Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE : - SA CREDIT LYONNAIS Numéro SIREN : 954509741 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [K] Coralie -29 [Adresse 2] SCP THEMES - Maître [S] [Z] -22 [Adresse 3]
ET
* Monsieur [P] [R] Numéro SIREN : 927462812
[Adresse 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [F] [G] -8 [Adresse 5] [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Michel CORDIER
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 16/06/2026
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [G] [F]
FAITS-PROCEDURE
Suivant contrat en date du 15/05/2024, le CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [R] [P], pour les besoins de son entreprise individuelle, un prêt d'un montant de 29.518,00 €, d'une durée de 5 ans, au taux fixe de 5,29 % l'an, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule professionnel.
La position du compte ne permettant plus le remboursement des échéances dudit crédit à compter du 15/11/2024, et les précédentes relances étant restées vaines, mise en demeure était faite à l'emprunteur le 07/03/2025, d'avoir à régulariser la situation dans le délai d'un mois, à peine de déchéance du terme, de clôture du compte et restitution des moyens de paiement y attachés.
Faute d'y être déféré, en dépit de sa réception le 13 mars suivant, et la banque entendant privilégier une résolution amiable du litige, un nouveau commandement lui était adressé par exploit de commissaire de justice le 17/04/2025.
Ce dernier, réitéré le 20/05/2025, n'a pas davantage été suivi d'effet.
Dans ces conditions, l'établissement prêteur agissant par son mandataire, déposait le 07/07/2025, une requête en injonction de payer.
Aux termes d'une ordonnance en date du 08/07/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal y a fait droit, condamnant Monsieur [R] [P] au paiement des sommes suivantes :
2.274,44 € au titre des échéances échues impayées ;
25.620,23 € au titre du capital restant dû ;
33,70 € au titre des intérêts de retard sur les échéances impayées ;
1.281,01 € au titre de l'indemnité contractuelle ;
741,26 € au titre des intérêts calculés ;
7,01 € au titre des frais de mise en demeure ;
1.000,00 € d'article 700 ;
51,60 € au titre des frais de requête ;
31,80 € au titre des dépens.
Ladite ordonnance a été signifiée, conformément à la loi, par exploit de commissaire de justice, le 13/08/2025, à personne.
Le 9 octobre suivant, le Conseil du destinataire de la décision y a formé opposition par déclaration au Greffe de la juridiction susdite, contre récépissé.
Les parties ont alors été convoquées dans les formes exigées par les textes, à comparaître devant cette dernière pour être entendues en leurs dires et explications.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, le CREDIT LYONNAIS fait plaider :
Qu'à défaut pour l'opposition d'avoir été formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance contestée, elle est irrecevable.
Qu'en tout état de cause, elle est mal fondée.
Qu'en effet, son contradicteur ne saurait se prévaloir de l'absence de déchéance de terme pour prétendre n'être pas tenu de l'intégralité du prêt, dès lors que les mises en demeure en font expressément état, et qu'il n'est pas nécessaire d'adresser un nouveau courrier pour en acter.
Qu'il ne saurait d'autre part, arguer du défaut de mise en œuvre de la garantie France Active puisqu'il n'est pas partie à cette relation et qu'aucune information n'a donc lieu de lui être donnée.
Que de surcroît, il ne prouve pas être dans l'impossibilité de régler, se déduisant inversement du fait qu'il vit chez sa mère, qu'il ne supporte aucune charge, et le véhicule financé aurait pu être cédé ou rendu aux fins d'apurement.
Que l'exécution provisoire ne saurait être écartée compte-tenu de ce qui précède sur l'inexistence d'élément relatif à la situation financière réelle du débiteur.
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La SA CREDIT LYONNAIS demande donc aux juges du fond séants de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, vu l'article 1353 du Code Civil, vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, vu l'article 1416 du Code de procédure civile et vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
Dire recevable et bien fondée la SA. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer Monsieur [R] [P] irrecevable en son opposition.
Constater l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [R] [P].
A titre subsidiaire :
Débouter Monsieur [R] [P] de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 juillet 2025 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES enjoignait à Monsieur [R] [P] de payer à la S.A. CREDIT LYONNAIS la somme de 2.274,44 €, en principal, au titre des échéances échues impayées, 25.620,23 € au titre du capital restant dû, 33,70 € au titre des intérêts de retard sur échéances impayées, 1.281,01 € au titre des indemnités contractuelles, 1.000,00 € au titre de l'article 700, 741,26 € au titre des intérêts calculés, 7,01 € au titre des frais de mise en demeure, 51,60 € au titre des frais de requête, outre les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
Par conséquent, condamner Monsieur [R] [P], en sa qualité d'entrepreneur individuel, à payer à la S.A. CREDIT LYONNAIS la somme de 2.274,44 €, en principal, au titre des échéances échues impayées, 25.620,23 € au titre du capital restant dû, 33,70 € au titre des intérêts de retard sur échéances impayées, 1.281,01 € au titre des indemnités contractuelles, 1.000,00 € au titre de l'article 700, 741,26 € au titre des intérêts calculés, 7,01 € au titre des frais de mise en demeure, 51,60 € au titre des frais de requête, outre les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.
