Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le : 3 novembre 2026
à Me Romain CHAREUN
Le :3 novembre 2026
à la SCI BAIT VEGANE
EXPEDITION :
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03571 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S4B
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ IMMEUBLE “LA GERMAINE”, situé 124 Rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE représenté par son syndic la société LAMY enregistré au RCS de Paris sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis 51 boulevard de Courcelles 75008 PARIS prise en son agence Lamy Marseille Prado Vélodrome demeurant en ses bureaux situés au 22 rue Léon Paulet 13008 Marseille agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. BAIT VEGANE, société civile immobilière immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 490 178 134 dont le siège social est sis 9 boulevard Gustave Ganay - 13009 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
non représentée
1
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Germaine », sis 124 rue Pierre Doize, 13010 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a fait assigner la SCI BAIT VEGANE devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 1.193,01 euros au titre des charges dues au 24 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de l’assignation ;
- 4.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire, appelée à l’audience du 09 décembre 2025, a été renvoyée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Germaine », sis 124 rue Pierre Doize, 13010 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, représenté par son avocat, indique qu’un protocole d’accord est en cours de signature et sollicite la possibilité de le transmettre en cours de délibéré.
Le président autorise le demandeur à produire ledit protocole en cours de délibéré, au plus tard le 30 septembre 2026.
Par mail reçu le 20 octobre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Germaine » a transmis un protocole d’accord.
La SCI BAIT VEGANE, citée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.
A la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 1541-1 du code de procédure civile, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l’espèce, les parties ont, le 29 septembre 2026 et 20 octobre 2026, signé un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la SCI BAIT VEGANE reconnaît l’existence d’une dette de 1.000,00 euros au titre des charges de copropriété dues au 04 septembre 2026 et s’engage à régler cette dette en un seul paiement. En contrepartie, la SCI BAIT VEGANE n’engagera pas de procédure en recouvrement.
Il conviendra d'homologuer le protocole d'accord transactionnel qui sera joint à la présente ordonnance et de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal.
Il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d'accord signé le 29 septembre 2026 et le 20 octobre 2026 entre, d'une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Germaine », sis 124 rue Pierre Doize, 13010 Marseille, représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, et, d'autre part, la SCI BAIT VEGANE ;
ANNEXE le protocole d'accord au présent arrêt avec lequel il fait corps ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment