Texte intégral
PC/ND
Numéro 26/2480
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 16/09/2026
Dossier : N° RG 25/03451 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJMK
Nature affaire :
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Affaire :
S.A.S. [G] [S], S.A. MMA IARD, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[I] [W] épouse [F]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Juillet 2026, devant :
M. Patrick CASTAGNE, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme Hélène BRUNET, greffier présent à l'appel des causes,
Patrick CASTAGNE, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.A.S. [G] [S]
anciennement dénommée [O] [G] et Fils,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 341 924 546,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
La société MMA IARD
société anonyme,
entreprise régie par le Code des assurances
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,
entreprise régie par le Code des assurances
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 652 126
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de Dax
INTIMEE :
Madame [I] [W] épouse [F]
née le 06 Août 1983 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 6] (FRANCE)
Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de Dax
sur appel de la décision
en date du 12 NOVEMBRE 2025
rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
RG : 25/215
FAITS ET PROCEDURE
Courant 2014-2015, la S.A.S. [O] [G] et Fils a réalisé des travaux de rénovation sur un immeuble d'habitation à [Localité 7] (40) dont Mme [I] [H] a fait l'acquisition en septembre 2017.
Ayant dénoncé des fissures au niveau du carrelage, après expertise privée et refus d'une proposition d'indemnisation de l'assureur de la société [G], Mme [H] a, par actes des 17 et 18 juillet 2025, fait assigner la S.A. MMA IARD Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du C.P.C., une expertise judiciaire et condamner la S.A.S. [G] et la S.A. MMA IARD Assurances au paiement d'une provision de 9 005,40 €, outre une provision ad litem de 3000 €.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la S.A. MMA IARD,
- ordonné sur le fondement de l'article 145 du C.P.C. une expertise judiciaire ,
- condamné la S.A.S. [G] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à Mme [H] une provision de 2 249,40 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
- condamné la S.A.S. [G] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à Mme [H] la somme de 1 000 € à titre de provision ad litem,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C.,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- laissé les dépens à la charge de la demanderesse.
La S.A.S. [G] [S], la S.A. MMA IARD Assurances Mutuelles et la S.A. MMA IARD ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 23 décembre 2025.
En application de l'article 906 du C.P.C., l'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2026, avec clôture de l'instruction fixée au 17 juin 2026 (avis de fixation du 29 décembre 2025).
Le 16 juin 2026, les appelants ont remis et notifié des conclusions de désistement, demandant à la cour de constater son dessaisissement en application des articles 400 et 401 du C.P.C. et de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions remises et notifiées le 16 juin 2026, Mme [H] demande à la cour de déclarer qu'il est mis fin à l'instance et de statuer sur les dépens.
MOTIFS
Il échet de constater le désistement d'appel de la S.A.S. [G] [S] et des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (faisant suite à la signature d'un protocole transactionnel versé aux débats) et le dessaisissement subséquent de la cour, étant indiqué que Mme [H] n'avait formé antérieurement à sa notification aucun appel incident ou demande incidente (que ne constitue pas une demande d'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du C.P.C.)
Il convient, conformément aux stipulations de l'article 4 du protocole transactionnel précité, de dire que chaque partie supportera la charge des frais et dépens par elle exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Dax du 12 novembre 2025,
Constate le désistement d'appel de la S.A.S. [G] [S], de la S.A. MMA IARD et de la S.A.M.C.F. MMA IARD Assurances Mutuelles et le dessaisissement subséquent de la cour,
Dit que chaque partie supportera la charge des frais et dépens par elle exposés en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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