En tout état de cause :
Condamner également Monsieur [R] [P] à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur [R] [P] aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
En réponse, Monsieur [R] [P] fait plaider :
Que la recevabilité de son recours ne saurait être dénié en raison du caractère interruptif de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a déposé dans le délai, et de ce qu'il a été exercé dans le mois suivant la décision rectificative d'attribution de l'aide juridictionnelle.
Que sur le fond, l'établissement de crédit ne saurait prospérer en ses prétentions, faute de justifier avoir prononcé la déchéance du terme et être ainsi créancière des échéances à échoir, les mises en demeure étant insuffisantes à se faire.
Qu'en outre, le prêt étant garanti par la société France Active Garantie à hauteur de 80 %, il appartient à la banque de l'activer.
Que dans l'hypothèse, par extraordinaire, où le Tribunal entrerait en voie de condamnation, celle-ci sera limitée à la différence ressortant après déduction du montant qui doit être pris en charge par France Active Garantie.
Qu'en considération de ses grandes difficultés financières, comme le conforte le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans cette affaire, un échéancier de deux ans lui sera octroyé pour s'acquitter de la dette.
Que pour les mêmes motifs, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
Que vu les dépenses qu'il aurait exposé pour sa défense s'il n'avait pas été bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sera allouée à son Conseil.
Ainsi, Monsieur [R] [P] demande à cette juridiction de :
Vu les articles 1103, 1194, 1217, et 1353 du code civil, et vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile
A titre principal
DECLARER recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce de Bourges le 8 juillet 2025 formée par Monsieur [P].
DECLARER la déchéance du terme du contrat de prêt à hauteur de 29.518 euros pour une durée de 60 mois signé entre Monsieur [P] et le CREDIT LYONNAIS le 15 mai 2024, n'étant jamais intervenue.
Par conséquent,
INFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal de commerce de Bourges le 8 juillet 2025.
DEBOUTER le CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [R] [P].
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où Monsieur [P] serait condamné à rembourser le prêt auprès du CREDIT LYONNAIS et la déchéance du terme était maintenue,
CANTONNER le montant restant dû par Monsieur [R] [P] au CREDIT LYONNAIS à la somme de 5.841,88 €.
ACCORDER un échéancier à Monsieur [P] sur deux ans.
NE PAS ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
En tout état de cause
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Maître [F] la somme de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC au titre de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens.
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux conclusions des parties et pièces versées aux débats, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS ET DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
Il n'est pas contesté, ni contestable, que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois suivant sa signification ou le premier acte d'exécution en cas de non remise à personne.
En l'espèce, l'ordonnance a été délivrée par officier ministériel le 13/08/2025, à personne.
L'opposition a été régularisée le 09/10/2025.
Elle semble dès lors être tardive.
Néanmoins, il résulte des dispositions en matière d'aide juridictionnelle, applicables à la cause, que le présent recours est valable dans la mesure où la demande d'aide juridictionnelle de son auteur a été déposée dans le délai susdit, puis après que celui-ci a été interrompu jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 09/09/2025, l'opposition régularisée dans le mois, savoir le 09/10/2025.
Sur le bien-fondé de l'opposition
La créance dont le CREDIT LYONNAIS se réclame sur Monsieur [R] [P] au titre du nonremboursement d'un prêt professionnel qui lui a été accordé, est querellée en son principe et son quantum.
Aux termes du contrat, il a été institué une clause d'exigibilité anticipée en pareil cas.
Il est patent qu'après plusieurs échéances échues impayées, deux mises en demeure prévoyant la déchéance du terme à défaut de régularisation dans les délais impartis, ont été adressées à l'emprunteur.
Que celles-ci sont restées vaines, si bien que selon le prêteur, la résolution serait acquise.
Pour autant, l'article 1226 du Code Civil pris en son troisième alinéa dispose : « Lorsque que l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motive ».
Il s'en suit, à défaut pour cette condition d'être satisfaite, en l'absence d'envoi d'un tel courrier, de l'aveu même du poursuivant, que la déchéance du terme n'est pas survenue.
De la sorte, faute d'exigibilité de l'ensemble des sommes revendiquées, rejette toutes les prétentions de l'établissement de crédit.
Attendu que l'équité commande, en application de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10/07/1991, de condamner le succombant au paiement de la somme de 1.000 € HT, soit 1.200 € TTC, à l'Avocat du défendeur.
Attendu que les dépens échoient au même.
Attendu que les circonstances de l'espèce ne justifient pas que l'exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare l'opposition de Monsieur [R] [P] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES le 08/07/2025, au bénéfice du CREDIT LYONNAIS, recevable et bien-fondée ;
Constate l'absence de prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt ;
En conséquence, déboute la SA CREDIT LYONNAIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [R] [P].
Condamne la SA CREDIT LYONNAIS à verser à Maître [F], la somme de 1.200 € TTC du chef de l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10/07/1991.
Condamne la SA CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 94,57 € TTC.
Dit que conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.