Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/09161 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3G2
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 29 Juin 2026
S.A.S. LES BELLES ANNEES
S.A. [U]
C/
[G] [M]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS :
S.A.S. LES BELLES ANNEES, dont le siège social est sis 94 Quai Charles de Gaulle - 69006 LYON
S.A. [U], dont le siège social est sis 20 Bis, Rue Louis Philippe - 92200 NEUILLY SUR SEINE
représentées par Me Marion LACOME D ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR :
Mme [G] [M], demeurant Carré Saint Jean - 49 rue Jean Moulin - Etage 3 - Appartement A303 - 59100 ROUBAIX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
RAPPEL DES FAITS
La SAS LES BELLES ANNEES a donné à bail à Madame [G] [M] un logement à usage d’habitation situé au Carré Saint Jean - Appartement n°A303 - 49 rue Jean Moulin - 59100 Roubaix par contrat du 29 août 2024, pour un loyer mensuel de 477,29 € et 47,73 € de TVA.
Par acte sous seing privé daté du 16 septembre 2024, la SA [U], dans le cadre d'un contrat de cautionnement, s'est portée caution solidaire du locataire quant au paiement des loyers et charges nés du contrat de bail.
Des loyers étant demeurés impayés, La SAS LES BELLES ANNEES et la SA [U] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elles ont ensuite fait assigner Madame [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 1er décembre 2025, la SAS LES BELLES ANNEES et la SA [S] représentées par leur conseil - demandent de constater l’acquisition de la clause résolutoire et à défaut de prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur ; d'ordonner l’expulsion de Madame [G] [M] ; et de condamner cette dernière au paiement de l’arriéré de 486,76 € au profit de la SAS LES BELLES ANNEES et 1086,76 € au profit de la SA [U] avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation au profit de la SAS LES BELLES ANNEES, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [U] et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 4 août 2025 signifié à personne, Madame [G] [M] n’est ni présente ni représentée.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026.
L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats pour recueillir les observations des demandeurs sur la validité de la signature électronique et preuve de l'identité du débiteur.
A l'audience du 9 avril 2026, la SAS LES BELLES ANNEES et la SA [S] représentées par leur conseil - actualisent leurs demandes à la somme de 6050,66 € pour la SAS LES BELLES ANNEES et 1086,76 € pour la SA [U]. Elles indiquent que la locataire est toujours dans les lieux, qu'elles justifient d'un chemin de preuve et de documents d'identité.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026. Les demandeurs ont été autorisés à produire par note en délibéré un décompte actualisé et un chemin de preuve émanant d'une autorité certifiés, lesquels sont parvenus au greffe le 9 avril.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 6 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SAS LES BELLES ANNEES et la SA [U] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 29 août 2024 contient une clause résolutoire (article VII page 2 (six semaines)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 juin 2025, pour la somme en principal de 1086,76 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 juillet 2025.
L’expulsion de Madame [G] [M] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Le bailleur sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 476 € pour la SAS LES BELLES ANNEES à parfaire au jour du jugement. Il peut donc valablement actualiser sa créance à l’audience nonobstant l'absence de la défenderesse.
Les demandeurs produisent un décompte démontrant que Madame [G] [M] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1086,76 € pour la SA [U] et la somme de 6050,66 € pour la SAS LES BELLES ANNEES à la date du 1er avril 2026.
La défenderesse non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de ces sommes de 1086,76 € pour la SA [U] et 6050,66 € pour la SAS LES BELLES ANNEES, à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du loyer mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son
bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [G] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [U], Madame [G] [M] sera condamné à lui verser la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 août 2024 entre la SAS LES BELLES ANNEES et Madame [G] [M] concernant le logement à usage d’habitation situé au Carré Saint Jean - Appartement n°A303 - 49 rue Jean Moulin - 59100 Roubaix sont réunies à la date du 16 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [G] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [G] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAS LES BELLES ANNEES et la SA [U] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [G] [M] à verser la somme de 1086,76 € à la SA [U] et la somme de 6050,66 € à la SAS LES BELLES ANNEES (décompte arrêté au 1er avril 2026, incluant loyer avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [G] [M] à verser à la SAS LES BELLES ANNEES une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du loyer mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Madame [G] [M] à verser à la SA [U] une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 29 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La cadre greffière, La vice-présidente,
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