Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01668 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCW3
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [Q] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEUR :
Madame [F] [Z]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 26 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [F] [Z] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 4], par contrat du 9 février 2023, moyennant un loyer mensuel de 508,52 euros de provision sur charges.
Par contrat du même jour, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Madame [F] [Z] un parking situé à la même adresse moyennant un loyer de 41,35 euros, provision sur charges comprises.
Le 3 juin 2024, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT a fait délivrer à Madame [F] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 297,76 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 mai 2024.
La SA [Adresse 5] a fait assigner Madame [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 7 janvier 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise les clauses résolutoires insérées aux baux ;ordonner l’expulsion de Madame [F] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [F] [Z] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant des loyers contractuels augmentés des charges condamner Madame [F] [Z] au paiement de la somme de 2 873,92 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayéscondamner Madame [F] [Z] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l'audience, a permis d’apprendre que la locataire occupe le logement avec sa fille âgée de 20 ans. Suite à la survenue d’une pathologie au long cours en 2024, la situation budgétaire s’est déséquilibrée. Madame [F] [Z] faisait part de son incompréhension face à l’application de frais de supplément de loyer de solidarité et à l’absence de mise en œuvre de la garantie visale dont elle dit bénéficier.
Après un premier renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
A l'audience, la SA [Adresse 5], représentée avec pouvoir par Madame [O] [Q], a indiqué que la locataire avait quitté les lieux le 12 mars 2026. Elle s’est donc désistée de ses demandes tendant au constat de la résiliation du contrat, à l’expulsion et à la fixation d’une indemnité d’occupation. Elle a maintenu le surplus de ses demandes en actualisant la dette de loyer à la somme de 7 108,72 euros.
Madame [F] [Z] n’a pas comparu à aucune des deux audiences, ni personne pour elle.
Il ressort des pièces produites à l’audience que :
Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 1er septembre 2025, Madame [F] [Z] a donné congé de son logement en se prévalant d’un préavis d’un mois. Le 10 février 2026, la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT, lui faisait sommation de justifier de l’occupation effective des lieux, la signification de cet acte n’étant toutefois pas justifiéeUn état des lieux de sortie non contradictoire et non dressé par acte de commissaire de justice avait été réalisé le 12 mars 2026
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d'appel.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la SA [Adresse 5] produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 mai 2026, Madame [F] [Z] lui est redevable de la somme de 4 254,82 euros, soustraction faite :
- des frais de procédure relevant pour partie des dépens,
- des loyers et charges postérieures au mois de septembre 2025, non dus, la locataire ayant régulièrement donné son congé
- des dépôts de garantie,
- des réparations locatives, aucune demande n’ayant été formée à ce titre,
- des frais de supplément de loyer de solidarité et des frais de pénalités non justifiés,
- des régularisations de charges non justifiés.
Madame [F] [Z] sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [F] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens qui ne comprendront que le coût du commandement de payer et de l’assignation, la sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux étant injustifiée de même que les frais d’état des lieux, aucun acte de commissaire de justice n’étant produit à ce titre (un commissaire de justice n’étant pas habilité à représenter un locataire dans le cadre d’un état des lieux).
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT recevable en son action ;
CONDAMNE Madame [F] [Z] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 4 254,82 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 mai 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [F] [Z] aux dépens qui ne comprendront que le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment