Texte intégral
N°206
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me quinquis
Le 10. 09.2026
Copie authentique délivrée à Me Usang
Le 10. 09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00189 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 25/127, n° RG 24/00069 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 14 avril 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2025 ;
Appelant :
M. [P] [A], né le 15 septembre 1929, de nationalité française, [Adresse 1] ;
Représenté par Me Arcus Usang, avocat au barreau de Papeete ;
Intimé :
M. [G] [C], né le 1er avril 1964 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 2] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin Quinquis, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 27 mai 2026 ;
Composition de la cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 11 juin 2026, devant Mme Martinez, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Guengard, présidente de chambre et Mme Prieur, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Martinez, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un acte sous seing privé du 20 novembre 2006, M. [A] a donné à bail à M. [C] une maison d'habitation située [Adresse 3] pour un loyer de 200 000 F CFP.
Le 23 novembre, il délivrait à son locataire un commandement de payer la somme de 860 855 F CFP au titre des loyers et charges impayés, commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par assignation du 15 février 2024 et requête du 16 février 2024, M. [A] a saisi le tribunal civil de première instance afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de M. [C] et le voir condamner à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre des arriérés de loyer visés dans le commandement de payer outre 200 000 F CFP au titre du loyer de décembre 2023 et 200 000 F CFP au titre de l'indemnité d'occupation.
Par jugement du 14 avril 2025 le tribunal civil de première instance de Papeete a débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes.
Par requête du 11 juillet 2025, M. [A] interjetait appel de la décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions régulièrement notifiées le 11 juillet 2025, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de :
- constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 23 janvier 2024 ;
- ordonner l'expulsion de M. [C] et de toutes personne de son chef sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard à compter de la signification de la décision avec si beosin le concours de la force publique ;
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 200 000 F CFP par mois à compter du 24 janvier 2024 à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux outre la somme de 220 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Il fait valoir en substance que si le preneur a réglé la somme de 638 360 F CFP, il lui reste à payer la somme de 200 000 F CFP au titre des charges impayées. Il ajoute qu'âgé de 96 ans , il compte sur ses loyers pour vivre et que M. [C] est un mauvais payeur. Il soutient que l'assignation visant l'acquisition de la clause résolutoire n'a pas à être dénoncée au Président de la Polynésie Française.
Par conclusions régulièrement notifiées le 2 décembre 2025, M. [C] demande la confirmation du jugement querellé et l'octroi d'une somme de 200 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles.
Il soutient essentiellement que l'ensemble des sommes objet du commandement de payer ont été payées au plus tard le lendemain du commandement de payer et avant l'introduction de l'instance. Il ajoute que locataire depuis 18 ans, il a toujours été à jour de ses loyers sauf dernièrement suite à des difficultés financières passagères et qu'il n'est pas un mauvais payeur.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les comptes entre les parties
M. [A] a fait délivrer le 23 novembre 2023 à M. [C] un commandement de payer la somme de 860 855 F CFP. Il ne conteste pas que M. [C] a versé le 24 novembre 2023 la somme de 638 360 F CFP. Il est également établi par ses relevés de compte bancaire que le preneur avait versé la somme de 200 000 F CFP antérieurement au commandement de payer soit le 21 novembre 2023.
M. [C] était donc à jour de ses loyers dès le lendemain du commandement de payer soit le 24 novembre 2023 et avant l'introduction de l'instance.
Il convient d'ailleurs de constater que M. [A] ne réclame plus aucune somme au titre de loyers et charges impayés
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Il n'y a pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, le commandement de payer ayant été exécuté.
De surcroît, l'assignation n'a pas été notifiée au Président de la Polynésie française contrairement aux stipulations de l'article LP 28 de la loi de Pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 et ne peut donc produire effet.
Le jugement doit être confirmé.
Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française
L'équité commande d'allouer à M. [C] la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
L'appelant qui succombe doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 14 avril 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [A] à payer à M. [G] [C] la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile ;
Condamne M. [P] [A] aux dépens d'appel.
Prononcé à [Localité 2], le 10 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : I. Martinez
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