Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02517 du : 24 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03293 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXXH
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/01240
APPELANTS
Mme [U] [X] [I] [K] veuve [M]
Représentée par Me Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE
Mme [F] [Q] [J] [M] épouse [O]
Représentée par Me Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [L] [H] [S] [M]
Représenté par Me Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [D] [Z] [G] [M]
Représenté par Me Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [Y] [E] [N] [M]
Représenté par Me Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉS
Mme [P] [V] [W] [C] [M]
Représentée par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [B] [A] [R] [M]
Représenté par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [T] [ZX] [S] [M]
Représenté par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [G] [FT] [M]
Représenté par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
M. [MK] [R] [GY] [M]
Représenté par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Agnès FALLENOT, Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement rendu le 7 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Compiègne (RG n°24/1240) ;
Vu la déclaration d'appel de Mmes [U] [K], [F] [M] et de MM. [L] [M], [D] [M] et [Y] [M] du 24 juillet 2026 ;
Vu leurs conclusions de désistement d'appel du 15 octobre 2026, par lesquelles ils demandent de :
-leur donner acte de leur désistement d'instance ;
-ordonner que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;
-dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-constater l'extinction de l'instance.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de Mmes [U] [K], [F] [M] et de MM. [L] [M], [D] [M] et [Y] [M] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été interjeté préalablement. Dès lors, il convient de constater ce désistement de l'instance d'appel et de le déclarer parfait à la date du 15 octobre 2026.
En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, Mmes [U] [K], [F] [M] et de MM. [L] [M], [D] [M] et [Y] [M] sont condamnés in solidum aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de la chambre, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement de Mmes [U] [K], [F] [M] et de MM. [L] [M], [D] [M] et [Y] [M] à la date du 15 octobre 2026 ;
Le dit parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne in solidum Mmes [U] [K], [F] [M] et de MM. [L] [M], [D] [M] et [Y] [M] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 2], le 23 Octobre 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Copie transmise aux avocats le 23 Octobre 2026
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