Texte intégral
Minute N° : 26/150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 08 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/01271 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDH2
DEMANDERESSE
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (AIN)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001033 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [B] [P]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (RHONE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Katharina WILL, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005488 du 20/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries, et de Yamina MANSOURI, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 08 Septembre 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
- Me Eric PALAFFRE
- Me Katharina WILL
RPVA
Dossier
AJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 17 septembre 2025,
En l’absence de mesures provisoires,
PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
[S] [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (AIN)
et de
[D] [B] [P] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (RHONE)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 5] (01) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 17 septembre 2025 ;
DEBOUTE Madame [F] de sa demande de prise en charge par moitié entre les parents des frais de code et de permis de conduire de [R] ;
DIT que Madame [F] conservera la charge des dépens ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales, et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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