Texte intégral
Répertoire général : 2026 001741 41526048
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 30/09/2026
Débats en chambre du conseil du 30/09/2026.
Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité -L631-15-II et L644-1
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Par jugement en date du 10/02/2026, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SEVERINE ET OLIVIER (SNC) [Adresse 1] RCS 851 770 149.
Par jugements des 01/04/2026 et 03/06/2026, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois de la société SEVERINE ET OLIVIER (SNC).
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Par requête en date du 24 septembre 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SEVERINE ET OLIVIER (SNC) en liquidation judiciaire.
Au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que depuis l'ouverture de la procédure, la situation de l'entreprise ne s'est pas améliorée et que les dirigeants, confrontés à des difficultés persistantes, ont fait connaître leur volonté de céder leur activité.
Une offre de reprise du fonds de commerce a même été formulée pour un montant de 180 000 euros, tandis que le passif déclaré s'élève à la somme de 160 137,82 euros.
Le mandataire judiciaire, précise que de nouvelles dettes, nées postérieurement au jugement d'ouverture dans le cadre de la poursuite de l'activité, ont été portées à sa connaissance pour un montant de 7 465,46 euros.
Il considère, dans ces conditions, que la période d'observation ne peut être davantage poursuivie.
Il ressort par ailleurs du rapport de Monsieur le juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable, qu'aucune solution de redressement ne peut être envisagée et espère que la cession du fonds de commerce pourra intervenir rapidement.
Sur réquisitions écrites, le Ministère public sollicite la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SEVERINE ET OLIVIER (SNC).
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 631-15 II et et L644-1 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu Le Mandataire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Juge commissaire, Ayant pris connaissance des réquisitions écrites du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SEVERINE ET OLIVIER (SNC).
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2026 à 23h59.
Maintient [C] [N] en qualité de Juge Commissaire et nomme la SELARL [F] [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [F] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal examinera la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI, les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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