représenté, et ne contestant pas les sommes qui lui sont réclamées ;
La cause a été mise en délibéré au 05/12/2025 ;
Attendu que selon contrat en date du 7 avril 2022, Monsieur [F] [N] a souscrit auprès de la société DIAC un crédit affecté d'un montant total de 14.748,76 € destiné à l'achat d'un véhicule NISSAN X-TRAIL dont le prix était de 16.248,76 € ;
Attendu que le remboursement du financement a été stipulé en 72 mensualités à compter du 20 mai 2022 et jusqu'au 5 mai 2028 pour un montant mensuel de 285,19 € ;
Attendu que dès le 26 octobre 2022, Monsieur [N] a sollicité l'accord de la SA DIAC pour obtenir un aménagement du contrat en décalant la date de prélèvement du 20 au 5 de chaque mois ;
Attendu que le 11 juin 2023, une nouvelle correspondance a été adressée à Monsieur [N] pour notifier que le prélèvement avait été refusé pour le motif de provision insuffisante : la SA DIAC demandait à Monsieur [N] de veiller désormais à l'approvisionnement du compte ;
Attendu que le 31 juillet 2023, une nouvelle notification était faite au terme de laquelle la SA DIAC informait Monsieur [N] que la situation du compte n'avait pas été régularisée, qu'il restait devoir la somme de 308,39 € représentant le montant de l'arriéré augmenté des intérêts de retard actualisés et des indemnités contractuelles, et il lui a été demandé de régulariser cette situation dans un délai de huit jours au plus tard ;
Attendu que le 10 août 2023, une nouvelle relance avant mise en demeure était émise ;
Attendu que cette relance étant restée vaine, la SA DIAC adressait le 13 octobre 2023 à Monsieur [N] une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 1 236.28 € représentant la dette augmentée des intérêts de retard et des indemnités contractuelles, cette mise en demeure d'avoir à régler cette somme dans un délai de huit jours à compter de la première présentation du courrier, intervenue le 18 octobre 2023 ;
Attendu que cette mise en demeure étant restée vaine, la SA DIAC a présenté à Monsieur le Juge de l'Exécution près le Tribunal de CHERBOURG une requête aux fins d'appréhension, et ce le 29 décembre 2023 ;
Attendu que par ordonnance mise au pied de cette requête, Madame le Juge de l'Exécution a ordonné à Monsieur [N] de remettre à la SA DIAC le véhicule, étant précisé que passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance et en l'absence d'opposition, la SA DIAC serait autorisée à procéder à l'appréhension du bien conformément aux articles R.222-5 et R.222-10 du Code de procédure civile d'exécution ;
Attendu que cette mesure d'exécution a été mise en œuvre le 17 avril 2024 par la SELARL HEBERT MAZEL et suite à cette appréhension, le véhicule NISSAN a été proposé à la vente aux enchères publiques par la société VP AUTO et a été vendu le 30 novembre 2024 moyennant le prix de 4.325€ ;
Attendu que Monsieur [N] a été une nouvelle fois contacté par la SA DIAC le 18 janvier 2025 pour lui notifier qu'après-vente du matériel, il restait devoir la somme de 10.526,67 €, sans qu'il n'ait été donné de suite de sa part ;
Attendu que la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, sollicite la condamnation de Monsieur [F] [N] à lui payer la somme de 10.667,99 €, outre les intérêts de retard au taux contractuel, et ce à compter de la mise en demeure émise le 18 octobre 2023 ;
Vu l'absence de contradicteur à l'audience, alors qu'il a été régulièrement assigné dans les délais légaux ;
Conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
Attendu l'article 853 du code de procédure civile dispose que les parties doivent constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros ;
Attendu la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 euros et que le défendeur n'a pas constitué avocat alors que l'assignation a été délivrée le 25/06/2025 ;
Attendu que la demanderesse fonde sa demande sur les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, et notamment de l'article 1194 et de l'article 1217, ainsi que sur les dispositions contractuelles, en particulier celles des articles 2.5 et 2.6 du contrat de crédit ;
Attendu que Monsieur [N] n'a jamais donné de suite aux demandes émises par le demandeur, ni même à la proposition amiable du 18 janvier 2025 ;
Attendu que la somme réclamée a bien fait l'objet d'un décompte détaillé arrêté au 20 mai 2025, comprenant notamment le capital restant dû à la déchéance du terme, les échéances impayées, les indemnités sur impayés, l'indemnité sur capital, les intérêts de retard et les frais de justice, dont est déduit le prix de vente du véhicule ;
Attendu qu'aucune opposition du défendeur n'a été produite, lequel est par ailleurs non comparant malgré l'assignation à comparaitre à l'audience du 26 septembre 2025 ;
Attendu qu'il apparaît que la créance de la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, est certaine, liquide, exigible et non contestée, en ce qui concerne les sommes dues par Monsieur [F] [N] ;
En conséquence, condamne Monsieur [F] [N] à payer à la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, la somme de 10.667,99 €, outre les intérêts de retard au taux contractuel, et ce à compter de la mise en demeure émise le 18 octobre 2023 ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, la présente décision sera dès lors exécutoire ;
Attendu que la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;
Condamne Monsieur [F] [N] à payer à la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne Monsieur [F] [N] en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces,
Condamne Monsieur [F] [N] à payer à la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, la somme de 10.667,99 €, outre les intérêts de retard au taux contractuel, et ce à compter de la mise en demeure émise le 18 octobre 2023,
Rappelle le caractère exécutoire de la présente décision,
Condamne Monsieur [F] [N] à payer à la société NISSAN FINANCE, représentée par la DIAC, la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne Monsieur [F] [N] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la présente instance liquidés à 57,23€ TTC,
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 05/12/2025, et signé par Monsieur Hervé DANSE, assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.
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