Texte intégral
*1DE/06/62/48/23*
LRAR: -SAS CONTENTSIDE Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet
R.G.
: 2026082661
P.C.
: P202603680
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 01/10/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS CONTENTSIDE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528 994 411), représentée par sa présidente la SAS [Y] [I] CONSULTING, elle-même représentée par son président M. [Y] [B] [G] [I] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 15 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CONTENTSIDE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 994 411 et exerce une activité de prestation de services informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS CONTENTSIDE emploie 11 salariés à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 003 032 euros.
* le passif s'élève à 1 085 568 euros dont 608 905 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 033 007 euros indisponibles en totalité.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
M. [D] [H], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est Tribunal de Commerce
déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu des prévisions de trésorerie.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS CONTENTSIDE
[Adresse 1]
Nom commercial : CONTENTSIDE
Activité : Prestation de services informatiques, le conseil en architecture informatique, le conseil en processus de production, la formation sur les outils et technologies informatiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528994411
Etablissements :
* [Adresse 3]
* RCS [Localité 2]
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [P] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [L] [V], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/11/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Mme Dalila Bachalija Bachtarzi, greffier. M. Jean-François Poncet
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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